Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), fixant le régime organique des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal du 25 octobre 1961 de la Commission Spéciale prévue à l'article 3 de la loi susvisée;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377) l'Henchir connu sous le nom de « El Hani Sud », sis à la Délégation de M'Saken, Gouvernorat de Sousse.
ART. 2. — La personnalité civile est accordée aux 4 fractions qui en jouissent à savoir : Ouled Alalallah, Ouled Alouane, Ouled Brahim et Ouled M'Barek.
ART. 3. — Les 4 fractions visées à l'article deux ci-dessus seront pourvues d'un Conseil de Gestion dont la composition sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 4. — La délimitation de l'Henchir « El Hani Sud » se fera ultérieurement conformément aux dispositions du décret N° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), relatif à la procédure de bornage et d'arbitrage.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 Janvier 1962 (25 rejeb 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.