Décret N° 61-305 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), instituant une indemnité de première mise de costume d'audience pour les Magistrats et les Greffiers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 5 février 1938 (5 doul hidja 1356), instituant un costume d'audience pour les Magistrats et les Greffiers;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), suspendant l'ordonnancement et le paiement de certaines indemnités;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et aux Finances.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Une indemnité de première mise de costume d'audience est allouée aux Magistrats lors de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port de costume d'audience prévu par le décret susvisé du 5 février 1938 (5 doul hidja 1356).

ART. 2. — Les Greffiers que leur service oblige à porter le costume d'audience bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les Magistrats.

ART. 3. — Le taux de l'indemnité de costume d'audience ne peut excéder la somme de vingt cinq Dinars.

Cette indemnité est accordée au vu des pièces justificatives constatant l'achat du dit costume.

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1961.

Fait à Tunis, le 30 août 1961 (19 rabia I 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

GOUVERNEUR