Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 12 novembre 1912 (1 doul kaada 1361), portant statut du corps des Secrétaires de Caldat, ensemble les textes qui l'ont complète ou modifié, et notamment le décret du 6 septembre 1951 (5 doul hidja 1370);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Ce décret a pour objet de fixer le statut des Secrétaires de Gouvernorat, des Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat.
TITRE PREMIER
DES SECRETAIRES DE GOUVERNORAT
Chapitre I
Dispositions générales
ART. 2. — Les Secrétaires de Gouvernorat exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des Gouverneurs de Région, soit en qualité de rédacteur, soit en qualité de comptable, selon leur qualification professionnelle.
ART. 3. — Le corps des Secrétaires de Gouvernorat comprend :
- Des Secrétaires de Gouvernorat de classe exceptionnelle.
- Des Secrétaires de Gouvernorat de 1er classe.
- Des Secrétaires de Gouvernorat de 2e classe.
- Des Secrétaires de Gouvernorat stagiaires.
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1er classe, 2 échelons et la 2e classe, 7 échelons.
ART. 4. — La répartition des Secrétaires de Gouvernorat dans chacune des classes visées à l'article précédent devra être conforme aux proportions suivantes :
- Secrétaires de Gouvernorat de classe exceptionnelle ……………………………… 10 %
- Secrétaires de Gouvernorat 1re classe ……………………………… 35 %
- Secrétaires de Gouvernorat 2e classe ……………………………… 55 %
Chapitre II
Recrutement
ART. 5. — Les Secrétaires de Gouvernorat sont recrutés : 1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves ouverts :
a. aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
b. aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1re partie du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, justifiant de 2 ans de services publics effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2° à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui à la date du concours, ont accompli 5 ans de services civils effectifs dans les catégories « B » et « C » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun, dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés;
3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe de Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et de Commis de Gouvernorat titulaires, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.
ART. 6. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus sont nommés Secrétaires de Gouvernorat stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire de Gouvernorat si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation de stage pour une année renouvelable n'est pas décidée ou, si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires de Gouvernorat stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 7. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé et titularisés, sont rangés au 1er échelon de la seconde classe. Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 8. — Les fonctionnaires, nommés Secrétaires de Gouvernorat en application du paragraphe 3 de l'article 5 susvisé sont titularisés sans condition de stage, comme Secrétaire de Gouvernorat de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Secrétaires de Gouvernorat, pour parvenir à cet échelon.
Ceux visés à l'alinéa précédent, mais ne pouvant justifier d'une durée de service suffisante, sont titularisés à l'échelon de la 2e classe auquel se trouvent les Secrétaires de Gouvernorat ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des conditions d'avancement visées à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-après.
Une indemnité compensatrice pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération, dans leur ancien corps, serait supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des Secrétaires de Gouvernorat.
Chapitre III
Avancement
ART. 9. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la 1er classe, les Secrétaires de Gouvernorat qui, nommés au 7e échelon de la 2e classe, ont
p. 650650 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Mai 1961
accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon;
— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Secrétaires de Gouvernorat qui, nommés au 3ᵉ échelon de la 1ʳᵉ classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.
ART. 10. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2ᵉ classe.
Cette durée pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du Chef de Département.
La durée du temps passé dans le 1ʳᵉ échelon de la 2ᵉ classe est d'une année et dans les 2ᵉ et 3ᵉ échelons de la 2ᵉ classe, de dix huit mois.
Ces durées ne peuvent être réduites.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 11. — Les Secrétaires de Gouvernorat sont affectés dans les différents Gouvernorats et à l'Administration Régionale et Communale, par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 12. — La proportion prévue à l'article 72 de la loi susvisée N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), est fixée à 5 %.
TITRE II
DES COMMIS DE GOUVERNORAT
Chapitre 1er
Dispositions générales
ART. 13. — Il est créé un cadre de Commis de Gouvernorat qui comprend des Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et des Commis de Gouvernorat.
ART. 14. — Les Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe assurent l'encadrement des personnels rangés dans les catégories « C » et « D » et chargés des travaux de bureau. Ils peuvent participer, entre autre, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Commis de Gouvernorat les plus qualifiés.
Les Commis de Gouvernorat sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent plus particulièrement les travaux de comptabilité et de correspondance simple.
ART. 15. — L'effectif des Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Commis de Gouvernorat.
Le cadre des Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe comporte sept échelons.
Le grade des Commis de Gouvernorat comprend une classe normale, divisée en 12 échelons et une classe de stagiaire.
Chapitre II
Recrutement
ART. 16. — Les Commis de Gouvernorat sont recrutés : 1ᵉ à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves réservés aux candidats titulaires du Brevet d'Etudes du Premier Cycle du second degré ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1ʳᵉ janvier de l'année du concours.
2ᵉ à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats des catégories « C » et « D » en fonction au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur et qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur fixera les règlements et les programmes des deux concours susvisés;
3ᵉ à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires, appartenant à la catégorie « C », en fonction au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptent au moins dix ans de services civils effectifs.
ART. 17. — Les candidats, reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 ci-dessus, sont nommés Commis de Gouvernorat stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis de Gouvernorat, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou, si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis de Gouvernorat stagiaires, sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 18. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 susvisé et titularisés, sont rangés au premier échelon du grade de Commis de Gouvernorat.
Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 19. — Les agents, nommés conformément aux dispositions de l'article 16 (3ᵉ), sont dispensés du stage et rangés, dans leur nouveau grade, à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Chapitre III
Avancement
ART. 20. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et de Commis de Gouvernorat est de deux années. Cette durée peut être réduite, pour les fonctionnaires les mieux notés, dans la limite maximum de six mois.
ART. 21. — Les Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe peuvent être nommés parmi les Commis de Gouvernorat ayant atteint au moins le 6ᵉ échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 22. — Les Secrétaires de Gouvernorat actuellement en fonction sont versés dans le cadre des Commis de Gouvernorat, selon les modalités qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 23. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 24. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, pour ordre, à compter du 1ʳᵉ juillet 1959.
Fait à Tunis, le 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.
p. 651