Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 61-200 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires, applicables aux Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat

Publié au Journal Officiel n° 19 du 16 mai 1961, page 651

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rubia I 1378);

Vu le décret N° 61-199 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), portant statut du corps des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au Corps des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat, sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1959 (pour ordre).

ART. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article 1er est fixé, ainsi qu'il suit :

GRADESINDICESOBSERVATIONS
NORMAUXEXCEPTIONNELS
Secrétaires de Gouvernorat205-360390
Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe200-280
Commis de Gouvernorat140-250

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire, applicable aux fonctionnaires visés à l'article précédent, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOISCLASSES ET ECHELONSINDICESOBSERVATIONS
Secrétaires de GouvernoratClasse exceptionnelle :
Echelon unique
390
1er classe :
3e Echelon
360
2e —350
1er —335
2e classe :
7e Echelon
320
6e —305
5e —285
4e —265
3e —245
2e —225
1er —205
Stage185
Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe7e Echelon280
6e —265
5e —255
4e —245
3e —230
2e —215
1er —200
Commis de Gouvernorat12e Echelon250
11e —240
10e —230
9e —220
8e —210
7e —200
6e —190
5e —180
4e —170
3e —160
2e —150
1er —140
Stage130
p. 652

652 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Mai 1961

ART. 4. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet, pour ordre, à compter du 1er juillet 1959 et effet pécuniaire, à compter du 1er janvier 1961.

Fait à Tunis, le 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

TRAITEMENT

Citer : Décret n° 61-200 du 11 mai 1961, JORT n° 19 du 16 mai 1961, p. 651.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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