Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada 1 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc, modifiée par le décret-loi N° 69-17 du 8 août 1960 (4 safar 1380);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada 1 1379), est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau). — Jusqu'à nouvel ordre, l'importation et l'exportation de Dinars tunisiens en billets de la Banque Centrale de Tunisie sont prohibées sous toutes leurs formes.
ART. 2. — Le présent décret-loi est immédiatement applicable.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juillet 1961 (11 safar 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
Pages
ARRETTES du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports des 30 mars et 12 juin 1961 (14 chaoual, 29 doul bidja 1380), renouvelant et instituant des permis de recherches. 950
AUTORISATION de transport en commun. 951