Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1376), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 25 septembre 1956 (19 safar 1376);
Vu la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejeb 1346), réglementant le statut particulier des magistrats et du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 25 février 1957 (25 rejeb 1376);
Vu l'arrêté du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant fixation des conditions et du programme du concours de la Magistrature.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), pour le recrutement des Juges suppléants, près les Tribunaux de Droit Commun, est fixé au 2 avril 1962.
Le nombre des postes à pourvoir est de dix, mais pourra être porté au nombre réel des vacances existant à la date du concours.
ART. 2. — Les conditions et le programme au concours sont fixés par l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381).
p. 3L'inscription des candidats sera définitivement arrêtée le 23 mars 1962.
Tunis, le 2 janvier 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.