Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 61-10 du 4 avril 1961 (19 chaoual 1380), portant institution d'un « Groupeement Obligatoire des Dattes », ratifié par la loi N° 61-33 du 20 juin 1961 (15 moharem 1381) ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit du « Groupeement Obligatoire des Dattes » pour la campagne 1961-62, une redevance extraordinaire de 1.50 millions par kilogramme de dattes de toute nature. Cette redevance s'applique à toutes les quantités de dattes commercialisées au stade de la production. Elle est à la charge des acheteurs.
ART. 2. — En vue de la perception de la redevance visée à l'article précédent, les acheteurs sont tenus d'inscrire sur un registre spécial, côté et paraphé par le « Groupeement Obligatoire des Dattes », au fur et à mesure de leur
réalisation, les opérations d'achat effectuées par eux, avec indication des noms et adresses de leurs fournisseurs. Sur le vu des énonciations de ce registre les agents du « Groupeement Obligatoire des Dattes » dûment habilités à cet effet, sont autorisés à percevoir auprès des assujettis le montant de la dite redevance.
ART. 3. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 12 du décret-loi susvisé N° 61-10 du 4 avril 1961 (19 chaoual 1380).
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1961 (29 rabia I 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.