Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1956 (16 chaabane 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Fonds Viticole », et notamment son article 1er,
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956 (16 chaabane 1375), est fixé à 15 Millimes par hectolitre pour la récolte 1960.
Tunis, le 8 janvier 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.