Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 19 décembre 1961 (11 rejeb 1381).
Promuignons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le produit de la contribution exceptionnelle menisée au profil du « Fonds de la Défense Nationale » est affecté à l'équipement, au développement de l'Armée ainsi qu'à toute dépense résultant de circonstances exceptionnelles nécessitant l'intervention des forces armées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1961 (12 rejeb 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.