Secrétariat d'État

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), prorogant l'effet des dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1961 (7 chasbane 1380)

Publié au Journal Officiel n° 27 du 14 juillet 1961, page 927

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-122 du 7 avril 1960 (10 chasnel 1379), relatif au statut particulier des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le règlement et le programme du concours des Contrôleurs du Travail;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1961 (7 chasbane 1380), portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le règlement et le programme du concours des Contrôleurs du Travail.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'effet des dispositions de l'arrêté susvisé du 25 janvier 1961 (26 redjeb 1380), est prorogé jusqu'au 31 octobre 1961.

Tunis, le 7 juillet 1961.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

MONDIER BEN AMMAR.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 juillet 1961, JORT n° 27 du 14 juillet 1961, p. 927.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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