Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Education Nationale et au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, en vue de l'agrandissement de l'Ecole Normale de l'Enseignement Moyen de Montfleury, un immeuble d'une superficie de 2.294 m², objet du Titre foncier N° 56.640, « Eva Cabantous », sis à Tunis, rue Galilée (Montfleury supérieur), appartenant à la Société Anonyme « Eva Cabantous ».
ART. 2. — Sont également expropriés, tous les droits immobiliers ou mobiliers qui grèvent ou pourraient gréver le dit immeuble.
ART. 3. — La dépense occasionnée par cette expropriation, sera prélevée sur les crédits alloués au Secrétariat d'État à l'Education Nationale.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 5. — Les Secrétaires d'État à l'Education Nationale et au Plan et aux Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1961 (24 rabia II 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.