Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-64 du 13 juin 1959 (6 doul hijja 1378), portant approbation de la convention conclue le 18 mai 1959, entre l'Etat et la Société Nationale Immobilière de Tunisie, pour la construction de logements ouvriers;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, les 2/3 indivis d'une parcelle de terre nue d'une superficie totale de 31.320 m² environ, sise à l'Ariana présumée appartenir à l'ex-Fondation Habous Privé « En-Nakti ».
Ce terrain, teinté en rouge sur le plan joint au présent décret est destiné à la construction de logements ouvriers.
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1961 (6 rejeb 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
A LA SANTE PUBLIQUE
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
MEDAILLE DU TRAVAIL