Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 octobre 1981 (14 doul hidja 1361), réglementant les régies des Douanes et des Monopoles de l'Etat, tel qu'il a en modifié par les textes subséquents;
Vu le décret du 19 mars 1963 (20 doul hidja 1320), et notamment son article 3;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La commission d'attribution des débits de tabacs est composée comme suit :
— Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, Président;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
— Un représentant des organisations politiques nationales.
Cette commission est chargée au vu des demandes des candidats ainsi que des dossiers préalablement établis par le Service des Contributions Indirectes :
1° d'agréer ou rejeter les candidatures nouvelles;
2° d'établir la liste des candidatures retenues et de classer les candidatures suivant l'importance tant des services rendus à la Tunisie que des besoins et des charges de leurs auteurs;
3° d'émettre son avis sur la validation des nominations faites à titre provisoire par l'Administration dans l'intérêt de la vente des produits monopolisés;
4° d'émettre son avis sur les retraits de débits prononcés par l'Administration à la suite des changements intervenus dans la situation de famille ou de fortune des débitants.
La commission se réunit et ses membres sont convoqués, toutes les fois qu'il est utile, à la diligence de son Président.
Elle signe que soit le nombre des membres présents, les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Un secrétaire rapporteur, désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances parmi les fonctionnaires du Service des Contributions Indirectes assiste aux séances et présente les affaires.
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1961 (6 safar 1381).
1. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.