Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le Code de Commerce;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret-loi a pour objet :
1° De définir les conditions d'exercice du commerce par les étrangers;
2° De définir les conditions d'exercice de certaines activités commerciales ou assimilées.
TITRE I
Conditions d'exercice du commerce par les étrangers
ART. 2. — Les personnes physiques et morales, qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne, ne peuvent exercer directement ou indirectement une activité commerciale que dans les conditions définies par les textes en vigueur et les dispositions du présent décret-loi.
ART. 3. — Les personnes morales ont la nationalité tunisienne lorsqu'elles répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
1° être constituées conformément aux lois en vigueur et avoir leur siège social en Tunisie;
2° avoir leur capital représenté à concurrence de 50 % au moins par des titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales tunisiennes;
3° avoir leur conseil d'administration, de gérance ou de surveillance, constitué en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne;
4° avoir leur direction générale ou leur gérance assumée par des personnes physiques de nationalité tunisienne.
Sont, en outre, tunisiennes les sociétés ayant leur siège social en Tunisie et dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital.
ART. 4. — Les personnes physiques ou morales, qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne, ne peuvent exercer une activité commerciale que si elles remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° être ressortissant d'un Etat ayant conclu avec l'Etat tunisien, une convention de garanties réciproques en matière d'investissements et dans les conditions prévues par cette convention;
2° être ressortissant d'un Etat qui concluera avec l'Etat tunisien, une convention d'établissement spécifiant expressément l'exercice de cette activité;
3° avoir passé avec l'Etat tunisien, une convention approuvée par une loi;
4° avoir été agréé par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, comme sous-traitant d'une entreprise tunisienne et uniquement pendant la durée des travaux faisant l'objet de la demande d'agrément;
5° se livrer à l'extraction des matières premières;
6° procéder à la fabrication ou à la transformation des produits manufacturés, à leur entretien, leur réparation ou leur installation;
7° se livrer à des opérations de change, de banque et de bourse en conformité avec la législation réglementant l'exercice de ces activités;
8° se livrer au commerce et à la distribution des hydrocarbures;
9° exécuter des travaux financés par des fonds publics ou privés provenant du pays auquel elles ressortissent à condition que ce financement soit agréé par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
10° avoir obtenu du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances une carte de commerçant dont les conditions de délivrance seront définies par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 5. — Toute personne physique ou morale ne possédant pas la nationalité tunisienne et exerçant une activité commerciale est tenue, dans un délai d'un mois, à dater de la publication du présent décret-loi, de faire au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration d'activité.
Les personnes visées à l'alinéa précédent, qui manifestent le désir de continuer leur activité et qui remplissent l'une des neuf premières conditions indiquées à l'article 4, recevront, dans les trois mois qui suivent leur demande, la carte de commerçant.
Les personnes visées à l'alinéa 1er du présent article, qui ne répondent à aucune des conditions prévues à l'article 4, pourront recevoir, à tout moment, notification d'une décision du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances leur demandant de mettre fin à leur activité dans les conditions déterminées par l'article 6 ci-après.
Le défaut de déclaration dans le délai prévu à l'alinéa 1er du présent article est puni d'une amende fiscale de 100 à 1 000 Dinars, indépendamment de la mesure de fermeture des établissements non déclarés qui pourra être ordonnée par l'administration.
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées par les agents du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
La poursuite de cette amende a lieu par voie de contrainte comme pour les amendes d'Enregistrement. Toutefois, la contrainte est exécutoire par toutes voies de droit, par provision et nonobstant opposition de la partie intéressée devant les juridictions compétentes.
ART. 6. — Les personnes physiques ou morales qui se verront refuser, par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, l'exercice de leur activité, devront, dans l'année qui suit la notification de cette décision, soit se conformer aux conditions énumérées à l'article 3 ou se trouver dans l'un des cas énumérés à l'article 4, soit transférer leurs activités à des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne agréées par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Si à l'expiration du délai précité, aucune candidature ne se manifeste ou n'est agréée, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances désigne d'office après avis d'une Commission dont la composition sera fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, soit la personne bénéficiaire du transfert et aux conditions qu'il détermine, soit, le cas échéant, la personne chargée de contrôler la liquidation de l'entreprise.
ART. 7. — A titre transitoire, les personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne, titulaires de marchés de travaux ou de fournitures passés par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics, pourront continuer l'exercice de leur activité jusqu'à l'exécution totale des marchés privés conclus avant la réception définitive des travaux ou fournitures, objet des marchés publics en cours.
TITRE II
Conditions d'exercice de certaines activités commerciales ou assimilées
ART. 8. — L'exercice des activités suivantes, sous quelque forme que ce soit, et quel que soit le mode de leur imposition (Patente, Impôt sur les traitements et salaires, Impôt sur les
page 31.153
bénéfices des professions non commerciales) est, sauf dérogation accordée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, interdit aux personnes physiques ou morales, ne possédant pas la nationalité tunisienne :
1° gérant d'immeuble;
2° commissionnaire, courtier, agent commercial;
3° agent général ou spécial des entreprises d'assurance;
4° concessionnaire, consignataire, représentant général, agent général ou de vente, quelle que soit la dénomination sous laquelle s'exerce cette activité;
5° voyageur, placier, représentant de commerce.
L'exercice des activités prévues à l'alinéa précédent par des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne est soumis à l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après.
ART. 9. — Les personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne et exerçant les activités visées à l'article 8 devront dans l'année qui suit la publication du présent décret-loi transférer leurs activités à des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne agréées par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Si, à l'expiration du délai précité, aucune candidature ne se manifeste ou n'est agréée, le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances désigne d'office, soit la personne bénéficiaire du transfert et aux conditions qu'il détermine, soit le cas échéant la personne chargée de contrôler la liquidation de l'entreprise.
ART. 10. — Les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne exerçant les activités visées à l'article 8 devront, dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret-loi, faire connaître au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, par lettre recommandée avec accusé de réception, si elles désirent continuer ou cesser ces activités.
Le défaut de déclaration dans le délai prévu à l'alinéa 1er du présent article est puni d'une amende fiscale de 100 à 1.000 Dinars, indépendamment de la mesure de fermeture des établissements non déclarés qui pourra être ordonnée par l'administration. Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées par les agents du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances. La poursuite de cette amende a lieu par voie de contrainte comme pour les amendes d'Enregistrement. Toutefois, la contrainte est exécutoire par toutes voies de droit, par provision et nonobstant opposition de la partie intéressée devant les juridictions compétentes.
Les personnes ayant manifesté le désir de continuer leur activité recevront, dans les trois mois qui suivent la réception de leur demande, une décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances autorisant ou interdisant l'exercice de ces activités. Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article 9, les délais commençant à courir à partir de la notification de la décision de refus.
TITRE III
Dispositions diverses
ART. 11. — Toute émission en Tunisie de titres au porteur devra être agréée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 12. — Les mutations des fonds de commerce et de leurs éléments constitutifs, à l'exception des marchandises, appartenant à des personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne, devront être préalablement autorisées par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Tout acte ou déclaration constatant la réalisation de l'une des opérations visées à l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, mentionner le numéro et la date de l'autorisation. A défaut de la dite mention, aucune formalité d'enregistrement ou d'inscription sur le registre de commerce ne peut être effectuée.
La nullité est constatée à la requête du Ministère Public, des parties ou de tout tiers intéressé.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la confiscation au profit du Domaine de l'État du bien frauduleusement négocié. Les auteurs de l'infraction seront en
outre condamnés solidairement à une amende égale au double de la valeur du bien faisant l'objet du litige et à une peine d'emprisonnement de 16 jours à un an. Le Ministère Public est saisi par requête du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.
ART. 13. — Nul ne peut faire partie de plus de huit conseils d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés ayant leur siège social en Tunisie et dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital.
ART. 14. — Nul ne peut cumuler plus de trois mandats de Président-Directeur Général de société anonyme.
ART. 15. — Toute personne qui aura sciemment contribué à détourner les dispositions du présent décret-loi en se prêtant fictivement à certaines opérations, sera condamnée à une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans.
Dans le cas de personnes morales, cette peine est encourue par ceux qui, au sein de l'entreprise, ont la qualité de commerçant.
L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.
ART. 16. — Les délais prévus par le présent décret-loi pourront être prorogés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret-loi.
ART. 18. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur et aux Finances, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 août 1961 (19 rabia I 1381).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.