Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du Corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), sont abrogées.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mai 1961 (27 doul kaada 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.