Décret N° 61-205 du 12 mai 1961 (27 doul kaada 1380), portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif des « Environs de Sebaa-Biar »

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 mai 1920 (6 ramadan 1320), portant création à la Direction des Travaux Publics, d'un Service Spécial des Eaux;

Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia 11 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;

Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada 1 1355), portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique;

Vu le décret du 12 août 1936 (24 djoumada 1 1355), portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djerid;

Vu les demandes de constitution en Association d'Intérêt Collectif présentées les 21 juin 1957 et 12 janvier 1958, par les propriétaires d'Outed Madjed;

Vu le dossier de l'enquête administrative de 15 jours, du 8 au 22 novembre 1957, à laquelle a été soumis le projet de constitution de l'Association;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive tenue le 12 janvier 1958;

Vu le dossier de l'enquête administrative de 30 jours, du 7 février au 8 mars 1958, à laquelle a été soumis le projet d'organisation de l'Association;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole dans sa séance du 11 juillet 1959;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Décrétons :

TITRE PREMIER

Définition et objet de l'Association d'Intérêt Collectif des environs de Sebaa-Biar

ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif, dénommée : « Association d'Intérêt Collectif des Environs de Sebaa-Biar ».

Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid, créé par le décret susvisé du 12 août 1936 (24 djoumada I 1355).

ART. 2. — Définition des Associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région d'Ouled Madjed, dont les immeubles sont situés à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret, groupant le secteur Sebaa-Biar, le secteur Horchani et le secteur des sources environnantes et qui sont intéressés, à un titre quelconque, par les travaux définis à l'article 4.

La qualité d'associé, ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association, sont attachées aux immeubles légalement reconnus, et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.

Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'enquête de 30 jours, prévue par l'article 44 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Cette enquête entraîne, vis-à-vis des propriétaires ou détenteurs des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forclusions, visés aux articles 50 et 51 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Après l'expiration du délai de 2 mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association, ne pourra contester sa qualité d'associé.

ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif des Environs de Sebaa-Biar a pour objet :

• le jaugeage de toutes les sources;
• l'abaissement du seuil de Sebaa-Biar;
• la pose de l'antenne principale (canaux et buses en béton) et la construction d'ouvrages de répartition du débit d'appoint;
• le nouveau jaugeage des sources et la construction de seuils fixes;
• la restitution du débit éventuellement perdu par les petites sources voisines de Sebaa-Biar et du puits Horchani, par gravité ou par pompage; s'il y a lieu, aux frais de l'ensemble des irrigants;
• la réalisation des réseaux secondaires d'irrigation;
• l'irrigation, par pompage sur le puits Ouled Madjed, du secteur Horchani.

L'Association a également pour attributions :

• la création, si le besoin s'en faisait sentir, de nouveaux captages en complément des ouvrages existants et, d'une façon générale, tous travaux complémentaires;
• l'entretien, les grosses réparations et le renouvellement des ouvrages ci-dessus;
• le bon fonctionnement de ces ouvrages;
• le remboursement, à l'Etat, du montant exact des avances consenties par celui-ci à l'occasion des travaux ou ouvrages remis à l'Association, l'établissement et la tenue à jour des plans parcellaires et des tableaux de distribution d'eau.

Les intéressés participeront aux frais de premier établissement en remboursant, par annuités, les avances de l'Etat, dans la limite des possibilités économiques, limite qui sera fixée par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole, après enquête et étude économique des services compétents de l'Etat.

Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépenses, au budget de l'Association; le versement correspondant sera effectué au Trésor, en fin d'exercice.

Le point de départ des remboursements, ainsi que le montant de l'annuité de remboursement seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Les travaux à exécuter, dès la constitution de l'Association, sont ceux indiqués au § I de l'article 3 précédent.

Ces travaux seront exécutés par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture qui en notifiera le montant à l'Association au moment de leur remise. Le Président du Conseil d'Administration sera convoqué à la réception des travaux pour en recevoir remise. Le décompte définitif des travaux lui sera notifié. Il devra présenter ses observations sur ce décompte dans un délai de trois mois.

En outre, l'Association aura, à sa charge, la construction, l'entretien et le renouvellement des conduites dont la pose se révélerait nécessaire par la suite.

TITRE II

Fonctionnement et administration

ART. 5. — Principe de gestion administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif des Environs de Sebaa-Biar sera administrée suivant les conditions du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), notamment ses articles 7, 8, 9, 11 (§ B), 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.

ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif des Environs de Sebaa-Biar élit domicile au siège social du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid.

ART. 7. — Comité de direction. — Le Comité de direction comprendra cinq membres, dont un, assurant les fonctions de Directeur.

ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.

Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des cinq représentants des associés (Directeur et membres du Comité de direction), sont présents à la séance ou dûment représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le Président convoque à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont inscrites, par ordre de date en arabe et en français, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer.

Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.

Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :

1° de dresser le budget de l'Association;
2° d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association;
3° d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5° d'approuver les marchés et adjudications, en se conformant aux règles de la comptabilité publique, sauf pour les travaux exécutés directement par l'Etat;
6° de tenir à jour les dossiers de cotisation, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations par l'entremise du Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid;

7° d'approuver la gestion du Directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8° de nommer et révoquer les agents de l'Association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9° d'administrer le patrimoine de l'Association;
10° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
11° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada 1 1355).

ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Sauf pour les travaux exécutés directement par l'État, le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.

Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association, tels que : ester en justice, et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.

ART. 10. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.

Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction, choisi dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence qui nomme le Directeur et les Membres du Comité de Direction.

Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.

ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid.

TITRE III

Organisation financière de l'Association - Comptabilité Etablissement des rôles de cotisations - Budget

ART. 12. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 (§ B), 12, 17, 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada 1 1355).

ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid, représentant du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, au sein du Conseil d'Administration.

Le trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.

ART. 14. — Fonds de réserve. — Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :

a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés à l'État.

Ce fonds de réserve est alimenté :

a) par prélèvement sur les recettes ordinaires;
b) par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.

Le fonds de réserve est fixé au minimum à 20 % du montant du budget annuel de l'Association.

Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.

En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.

ART. 15. — État nominatif — Mutations. — Il est précisé que la taxation, de même que les ouvrages d'irrigation est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.

Toute mutation de droit de propriété ou d'usage, sur la terre ou sur les ouvrages, devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.

Avant le 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs faisant partie de l'Association.

Ces deux documents seront déposés, pendant quinze jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication ou d'affichage; un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.

ART. 16. — Cotisations — Prestations :

A. — Assiette des cotisations :

En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend, par hectare de terrain irrigué :

1° une taxe forfaitaire, destinée au remboursement de l'annuité des avances consenties à l'Association et des installations qui lui seront remises,
2° une taxe variable, pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages.

Cette taxe variable sera fixée chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.

Les deux taxes ci-dessus (forfaitaire et variable) seront calculées au prorata de la superficie des immeubles visés à l'article 2 du présent décret.

B. — Etablissement et recouvrement des rôles de cotisations :

Les rôles de cotisations sont établis le 1er avril de chaque année, par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dues par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.

Les rôles sont tenus pendant quinze jours à la disposition des usagers au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit, et les adressent, sous pli recommandé, au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Djérid qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget.

Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre, et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.

Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer, en partie, de leurs cotisations par le moyen de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président du Conseil d'Administration de l'Association et compensés avec la cotisation due, par les soins du Trésorier de l'Association. En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé, un minimum obligatoire de prestations annuelles.

TITRE IV

Dispositions diverses

Arr. 17. — Secréitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver libre passage, sur le terrain, aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.

Chaque année, en juin, une Commission de représentants du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'Association, en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance, et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre, ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'Association et, éventuellement, des propriétaires.

Les sommes restant à la charge des propriétaires, seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions.

Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs-bords, sur une largeur de 3 m. le long et de chaque côté des canaux primaires et de 2 m. le long et de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.

Ils devront procéder, dans la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations, afin de les maintenir dans un état constant de propreté, et recevoir, sans indemnité, sur le terrain, les produits de curage.

Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété seront effectués par l'arrosant intéressé, sous sa responsabilité et à ses frais.

Arr. 18. — Sont applicables, à la présente Association d'intérêt Collectif :

a) les dispositions prévues au décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355);

b) les dispositions prévues aux décrets susvisés du 24 mai 1920 (6 ramadan 1358) et du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).

Arr. 19. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 mai 1961 (27 doul kaada 1380).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

Bahl LADGHAM.