Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejsb 1378), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejsb 1346), réglementant le statut particulier des magistrats et du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les Juges Suppléants sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont les conditions et le programme sont définis ci-après.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice fixe le nombre de postes mis en compétition, la date du concours, celle de la clôture de la liste d'inscription ainsi que le centre d'examen.
ART. 2. — Sont autorisés à participer au concours de la Magistrature les candidats tunisiens âgés de 22 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme de droit tunisien ou d'un diplôme équivalent, n'ayant pas d'antécédants judiciaires et jouissant d'une bonne réputation.
La limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée de services civils ouvrant droit à une pension de retraite ou susceptible d'être validés pour la retraite sans qu'elle puisse toutefois dépasser 35 ans.
ART. 3. — Le programme du concours de la Magistrature comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Epreuves écrites
1° Composition en langue arabe sur un sujet de culture générale (Durée : 3 h. 30);
2° Composition en langue arabe sur une question de droit civil (Durée : 3 h. 30);
3° Composition en langue arabe sur une question de droit commercial (Durée : 3 h. 30);
4° Composition en langue arabe sur une question de droit pénal ou de procédure pénale (Durée : 3 h. 30).
Epreuves orales
1° Interrogation sur les matières de droit civil (Code des Obligations);
2° Interrogation sur les matières de droit pénal;
3° Interrogation sur les matières de procédure pénale;
4° Interrogation sur le droit musulman;
5° Interrogation sur le Code de procédure civile;
6° Interrogation sur le droit international privé.
ART. 4. — La date des concours de la Magistrature est annoncée trois mois à l'avance par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les inscriptions sont définitivement arrêtées dix jours avant la date du concours.
ART. 5. — Les candidats titulaires du Diplôme de Fin d'Etudes du Collège Sadiki ou possédant des connaissances équivalentes en arabe sont autorisés à rédiger les épreuves en langue française.
ART. 6. — Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Seule la note attribuée à la composition écrite de droit civil est multipliée par le coefficient 2.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 8,20 et pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 50 points.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total d'au moins 110 points.
ART. 7. — Les demandes de participation au concours établies sur papier libre doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à la Justice et accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de l'Etat Civil;
2° Certificat de nationalité;
3° Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;
4° Certificat de bonnes vie et moeurs datant de moins de trois mois;
5° Copies certifiées conformes des Diplômes Universitaires;
6° Certificat du médecin de l'Administration prouvant que le candidat, est exempt de toute maladie apparente ou cachée, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République et qu'il n'est pas atteint de tuberculose apparente ou douteuse, de syphilis, de maladie nerveuse, ni de poliomyélite;
7° Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Tunis, le 2 janvier 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.