Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'état d'urgence;
page 31.299
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Information et au Tourisme,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat prend la gestion de la Société Anonyme « La Dépêche Tunisienne ».
ART. 2. — L'exploitation de la Société mentionnée à l'article 1er, est confiée à un comité de gestion composé comme suit :
Président :
M. MOHRENDIKE DEROUICHE, Administrateur de l'Imprimerie Officielle;
Membres :
MM. HÉRI DEN AMMAR, Chef de Service au Secrétariat d'Etat à l'Information et au Tourisme;
HARID BOULARES, Président-Directeur Général de la T.A.P.;
FÉRID SOUDANI, Fondateur de la S.N.E.D.
RÉGUER DEN VARMED, Directeur du journal « Afrique-Action »;
HARID CHEIKHROUHOU, Directeur du journal « Es-Sabah ».
ART. 3. — Le comité de gestion est chargé d'exécuter les marchés et contrats en cours, régulièrement passés avant son installation. Son activité est limitée aux actes de conservation et d'administration. Il lui est interdit de procéder à des allénations immobilières.
ART. 4. — Le comité de gestion se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président.
ART. 5. — La direction administrative, technique et financière de l'entreprise est assurée par délégation, et sous l'autorité du comité de gestion, par le Président.
ART. 6. — Le Contrôleur financier peut assister aux séances du comité de gestion. Il jouit du droit de communication le plus étendu, tant sur pièces que sur place. Il est obligatoirement consulté sur toute mesure susceptible d'avoir, directement ou indirectement, une incidence sur l'équilibre financier de l'entreprise.
ART. 7. — Le personnel en activité et le personnel retraité de l'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus, continueront à être régis par les règlements en vigueur à la date du présent décret.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Information et au Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1961 (24 rabia II 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ACTIVITÉS COMMERCIALES