Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), fixant le régime organique des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal du 18 mars 1961 de la Commission Spéciale prévue par l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée à la collectivité des Hababsa, du Gouvernorat du Kef, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377).
ART. 2. — La collectivité des Hababsa est composée des quatre fractions suivantes : Ouled Hamed, Ouled Abid, Ouled Mabrouk, Ouled Ali.
ART. 3. — Le Conseil de Gestion de la Collectivité des Hababsa sera composé de 6 membres; les fractions Ali et Hamed éliront chacune 2 représentants, les fractions Abid et Mabrouk éliront chacune 1 représentant.
ART. 4. — La délimitation du territoire de la collectivité des Hababsa sera poursuivie dans les conditions fixées par le décret N° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), relatif à la procédure de bornage et d'arbitrage.
ART. 5. — La conversion du droit de jouissance familiale ou individuelle en droit de propriété privatif à l'intérieur de ce territoire, sera réglementée par un décret ultérieur.
ART. 6. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.