Décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 rabis II 1381), portant création d'un Office des Terres Domaniales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu le décret du 9 avril 1929 (28 clinal 1347), portant création de l'Office de Gestion du Fonds des Terres Domaniales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office des Terres Domaniales ».

Cet Office est réputé commerçant avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.

Son siège est au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture auquel il est rattaché.

ART. 2. — Cet office a pour mission :

1° d'assurer la gestion et la mise en valeur des terres domaniales à vocation agricole, autres que celles déjà affectées à d'autres organismes ou celles à vocation spéciale (forêts, alfa), ainsi que des terres prises en charge par l'Etat à quelque titre que ce soit;

2° d'assurer la reconversion des terres dont il a la charge, conformément aux dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur;

3° de constituer des centres de diffusion du progrès technique dans l'agriculture;

4° d'orienter l'exploitation des terres dont il a la charge de manière à les faire participer activement au Plan de développement.

ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'Office :

1° les immeubles visés au § 1 de l'article 2 sus-visé lui appartenant ou qu'il serait appelé à acquérir;

2° les biens meubles, outillages et cheptel vif et mort attachés à l'exploitation de ces immeubles.

ART. 4. — L'Office bénéficiera d'une dotation initiale de l'Etat pour ses dépenses de premières installations et d'un fonds de roulement pour ses exploitations. Cette dotation initiale est constituée par le produit du dernier compte d'exploitation des terres du Domaine.

Les apports en nature feront l'objet d'une évaluation par les soins d'une Commission désignée conjointement par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

L'ensemble de ces apports constitue le capital de l'Office dont il sera redevable vis-à-vis du Trésor.

TITRE II

Administration de l'Office

SECTION I

Le Conseil d'Administration

ART. 5. — L'Office est administré par un Conseil d'Administration composé comme suit :

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture : Président.

Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence : Membre.

Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances : Membre.

Le Directeur de l'Administration Régionale et Communale : Membre.

Le Commissaire Général de l'Office : Membre.

Le Président-Directeur Général de l'Office de Motoculture et Mise en Valeur Agricole : Membre.

Le Président-Directeur Général de la Banque Nationale Agricole : Membre.

Un représentant du Néo-Destour : Membre.

Deux représentants des Organisations Nationales Agricoles et Ouvrières : Membres.

ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet sous réserve des homologations prévues par le présent décret-loi.

Notamment :

— Il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération;

— il délibère sur l'exécution de tous les programmes de travaux d'exploitation, de mise en valeur, de progrès techniques et d'expansion rurale à promouvoir par ses directions régionales dans le cadre du Plan de développement;

— il statue sur les acquisitions et aliénations d'immeubles dans les conditions qui seront fixées par décret pris sur avis des Secrétaires d'Etat à l'Agriculture, au Plan et aux Finances et à la Justice;

— il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction;

— il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires;

— il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office.

ART. 7. — Le Conseil se réunit à l'initiative de son Président, au moins deux fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'Office le requiert.

Le Président peut convoquer, à titre personnel, toute personne dont la compétence ou les avis peuvent être utiles aux débats du Conseil.

ART. 8. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins, sont présents.

SECTION II

Le Commissaire Général

ART. 9. — Il est placé, auprès du Conseil d'Administration, un Commissaire général, nommé par décret.

Il assiste le Président du Conseil d'Administration dans la Direction de l'Office; à ce titre, il est le Conseiller technique et économique du Président du Conseil d'Administration auprès des Directeurs Régionaux dont il coordonne l'activité.

— Il assure le secrétariat du Conseil d'Administration, auquel il participe avec voix délibérative.

— Il est chargé de la préparation des travaux de ce Conseil et du contrôle de la mise en œuvre de ses décisions.

— Il présente annuellement un rapport général d'activités.

SECTION III

Les Directeurs Régionaux

ART. 10. — L'Office est géré par un Commissaire général, assisté par des Directeurs régionaux, nommés par décret.

Chaque Directeur régional assure sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration et à l'intérieur de sa circonscription la direction technique, administrative et financière de l'Office.

— Le Directeur régional est membre de plein droit du Conseil d'Administration.

— Il représente l'Office dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

— Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserves des pouvoirs de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TI NISIENNE — 29-30 Septembre 1961
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ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel et l'administre, recrute et nomme à tous les emplois, affecte et licencie.

— Il fixe dans les mêmes conditions, les traitements, salaires et indemnités de ce personnel.

— Il exerce en outre, toutes attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

— Il présente au Conseil d'Administration toutes suggestions ou propositions intéressant l'exploitation et la mise en valeur des terres domaniales de son ressort.

— Il peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.

En cas d'empêchement, d'absence ou congé, il est remplacé à la tête de la Direction régionale par un intérimaire désigné par le Président du Conseil d'Administration.

SECTION IV

Les Comités Consultatifs Régionaux

ART. 11. — Les Directeurs régionaux sont assistés de Comités consultatifs dont la composition est fixée comme suit :

• Un Gouverneur : Président.
• Un représentant du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances : Membre.

• Deux représentants du Secrétaire d'État à l'Agriculture : Membre.

• Un représentant du Directeur de l'Office National de Motoculture : Membre.

• Un représentant du Néo-Destour : Membre.

• Deux représentants des Organisations Nationales Agricoles et Ouvrières : Membre.

ART. 12. — Le Comité consultatif se réunit obligatoirement tous les trimestres à l'initiative de son Président, et dans l'intervalle chaque fois que le nécessitent les circonstances.

• Le Comité consultatif peut convoquer, pour avis, toutes personnes susceptibles d'éclairer ses délibérations.

ART. 13. — Le Directeur régional assure le Secrétariat du Comité consultatif.

• Il prépare les travaux de ce Comité et transmet les comptes rendus de ses délibérations.

ART. 14. — Le Comité consultatif donne son avis sur le programme des travaux d'exploitation et de mise en valeur des terres domaniales de son ressort.

• Il donne son avis sur les projets de reconversion des terres domaniales présentés par la direction générale.

TITRE III

Organisation Financière

SECTION I

Budget de fonctionnement

ART. 15. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er décembre le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.

• Le Commissaire général présente au Conseil d'Administration un budget général de l'Office comprenant autant de chapitres que de régions.

• Le Conseil précède, le cas échéant, en cours de gestion à la révision du budget de fonctionnement afférant à l'exercice en cours.

• Le budget de fonctionnement et ses rectificatifs sont soumis dans les huit jours de leur élaboration à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Ce budget comprend notamment :

a) — en recettes :

• les avances remboursables, les subventions et les fonds de concours versés par l'État et les autres collectivités publiques.

• les revenus des biens affectés en propriété à l'Office.

b) — en dépenses :

• les émoluments et salaires du personnel.

• les dépenses d'entretien et d'exploitation des biens qui lui sont affectés.

• le remboursement des avances consenties par l'État.

• le Service des emprunts contractés par l'Office.

• un amortissement industriel appliqué au mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation.

SECTION II

Budget d'investissement

ART. 16. — L'Office des terres domaniales présente chaque année avant le 1er décembre, un projet du budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportant ainsi que le programme de financement correspondant.

• L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement.

Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Sa mise à exécution sera subordonnée à cette approbation.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par prélèvements sur les excédents disponibles du compte d'exploitation par des subventions affectées par l'État, ou par l'emprunt dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

SECTION III

Les emprunts

ART. 17. — L'Office des terres domaniales ne pourra emprunter qu'en vue de :

• 1er couvrir ses dépenses d'investissements;

• 2er procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;

• 3er faire face à ses besoins de Trésorerie.

Les emprunts de l'Office devront être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, la garantie de l'État pourra être accordée à ces emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie annuellement fixée par la loi de finances.

L'Office peut contracter des prêts à moyen terme ou à long terme le cas échéant, auprès des organismes de crédit.

ART. 18. — L'État peut consentir en cours d'exercice à l'Office des avances de trésorerie. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts.

En contre partie, les fonds libres de l'Office seront déposés au Trésor ou dans des banques nationales.

SECTION IV

Les comptes

ART. 19. — L'exercice comptable de l'Office commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

• A titre transitoire, le premier budget de l'Office se terminera le 31 décembre 1962.

• La comptabilité est tenue en la forme commerciale.

Contrôle Financier

ART. 20. — Il est placé auprès de l'Office des terres domaniales un contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'Office susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'Office. Un double de toutes les situations périodiques, établies par les Services de l'Office lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du Budget et suit l'évaluation des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise préalablement à leur mise en exécution, les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions acte de cessions ou d'acquisition, et généralement tout engagement de dépenses dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Il contrôle la situation de trésorerie de l'Office et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur régional intéressé peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État à l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort.

Le contrôleur financier reçoit chaque année, avant le 31 mars, communication du bilan d'exploitation et du résultat des comptes d'investissements relatifs à l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Le contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative, ainsi qu'à celles des Comités consultatifs.

TITRE V

Dispositions Diverses

ART. 21. — Les opérations immobilières de l'Office ne seront pas soumises à la législation domaniale et feront l'objet d'une réglementation fixée conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.

ART. 22. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne seront pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics.

ART. 23. — L'Office bénéficiera des avantages fiscaux ci-après :

• Exonération des droits de mutation sur ses acquisitions amiables ou par voie de justice;
• Exonération de droit de patente.

ART. 24. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office fera retour à l'État.

ART. 25. — L'Office de Gestion des Terres Domaniales est dissous. Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de sa liquidation.

ART. 26. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret-loi.

ART. 27. — Le présent décret-loi prend effet à compter du 1er octobre 1961.

ART. 28. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1961 (20 rabia II 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

OFFICIERS