Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381), portant extension du périmètre de l'Association Syndicale de propriétaires de la Laverie

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 6 octobre 1949 (14 doul hidja 1368), relatif à la défense et à la restauration des sols et notamment son article 9;

Vu le décret du 15 mars 1951 (7 djoumada II 1370), relatif aux Associations Syndicales de propriétaires et notamment son article 6;

Vu l'arrêté du 13 juin 1951 (28 ramadan 1371), créant un comité de défense et de restauration des sols dans le Gouvernement de Tunis-Bonfione;

Vu l'arrêté du 5 août 1952 (11 dont kanda 1371), déclarant constituée l'Association Syndicale de propriétaires de la Laverie;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de défense et de restauration des sols de Tunis-Bonfione, en date du 28 avril 1952;

Vu la décision du 27 avril 1953, prescrivant l'ouverture de l'enquête prévue par l'article 1 du décret susvisé du 15 mars 1951 (7 djounada II 1370), à dater du 20 mai 1953;

Vu les résultats injurables de l'enquête et l'avis motivé du commissaire enquêteur en date du 25 juin 1960;

Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 6 du décret du 15 mars 1951 (7 djounada II 1370), ont été remplies,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de l'Association Syndicale de propriétaires de la Laverie, créé par l'arrêté susvisé du 5 août 1952 (14 dont kanda 1371), est étendu selon les limites figurées au plan annexé au présent arrêté.

Les statuts de l'Association sont modifiés conformément aux nouveaux statuts ci-annexés qui sont approuvés.

ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et affiché pendant un mois au Gouvernement de Tunis-Bonfione. Y seront également déposés durant le même temps les statuts de l'Association.

Tunis, le 7 juillet 1961.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ARDESSELEM KNANI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

NOMINATIONS