Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 59-102 du 29 juin 1959 (23 doul hidja 1378), portant statut particulier du corps des adjoints techniques;
Vu le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant statut particulier du corps des agents techniques;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, en fonction à la date de parution du présent décret et titulaires des grades de Conducteur de Chantier ou d'Agent Principal et Agent des Installations, ou agents techniques de 1er classe ayant suivi normalement le stage à l'Ecole Supérieure des Télécommunications, peuvent être intégrés dans le cadre d'Agent Technique institué par le décret susvisé N° 39-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379).
p. 926926 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Juillet 1961
Les conducteurs de chantiers qui auront suivi avec succès le stage normal de chef de secteur à l'école supérieure des P.T.T. peuvent être intégrés dans le cadre d'adjoints techniques institué par le décret N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 deux hôles 1378), portant statut particulier du corps des adjoints techniques avec effet à compter du 1er janvier 1961.
ART. 2. — Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions ci-après :
1° Les conducteurs de chantiers sont rangés à l'indice égal et conservent dans leur nouvelle situation l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
2° Les agents principaux de l'installation, les agents techniques de 1er classe, sont rangés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade; leur ancienneté dans la nouvelle situation est calculée conformément au tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 3. — Dans la limite de 30 % des vacances d'emploi de la loi des cadres, un examen professionnel sera ouvert aux agents titulaires des grades ci-après :
— Agents techniques spécialisés;
— Agents techniques conducteurs.
— Agents techniques.
— Agents professionnels de 4e, 3e et 2e catégories.
Ceux qui auront subi avec succès l'examen susvisé sont reclassés dans le cadre de l'agent technique et rangés à l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent et reclassés conformément au tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Ceux qui n'auront pas été admis à l'examen susvisé, sont reclassés dans un cadre provisoire d'agents des lignes conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, et occuperont au regard de la loi des Cadres des emplois vacants d'agent technique.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1961.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1961 (27 mobarem 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.