Décret N° 62-28 du 13 janvier 1962 (7 chaabane 1381), réglant la représentation du personnel dans les entreprises

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380), organisant les relations du travail au sein des entreprises et notamment son article 20;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

De l'institution des comités d'entreprises

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'institution, de composition et de fonctionnement des comités d'entreprises et des délégués du personnel dans les entreprises privées à caractère industriel, commercial ou agricole, ainsi que celles dans lesquelles l'État détient une participation au capital.

ART. 2. — La demande en vue de l'établissement d'un comité d'entreprise, qu'elle émane du syndicat ouvrier intéressé ou de l'employeur, est adressée à l'Inspecteur Divisionnaire du Travail qui doit réunir la commission prévue à l'article 1er de la loi susvisée N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380), dans le mois qui suit la réception de la demande.

ART. 3. — La commission prévue à l'article 1er de la loi susvisée N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380) examine la situation économique, sociale et financière de l'entreprise considérée. Elle peut se livrer, le cas échéant, à tout enquête utile susceptible de l'éclairer. Sur le vu du résultat de cette enquête, la commission décide l'établissement ou non d'un comité d'entreprise.

ART. 4. — L'homologation de la décision de la commission, prévue par l'article 1er de la loi susvisée N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380) est prononcée sous forme d'un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou d'un arrêté conjoint du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et du Secrétaire d'État dont relève le contrôle technique de l'entreprise considérée.

Ces arrêtés seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 5. — Toute réduction du personnel, dans les entreprises où la commission prévue ci-dessus a décidé l'établissement d'un comité d'entreprise, est immédiatement portée à la connaissance de l'Inspection Divisionnaire du Travail.

Lorsque cette réduction porte l'effectif de l'entreprise considérée au-dessous de cinquante salariés, l'Inspecteur Divisionnaire du Travail réunit de plein droit la commission prévue pour statuer sur le maintien du comité d'entreprise.

ART. 6. — Le retrait de l'homologation est, dans tous les cas, prononcé dans les mêmes formes, sur avis conforme de la commission prévue ci-dessus.

CHAPITRE II

De la composition et du fonctionnement du comité d'entreprise

ART. 7. — Le comité d'entreprise comprend :

— Le chef d'entreprise ou son représentant.
— Une délégation du personnel composée comme suit :
— de 50 à 100 salariés : trois titulaires, trois suppléants;
— de 101 à 500 salariés : cinq titulaires, cinq suppléants;
— au-dessus de 500 salariés : sept titulaires, sept suppléants.

Les suppléants peuvent assister aux séances avec voix consultative.

ART. 8. — Le personnel de l'entreprise considérée est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les cadres et agents de maîtrise.

Cependant, le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par la commission instituée par l'article 1er de la loi susvisée N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380).

ART. 9. — La répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories feront l'objet d'une décision de la commission prévue à l'article 1er du présent décret.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus à l'article 7 ci-dessus, tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et agents de maîtrise.

ART. 10. — Les organisations syndicales pour chaque collège électoral dans l'entreprise ou à défaut, le personnel, seront invités par le chef d'entreprise à procéder à l'établissement des listes de candidats proposés comme membres du comité d'entreprise, selon la répartition des collèges électoraux arrêtée par la commission, un mois au plus tard après la publication des arrêtés d'homologation ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

Les organisations syndicales doivent déposer les listes de candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitées par le chef de l'entreprise considérée.

A défaut d'organisations syndicales, les candidats se manifesteront directement dans les mêmes délais.

ART. 11. — Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

ART. 12. — La date et l'heure du scrutin seront déterminées par la direction de l'entreprise en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur Divisionnaire du Travail fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

ART. 13. — Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.

Dès la première séance, le comité procède à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires et adopte un règlement intérieur conforme au règlement

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type établi par la commission prévue à l'article 1er du présent décret. Le règlement type sera homologué suivant la procédure prévue à l'article 4 ci-dessus.

Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen des problèmes particuliers.

Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ces derniers sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres du comité.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

ART. 14. — Le comité se réunit au moins une fois par mois, soit sur convocation de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres.

En cas de carence de la direction de l'entreprise, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent, avant de dresser procès-verbal, met en demeure le chef d'entreprise considérée de réunir le comité d'entreprise.

L'ordre du jour constitué par la liste des questions présentées par chacune des parties une semaine à l'avance, est arrêté par le chef d'entreprise ou son représentant, et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.

Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ART. 15. — Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.

ART. 16. — Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du comité qui suit la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui auront été soumises, les déclarations sont consignées au procès-verbal.

Lorsque des propositions du comité sont rejetées par le chef d'entreprise ou son représentant, le comité peut décider de porter ces propositions à l'ordre du jour d'une séance qui doit se tenir dans les dix jours qui suivent la déclaration de rejet.

Dans le cas d'un nouveau rejet par le chef d'entreprise ou son représentant, le comité peut porter ces propositions en examen devant l'Inspecteur du Travail territorialement compétent.

ART. 17. — Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ces délibérations seront transmises à l'Inspecteur Divisionnaire du Travail.

Les Inspecteurs du Travail peuvent sur leur demande et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

ART. 18. — Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.

CHAPITRE III

Des délégués du personnel

ART. 19. — Les délégués du personnel prévus à l'article 13 de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 jourma (11 1380)) sont élus dans les proportions suivantes :

1° Dans les entreprises occupant habituellement plus de vingt et moins de cinquante salariés ; un titulaire et un suppléant.

2° Dans les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus et lorsque le comité d'entreprise n'y aura pas été institué :

— de 51 à 100 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants;

— de 101 à 500 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants;

— plus de 500 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants.

ART. 20. — Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret sont applicables aux délégués du personnel.

ART. 21. — Les délégués du personnel sont reçus par le chef d'établissement ou ses représentants, en principe, une fois par mois, à des heures fixées par la direction et affichées dans les locaux du travail. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence sur leur demande.

Dans tous les cas, les membres suppléants peuvent assister avec les membres titulaires, aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.

ART. 22. — Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de la demande.

De son côté, le chef d'établissement est tenu de leur remettre une note écrite comportant une réponse sommaire à l'objet de leur demande.

Ces notes sont tenues à la disposition de l'Inspection du Travail.

ART. 23. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 janvier 1962 (7 chaubane 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLES

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 2 Septembre 1961, le sieur Chadli ben Hamida ben Mohamed El Alouini, a été nommé tuteur de sa sœur Latifa.

A la date du 2 Septembre 1961, le sieur Albert Salomon Barouch, a été nommé tuteur de ses neveux, Danielle Mone, Shirley Méliha et Bernard Salomon fils de son frère feu Simon Barouch.

A la date du 2 Septembre 1961, la dame Khemissa bent Allala ben Nasr El-Mamlouk, a été nommée tutrice de ses fils, Ridha, Hamida et Raoudha, issus de son union avec son époux feu Hamida ben Sadok Turki.

A la date du 2 Septembre 1961, la dame Chérifa bent Ali ben Hadj Othman El Fayach, a été nommée tutrice de ses fils, Latifa Salah Eddine et Brahim, issus de son union avec son époux feu Chadli ben Tahar El Fayach.

A la date du 29 Août 1961, la dame Manoubia bent El Hadj Abdelaziz ben Badr, a été nommée tutrice de ses fils, Hamed, Rached, Souad et Ismail, issus de son union avec son époux feu M'hamed ben Amor ben Sliman ben Yaghlane.

A la date du 29 Août 1961, le sieur Labbib ben Mohamed ben Hassen ben Ahmed El Korbi, a été nommé tuteur de ses frères Said et Khadja.

A la date du 29 Août 1961, le sieur Mohamed Belhassen ben Mohamed Rasâa, a été nommé tuteur de son neveu Mohamed Salah fils de feu Abdelaziz ben Salah ben Abdelaziz ben Younès.

A la date du 26 Août 1961, le sieur Mahmoud ben Abdallah ben Ali Taouil, a été nommé tuteur de ses sœurs Hadhria, Rebeh et M’barka.

A la date du 26 Août 1961, le sieur Hamda ben Ahmed ben El Amri El Béjaoui, a été nommé tuteur des enfants mineurs, Tahar et Khélifa, fils de feu Amor ben Bou-Gatf ben Chelbi.

A la date du 26 Août 1961, le sieur Khemais El Aoudidi, a été nommé administrateur provisoire des fondations Habous « Oikad et El Arbi » en remplacement de l’ex-administrateur.

A la date du 15 Avril 1961, la dame Zina bent El Hadj Hamouda ben Lamine, a été nommée tutrice de son fils, Ahmed, atteint de maladie mentale, issu de son union avec son époux feu Abdelwahab ben Lamine.

A la date du 1er Avril 1961, la dame Beya bent Mohamed ben Azouz, a été nommée tutrice de son fils Radhi, issu de son union avec son époux feu Mohamed ben Miloud El Mekki.

A la date du 3 Août 1961, le sieur Sghaier ben Ali ben Khelifa El Matoussi a été nommé tuteur de sa sœur Chérifa.

A la date du 5 Août 1961, la dame Mamia bent Mohamed Fatouh, a été nommée tutrice de sa fille Faouzia, issue de son union avec son époux feu Azeddine ben Mohamed ben Amor El Manâa.

A la date du 5 Août 1961, la dame Sassia bent Mabrouk ben Mbarek El Maherzi, a été nommée tutrice de ses enfants, Faiza, Monji, Hassen et M’barek, issus de son union avec son époux feu El Hédi ben Hassen ben Mohamed ben Abdallah Ghouma.

A la date du 8 Août 1961, la dame Arbia bent Taieb El Attouchi, a été nommée tutrice de sa fille Dalila, issue de son union avec son époux feu Brahim ben Hassen ben Mohamed Djebali El Matmati.

A la date du 8 Août 1961, le sieur Mohamed El Hédi ben Hattab ben Amor El Mamlouk, a été nommé tuteur de son frère Farouk El Béchir.

A la date du 8 Août 1961, le sieur Ali Salah ben Mohamed El Medini, a été nommé tuteur de ses neveux, Mahmoud, Fatma, Amor, Tarek, Faouzia, Raoudha et Selim, fils de son frère feu Menaouar.

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 8 Juillet 1961, la dame Latifa bent Kacem Kricha a été nommée tutrice de son fils Fredj issu de son union avec son époux feu Ahmed ben Fredj ben Mohamed Aoun.

A la date du 8 Juillet 1961, la dame Khemissa bent Sassi El Bakouch, a été nommée tutrice de ses fils, Salem, Aïcha, Latifa et Abdessalem, issus de son union avec son époux feu Salah ben Amor El Mardini.

A la date du 15 Juillet 1961, la dame Hnia bent Mohamed ben Ali Djelassi, a été nommée tutrice de son fils Mohamed issu de son union avec son époux feu El Béchir ben Belgacem ben Bati-cha El Briki Djelassi.

A la date du 15 Juillet 1961, le sieur Abdelkader ben El Adjemi ben Ouanès ben Mohamed Souari, a été nommée tuteur de ses frères Ouanès et Mohamed.

A la date du 22 Juillet 1961, la dame Brika bent Mohamed El Bakouch, a été nommée tutrice de ses fils, Ameur, Monji, Fatma et Aïcha, issus de son union avec son époux feu Belgacem ben Ahmed ben Ammar ben Fredj.

A la date du 22 Juillet 1961, la dame Hédia bent Khélifa El Hamrouni, a été nommée tutrice de ses fils, Mohamed Fatah, Zahou, Nadra et Abdessalem, issus de son union avec son époux feu Romdhane ben Djemâa Ezzadam.

A la date du 5 Août 1961, la dame Aziza bent Mohamed Essâafi, a été nommée tutrice de ses fils, Fathi, Faouzia, Seif-Eddine, Nidham-Eddine, Ouissef, Samira et Jabrane issus de son union avec son époux feu Mahmoud ben M’hamed ben El Adjemi Bouriga.

A la date du 15 Août 1961, le sieur Mohamed ben Hadj Hassine Touati, a été chargé de l’administration des biens du nommé Mohamed ben Sassi ben El Ayachi, interdit légal.

A la date du 22 Juillet 1961, le sieur Mohamed ben Salah ben Amor El Baccouch, a été chargé de l’administration des biens du nommé Mohamed ben Belgacem El Baccouch, interdit légal.

A la date du 12 Août 1961, le sieur Mohamed ben Sadok ben Hadj Thabet, a été chargé de l’administration des biens du nommé Ayed ben Mohamed ben Sâad ben Merjem, interdit légal.

TRIBUNAL DE MAHDIA

A la date du 24 Janvier 1961, le sieur Habib ben Khlifa ben Rehouma est nommé tuteur de ses sœurs Chadlia, Oum Sâad et Bahria.

A la date du 7 Février 1961, la dame Mna bent Ahmed Djeribi est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Aïcha, Habiba, Saïda et Slaheddine issus de son union avec son époux feu Abdesselam ben Mohamed Djeridi.

A la date du 21 Février 1961, la dame Fatouma bent Ali ben Hadj Ahmed ben Attya est nommée tutrice de son fils Mahjoub issu de son union avec son époux feu Khlifa ben Mabrouk El Gharad.

A la date du 7 Mars 1961, la dame Fatma bent Salem ben Mohamed El Fekib Salem Lajemi est nommée tutrice de ses enfants Salha, Tahar, Khédija dite Houda, Hédi et Khédija dite Saïda issus de son union avec son époux feu Amor ben Mohamed ben M’hamed Ouaja.

A la date du 14 Mars 1961, la dame Khédija bent Hassen Tourki est nommée tutrice de sa fille Mounia issue de son union avec son époux feu Ali ben Mohamed ben Ali Zaouali.

A la date du 4 Avril 1961, la dame Hadhria bent Othman ben Mohamed ben Salah est nommée tutrice de ses enfants Ali et Fatoum issus de son union avec son époux feu Ahmed ben Mohamed Hellal.

A la date du 4 Avril 1961, le sieur Messaoud ben Amar ben Ahmed est nommé tuteur du condamné Belgacem ben Khlifa ben Ammar.

A la date du 4 Avril 1961, la dame Rebh bent Abdallah ben Mohamed Chelbi est nommée tutrice de ses enfants Brahim et Tourkia issus de son union avec son époux feu Ajmi ben Mohamed ben Hani.

A la date du 11 Avril 1961, le sieur Boubaker ben Mohamed ben Ahmed El Kherdeni est nommé tuteur de ses frères Ahmed, Salah et Fatma.

A la date du 2 Mai 1961, le sieur Kilani ben Hamouda ben Ali ben Hamouda est nommé tuteur des mineurs Fatma bent Mohamed ben Hamed Hédhili.

A la date du 2 Mai 1961, le sieur Ahmed ben Ali ben Mohamed ben Saïd est nommé tuteur de ses frères Othman et Belgacem.

A la date du 9 Mai 1961, le sieur Bouraoui ben Hassen ben Belgacem Niah est nommé tuteur du mineur Mohamed Ali fils de feu Ahmed ben Ali Chérif.

A la date du 16 Mai 1961, la dame Hna bent Fredj ben Mohamed ben Hadj Hassen est nommée tutrice de ses enfants Nourreddine et Meftah issus de son union avec son époux feu Braiek ben Sellami ben Hadj Hassin El Khemiri.

102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Janvier 1962

A la date du 30 Mai 1961, le sieur Mouldi ben Hassin ben Mabrouk El Mechri est nommé tuteur de ses frères Abdelhamid, Abdelkader, Fatouma et Rafika.

A la date du 30 Mai 1961, la dame Sassia bent Ahmed ben Mohamed Chouarana est nommée tutrice de ses enfants Ali, Mokhtar, Fatma et Fatoum issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Salah ben Mohamed Chouarana.

A la date du 30 Mai 1961, la dame Hna dite Zineb bent Mohamed El Ayeb est nommée tutrice de sa fille Habiba issue de son union avec son époux feu Mahmoud ben Mabrouk Bayoudh.

A la date du 6 Juin 1961, le sieur Houssein ben Mohamed ben Mabrouk Nayah est nommé tuteur des mineurs Hédi, Fatouma, et Habchia enfants de feu son frère Habib.

A la date du 6 Juin 1961, la dame Fatouma bent Salah ben Gamra est nommée tutrice de ses enfants Hédia, Souad, Zineb, Youssef, Noureddine et Siham issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Amor Sayah.

A la date du 13 Juin 1961, la dame Amna bent Mohamed ben Ali Bdir est nommée tutrice de sa fille Fatma issue de son union avec son époux feu Mohamed Kamel ben Mohamed Hadj.

A la date du 13 Juin 1961, la dame Fatma bent Hassen ben Mustapha Sfar est nommée tutrice de son fils Ali issu de son union avec son époux feu Mohamed Kamel ben Mohamed Hadj.

A la date du 4 Juillet 1961, la dame Fatma bent Brahim ben Hadj Tahar est nommée tutrice de ses enfants Aïcha, Hassen, Rachida, Naziha, Mohamed Nejib et Oihida ainsi que de l'enfant à naître issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Hassen Chouchane.

A la date du 5 Septembre 1961, le sieur Mohamed ben Hamouda ben Mohamed Hifiane est nommé tuteur de son frère Habib.

A la date du 5 Septembre 1961, le sieur Djilani Bouchenak est nommé tuteur de son fils absent Salem.

TRIBUNAL DE KAIROUAN

A la date du 21 Juin 1961, le sieur Amara ben Belgacem ben Jedila El Ajbouni, a été nommé tuteur de son neveu mineur Mohamed, fils de son frère Ahmed, interdit légal.

TRIBUNAL DE SFAX

A la date du 8 Juillet 1961, la dame Rebh bent Mahmoud ben Salah Essouji est nommée tutrice de ses enfants Mabrouka et Ali issus de son union avec son époux feu Djilani ben Mohamed Salah Essouji.

A la date du 21 Juillet 1961, le sieur Abdesselam ben Amor El Karay est nommé tuteur de sa sœur aliénée Aïchoucha.

A la date du 29 Juillet 1961, le sieur Hadj Mahmoud ben Hadj Mohamed Khanfir est nommé tuteur de l'aliéné Mohamed ben Hadj Ali Keskes.

A la date du 29 Juillet 1961, le sieur Adel ben Amor ben Hadj Ali Zaïani est nommé tuteur de ses frères Mohamed, Zinelabidine et Souad.

A la date du 19 Août 1961, la dame Khedija bent Mahmoud ben Hadj Saïd El Feki est nommée tutrice de sa fille Khdija issue de son union avec son époux feu Boubaker ben Mohamed ben Hadj Saïd El Feki.

A la date du 19 Août 1961, la dame Amena bent Salem ben Ahmed Chagchoug est nommée tutrice de ses enfants Ali, Mohamed et Izhar issus de son union avec son époux feu Habib ben Hassin ben Mohamed Essefi.

A la date du 19 Août 1961, la dame Kmar bent Hadj Brahim ben Ali Ksontini est nommée tutrice de son fils Taoufik issu de son union avec son époux feu Mohamed ben Ahmed ben Abdellatif Masmoudj.

TRIBUNAL DE SOUK EL ARBA

A la date du 8 Septembre 1961, la dame Fatma ben Othman ben Sebti El Ghazouani, a été nommée tutrice de son neveu Aziz, fils de feu Amara ben Salah ben Brahim El Jaoidi.

A la date du 27 Octobre 1961, la dame Hadda bent Abderrahmane ben Brahim ben Soltan El Hamdi, a été nommée tutrice de ses enfants Hamadi et Zakia, issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Ammar ben Abdelli El Aridhi.

A la date du 27 Octobre 1961, le sieur Béchir ben Salah ben Aris El Naghmouchi a été nommé tuteur de ses neveux Houssine, Mohamed El Mouldi, Mahbouba, Mustapha, Manoubia, Mabrouka, Fatma et Salah fils de son frère feu Ali.

A la date du 29 Septembre 1961, la dame Fatma bent Ahmed ben Mairich El Ghazouani, a été nommée tutrice de ses enfants Aïcha, Djedidi, Salah, Farida, Abderrahmane, Houria et Massia issus de son union avec son époux feu Khedr ben Mohamed ben Brahim El Bou Lahmi.

A la date du 13 Octobre 1961, la dame Mabrouka bent Lousif ben Mâamer El Meslimi, a été nommée tutrice de ses enfants, Zâara, Zohra, Abderaouf, Abdeljelil, Abdellatif et Fathi, issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Salah ben Ghenia El Mazni.

A la date du 15 Septembre 1961, la dame Fatma bent Younès ben Khédiri, a été nommée tutrice de ses enfants, Hasnaoui, Belgacem et Béchir dit Chadli, issus de son union avec son époux feu Mohamed Lazir ben El Hasnaoui ben Braick Ayadi El Barhoumi, en remplacement de l'ex-futeur.

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 22 Août 1961, la dame Bornia bent Ahmed ben Dhaou El Hadji a été nommée tutrice de ses enfants mineurs Rabia et Fajra, issues de son union avec son époux feu Abdallah ben M'hamed Ali Bourteraa Haji.

A la date du 29 Août 1961, le sieur Abdelkader ben Belgacem ben Ahmed El Amami a été nommé tuteur de ses neveux El Yamina, Mohamed El Monji et Mohamed-Lamine, fils de son frère le martyr Amor.

A la date du 29 Août 1961, le sieur M'hamed Ali ben Ali Lahmar ben Belgacem El Akremi, a été nommé tuteur de ses neveux Mohamed Salah et Chehla fils de son frère feu Chaffii.

A la date du 29 Août 1961, le sieur Lamine ben Hamadi ben Khedhiri El Aouni a été chargé de l'administration des biens de son frère Dhrif, interdit légal.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 18 Août 1961, le sieur Ali ben Mohamed ben Ali El Kalaoui a été nommé tuteur de sa sœur Fatma.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, sur la taxe locative).

Le Président de la Municipalité de Tunis, a l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires, que les rôles des taxes locatives et assimilées, ainsi que la taxe sur les ouvrages en saillie concernant les immeubles construits au cours de l'année 1960, imposables à compter du 1er janvier 1961, ou omis lors des précédents recensements, seront mis en recouvrement dès la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, sur la taxe locative).

Le Président de la Municipalité de Tunis, a l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires, que les rôles des taxes locatives et assimilées, ainsi que la taxe sur les ouvrages en saillie, ainsi que du prélèvement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, concernant les immeubles situés dans le 1er Secteur de la Ville, imposables au 1er janvier 1962, seront mis en recouvrement dès la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ras Djebel a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1963, 1967, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Ras Djebel a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1963, 1967, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Rohia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1962, 1966, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Rohia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1962, 1966, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Municipalité de Menzel Temime a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1961, 1965, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle à leur imposition et à formuler, le cas échéant par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Zeramdine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1962, 1966, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Metlaoui a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960, 1964, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

SECRETARIAT D'ETAT AU FLAN ET AUX FINANCES

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Irakienne

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Irakienne, signé le 28 janvier 1960, a été reconduit pour une période d'un an à compter du 12 décembre 1961.

Ce présent avis qui annule et remplace l'avis du 31 janvier 1961 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet accord.

I. — Droits de douane

Les produits Tunisiens à l'importation en Irak et les produits Irakiens à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance d'Irak bénéficient, à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 75, du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, du 23 octobre 1959, tel qu'il a été modifié par l'avis du 22 Décembre 1959.

Les produits Irakiens bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie, sont notamment :

Le coton brut, les filés de coton, les tabacs.

III. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants, sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial Tuniso-Irakien, du 28 janvier 1960 :

A. — Produits originaires et en provenance de Tunisie, pouvant être exportés en Irak

B. — Produits originaires et en provenance d'Irak pouvant être exportés en Tunisie

IV. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Irakienne, s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis n° 82, du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 28 juin et 1er juillet 1960.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement du Royaume de Grèce

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Grèce, signé le 2 mars 1960 est reconduit pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er janvier 1962.

Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 10 et 14 février 1961.

Les échanges commerciaux entre les deux pays, s'effectuent, dans le cadre de cet accord, conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits Tunisiens à l'importation en Grèce et les produits Grecs à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Grèce du régime de libération autonome applicable aux pays membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Les principaux produits Tunisiens qui peuvent être importés en Grèce sans limitation continentaire sont :

Animaux vivants (cheveaux, ânes, mulats, caprins) poissons et farines de poissons, éponges, boyaux salés, dattes, fruits séchés (abricots), orge, sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture et autres traitements de grains, de céréales et de légumineuses, alfa (sparte), conserves de poissons, conserves de fruits et de légumes, vins et liqueurs, peaux brutes ou tannées, poils de chèvres et de chameaux, laines lavées, cigarettes, huiles essentielles, phosphates, hyperphosphates et superphosphates, ciment, minerais de fer, de plomb et de zinc, chaussures, articles en aluminium, articles en plastique ouvrage, article en verre : bocetelles et gobeletterie, produits de l'artisanat, accumulateurs et batteries.

Les produits originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime de libération fixé par l'avis n° 75 du 23 octobre 1959, tel qu'il a été modifiée par l'avis du 22 décembre 1959.

Les principaux produits Grecs bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Tabacs et cigarettes, plantes médicinales et aromatiques, extraits tannants (de vallonnée), paille de sorgho, émeri en roche et en poudre, marbres, produits chimiques inorganiques (pour autant qu'ils sont libérés), et produits chimiques organiques, produits pharmaceutiques, (pour autant qu'ils sont libérés), colophane et essence de térébention, fils de laine et de coton, pierres meulières et pierres à aiguiser naturelles, verre à vitres, machines et matériel agricole, moteurs à combustion interne.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis aux importateurs des 7 et 11 avril 1961.

Figues sèches, raisins secs, autres fruits secs, marrons et châtaignes, arachides, tissus de coton divers, tissus de laine, chaussures en cuir et en caoutchouc.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial tuniso-hélénique du 2 mars 1960 :

A. — Produits originaires et en provenance de Grèce pouvant être importés en Tunisie

B. — Produits originaires et en provenance de Tunisie, pouvant être importés en Grèce

Divers. 25.000 Dinars

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Grèce s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 3 - 6 et 10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre la République Tunisienne

et la République Populaire Hongroise

L'accord commercial Tuniso-Hongrois, du 9 février 1960, est reconduit pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er janvier 1962.

Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 10 et 14 février 1961.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits Hongrois, à l'importation en Tunisie, et les produits Tunisiens à l'importation en Hongrie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Le tabac, originaire et en provenance de Hongrie, peut être importé en Tunisie, sans limitation quantitative et est payable en Dinars convertibles conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

De leur côté, les produits Tunisiens suivants :

Phosphates, lièges en planche, boyaux, plomb, huiles essentielles, sont admis en Hongrie sans limitation contingentaire et sont réglés dans les mêmes conditions que ci-dessus.

III. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Hongrie bénéficient du régime fixé par l'avis aux importateurs des 7 et 11 avril 1961.

Bénéficient notamment de ce régime les tissus de cotons.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial Tuniso-Hongrois, du 19 février 1960 :

A. — Produits originaires et en provenance de Tunisie, pouvant être importés en Hongrie

B. — Produits originaires et en provenance de Hongrie, pouvant être importés en Tunisie

Les produits autorisés à l'importation en Hongrie ou en Tunisie, dans le cadre des contingents bilatéraux sus-visifs, font l'objet de règlement en Dinars bilatéraux conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION

BREVET N° 10.012

Sur le vu du procès-verbal dressé le 13 juillet 1960 à 10 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Raoul Arnaud, demeurant 32, avenue du Docteur Heckel - La Pomme Marseille dont le mandataire est M. H. Levy à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 13 septembre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 13 novembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de Fabrication d'Extraits d'Ecorces d'Agrumes.

BREVET N° 10.013

Sur le vu du procès-verbal dressé le 13 juillet 1960 à 11 h au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : N.V. Philips'Gloeilampenfabrieken, société hollandaise à Eindhoven Pays-Bas, dont le mandataire est M. Ch. Lellouche à TU-

NIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 13 septembre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 13 novembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Machine Electrique de faible Puissance.

BREVET N° 10.014

Sur le vu du procès-verbal dressé le 13 juillet 1960 à 11 h au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Georges Perret 5, Square du Champ de Mars à Paris et M. François Fernique Nadau Des Islets, 124 avenue Victor Hugo à Paris dont le mandataire est M. Ch. Lellouche à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 13 septembre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 13 novembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé et Installation pour la Pose de Conduites Immergées.

BREVET N° 10.015

Sur le vu du procès-verbal dressé le 16 juillet 1960 à 9 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : Rodi & Wienenberger Aktiengesellschaft société allemande, Bleichstrasse 56-68 à Pforzheim (Allemagne) dont le mandataire est M. Ch. Lellouche à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 13 septembre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 13 novembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Bande Extensible à Maillons.

BREVET N° 10.016

Sur le vu du procès-verbal dressé le 16 juillet 1960 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Compagnie Française Thomson Houston, Société Anonyme, 173, Boulevard Haussmann, Paris dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7, 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnement à la réfrigération de Tubes Electroniques.

BREVET N° 10.017

Sur le vu du procès-verbal dressé le 16 juillet 1960 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de l'Atco S.p.a. Via Nuova Poggioreale 42, Naples (Italie) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7, 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Vêtement pourvu de Manches aérées.

BREVET N° 10.018

Sur le vu du procès-verbal dressé le 20 juillet 1960 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Olivier Paul Gaudin, 91, boulevard du Général Koenig, à Neuilly-sur-Seine (Seine), France dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7, 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux Ethers-Oxydes Amines et leur Procédé de Préparation.

BREVET N° 10.019

Sur le vu du procès-verbal dressé le 20 juillet 1960 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de l'Institut Français du Pétrole des Carburants et Lubrifiants 2, rue de Lubeck à Paris (16e) France dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7, 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé permettant la Combustion de Mélanges pauvres dans les Moteurs à Allumage Commandé.

BREVET N° 10.020

Sur le vu du procès-verbal dressé le 22 juillet 1960 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : May et Baker Limited, Dagenham, Essex (Angleterre) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux Composés Diazoamines et leur Préparation.

BREVET N° 10.021

Sur le vu du procès-verbal dressé le 22 juillet 1960 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Compagnie de Saint-Gobain, 82, Boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (Seine) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnements aux Dispositifs pour la Fabrication de Fibres, notamment de Fibres de Verre.

BREVET N° 10.022

Sur le vu du procès-verbal dressé le 27 juillet 1960 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle à la requête de l'Institut Français du Pétrole, des Carburants et Lubrifiants 2, rue de Lubeck à Paris (16e) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7, 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveau Procédé de Réduction des Minerais de Fer.

BREVET N° 10.023

Sur le vu du procès-verbal dressé le 28 juillet 1960 à 8 h au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société anonyme dite : Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris dont le mandataire est M. Ch. Lellouche à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 4, 7, 11 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 11 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnements aux Systèmes Télophoniques.

BREVET N° 10.024

Sur le vu du procès-verbal dressé le 29 juillet 1960 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : Etablissements Poliet et Chausson, 125, Quai de Valmy, Paris dont le mandataire est M. H. Levy à TUNIS procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 14, 18 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 18 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Réservoir souple pour Produits Pulvérulents et Granuleux.

BREVET N° 10.025

Sur le vu du procès-verbal dressé le 30 juillet 1960 à 8 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : Pirelli, s.p.a3, Piazza Duca d'Aosta à Milan (Italie) 2°) société dite Montecatini, Soc, Gén. Per l'Industria Mineraria e. Chimica, 18, Via F. Turati-Milan (Italie) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 14, 18 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 18 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Compositions Vulcanisables Contenant des Copolymères d'Ethylène et D'Olefines Alpha.

BREVET N° 10.026

Sur le vu du procès-verbal dressé le 1er Août 1960 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Georges Perret 5, Square du Champ de Mars à Paris et M. François Fernique Nadau Des Islets, 124, avenue Victor Hugo à Paris, dont le mandataire est M. Ch. Lellouche à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 14 et 18 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 18 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé et Dispositifs pour la Pose de Conduites Tubulaires Immergées (Cas D).

BREVET N° 10.027

Sur le vu du procès-verbal dressé le 1er août 1960 à 10 h 20 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : Montecatini Soc. Gén. Per l'Industria Mineraria e. Chimica 18, Via F. Turati à Milan dont le mandataire est M. H. Levy à TUNIS procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 14 et 18 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 18 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Nouvelle Composition Polymère douée d'une Affinité améliorée pour les Colorants.

BREVET N° 10.028

Sur le vu du procès-verbal dressé le 2 août 1960 à 10 h 15 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : Montecatini Soc. Gén. Per l'Industria Mineraria e. Chimica 18, Via F. Turati, Milan (Italie) dont le mandataire est M. H. Levy à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 14 et 18 octobre 1960, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 18 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Polymères et Copolymères de 2,3 Dimethylktytaduebe-1,3.

BREVET N° 10.029

Sur le vu du procès-verbal dressé le 4 août 1960 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : Chas. Pfizer & Co, Inc ; une corporation de l'État de Delaware, 11 Bartlett Street Brooklyn, New-York - U.S.A., dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 21 et 25 octobre, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 25 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Terramycine et son Procédé de Fabrication.

BREVET N° 10.030

Sur le vu du procès-verbal dressé le 9 août 1960 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de la Société dite : Chemiebau Dr. A. Zieren G.m.b.H. - S.A.R.L. Aachener Strasse 958 (K O L N, (Allemagne), dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 21 et 25 octobre 1960 il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 25 décembre 1960 un brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de Fabrication de fluorure de Sodium pur, plus spécialement Exempt d'Acide Silicique.

SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

AVIS DE RECRUTEMENT

Le Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones se propose de recruter à titre précaire et révocable 50 agents temporaires de la catégorie « G ».

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

— Etre de nationalité Tunisienne et âgés de 18 ans au moins.

— Etre titulaire d'au moins du Brevet Élémentaire ou du Brevet d'Arabe ou justifiant d'une instruction équivalente.

Les demandes doivent être accompagnées de :

— Une copie certifiée conforme du diplôme ou un certificat de scolarité attestant le niveau d'instruction.

— Un certificat de nationalité.

— Un extrait de l'acte de naissance.

Ces demandes devront être adressées au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones (Service du Personnel) 10 jours au plus tard après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il ne sera pas tenu compte des demandes qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus.

108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Janvier 1962

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

REQUISITION N° 27.267

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

Suivant réquisition N° 27.267, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 4 janvier 1962, M. Abdelkader ben Touati ben Mohamed El Achaichi, Tunisien, Agriculteur, demeurant à La Soukra, faisant élection de domicile à Tunis, chez M. Haisen Djaouani, 3, boulevard Farhat Hached, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une saniat refermant un bâtiment de deux pièces, située à La Soukra, Cheikhat de l'Ariana, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Justice cantonale de la Banlieue de Tunis, d'une contenance de 3 ha. environ.

Le requérant déclare:

a) Que cette propriété doit être dénommée « Chadlia 23 »;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : El Kassar, anciennement et actuellement l'État Tunisien;
A l'Est : Mohamed ben Ali Bennira;
Au Nord : Salah ben Amor ben Salah;
A l'Ouest : Salah ben Amor ben Salah.

REQUISITION N° 57.464

GOUVERNORAT DE SOUK-EL-ARBA

Suivant réquisition N° 57.464, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 8 janvier 1962, Madame Alcha bent Mohamed ben Salah ben Amor El Ouesla'i, veuve Youssef ben Ali ben Hadj Salah Zlassi, Tunisienne, demeurant à Souk-El-Arba, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Ras El Kef » dite aussi « Cherit El Ba'toir », consistant en une maison d'habitation, située à Souk-El-Arba, Gouvernorat de Souk-El-Arba, Justice cantonale de Souk-El-Arba, d'une contenance de 104 mètres carrés.

La requérante déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Jamila 45 »;
b) Qu'elle est la propriété des :

1° La requérante pour 590/1.040° et ses enfants issus de son union avec Youssef ben Ali Zlassi à savoir :
2° Chedli, pour 150/1.040°;
3° Bornia, épouse Abdelaziz ben Salah Dahèche pour 75/1.040°;
4° Mohamed, pour 150/1.040°;
5° Jamila, épouse Abdelaziz ben Allala ben Brahim, pour 74/1040°;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Anciennement le vendeur Belgacem ben Mahmoud et actuellement Ali Boukhaddaja;
A l'Est : Anciennement Hassen ben Henda et actuellement La Medersa;
Au Nord : Salah ben Lakhdar ben Small;
A l'Ouest : Un passage privé.

REQUISITION N° 57.465

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 57.465, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 8 janvier 1962, M. Mohamed Essalah ben Mohamed Be'laid, Tunisien, Instituteur, demeurant à Kalaa Kebira, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Souani El Guellala », consistant en une parcelle de terre renfermant deux oliviers, deux figuiers et un amendier, située à Kalaa Kebira, sur la route M. C. 48, Gouvernorat de Sousse, Justice cantonale de Sousse, d'une contenance de 728 mètres carrés.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Dar Belaid »;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au Nord et à l'Ouest : Ali ben Abdelkader Boukadida;
Au Sud : Ali ben Béchir Grayed et un passage a desservant avec d'autres immeubles;
A l'Est : La route M.C. N° 48 et El Hadhili ben Mohamed ben Hadj Amor.

REQUISITION N° 57.466

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 57.466, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 8 janvier 1962, M. Mahmoud ben Hadj Boubaker ben Mohamed Trigui, Tunisien, Instituteur, demeurant à Sfax, rue Bab Djedid, faisant élection de domicile à Sfax chez M. Hadj Boubaker Trigui, rue du Marché Centra, N° 23, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Dourra », consistant en une terre nue, située à Sfax, Trig Téniour au km. 2, Gouvernorat de Sfax, Justice cantonale de Sfax, d'une contenance de 2.060 mètres carrés.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Dourra »;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud, à l'Est et à l'Ouest : Une zenga;
Au Nord : Abdelkader El Fakhfakh.

REQUISITION N° 57.467

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 57.467, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 10 janvier 1962, M. Mohamed ben Ali Gamboura, Tunisien, Inspecteur adjoint au S.E.E. Nationale, demeurant à Mahdia, avenue Habib Bourguiba, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Erremal », consistant en un terrain à bâtir, située à Mahdia, Gouvernorat de Sousse, Justice cantonale de Mahdia, d'une contenance de 1.000 mètres carrés environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « El Bosta-ne XIII »;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Première parcelle :
Au Sud : Héritiers Jaba'lah;
A l'Est : Aouicha bent Hadj Hassine Snan;
Au Nord : Héritiers Sbaa;
A l'Ouest : Héritiers Ahmed Zardoumi.

Deuxième parcelle :
Au Sud et au Nord : Aouicha bent Hadj Hassine Snan;
A l'Est : Passage puis Aouicha bent Hadj Hassine Snan;
A l'Ouest : La première parcelle sus-indiquée.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DU CAP BON

1. — Suivant procès-verbal dressé par M. May Jacques, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Saniet Slim », dont l'immatriculation a été demandée par M. Rechid Kalfate, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 27.121, déposé le 31 mars 1961, et dont une extrait a été inséré au

Journal Officiel de la République Tunisienne du 11 avril 1961.

Les opérations ont été closes définitivement le 29 novembre 1961. La propriété bornée consiste en un verger, d'une contenance dénoncée de 64 ares 26 ca., et d'une contenance réelle de 64 a. 76 ca.

L'immeuble se trouve situé à Cherifate, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

P. 196 :

Au Nord-Ouest, au Sud-Ouest et Sud-Est : F. 195 Cad. Cap Bon Z II Sect. F.;

Au Nord-Est : Un chemin.

P. 197 :

Au Sud-Ouest : Un chemin;

Au Nord et Nord-Est : T. 120.824.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Soliman, le Gouverneur du Cap Bon ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

2. — Suivant procès-verbal dressé par M. Kojine, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Mek Mohamed Ez Zorgati I », dont l'immatriculation a été demandée par La Caisse Foncière au nom de M. Mohamed Ez Zorgati, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 50.919, déposée le 27 juin 1939, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 6 juillet 1939.

Les opérations ont été closes définitivement le 7 novembre 1941. La propriété bornée consiste en une olivette, d'une contenance dénoncée de 12 ha. et qui est en réalité de 24 ha. 50 ares.

L'immeuble se trouve situé dans la forêt de Kalaa Kebira au lieu dit Mogood à 11 km, environ à l'Ouest du village de Kalaa Kebira et à 1 km environ au Nord de la route MC 91, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Mohamed Belald, Gremda, Hadj, Salem Djeballah;

Au Sud-Est : Brahim ben Mohamed Ez Zorgati et son frère Salah, Héritiers Mohamed Guedda, Amor Difallah. Héritiers de Mohamed Kraïed.

Au Sud-Ouest : Le chemin d'Ahel Djemia et au-delà Hassen Chouchane Anneba, Ouannès ben Amor, Héritiers de Salem Belaïd;

Au Nord-Ouest : Djemaa ben Ali Djeballah Essid, Mohamed El Hajmi Mahjoub.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

3. — Suivant procès-verbal dressé par M. Bouraoui ben Ali, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Consolidation A 433 », dont l'immatriculation a été demandée par La Caisse Foncière au nom de M. El Hadj Ali ben Belgacem El Bardai, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 5.288, déposée le 12 janvier 1942, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 22 janvier 1942.

Les opérations ont été closes définitivement le 24 avril 1959. La propriété bornée consiste en olivette, une huile de et une maison d'habitation, d'une contenance dénoncée de 6 ha. 63 a. environ, mais qui, d'après le plan est de 36 ha. 74 a. 89 ca.

L'immeuble se trouve situé à El Bradaâ, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

P. 1 :

Au Nord : Tahar Mohamed et Amor ben Khelifa Bouzidi, Hassen ben Hamouda, Ameur et Ahmed Khelifa; héritiers Romdane ben Belgacem ben Hamouda, A l'Est : Ahmed ben Hadj Ali. Au Sud-Est : Une piste; héritiers Ali ben Hamouda, El Hadi ben Hadj Mohamed ben Hamouda, Alouani et Mohamed Choubani. Au Sud-Ouest : Héritiers Hadj Ahmed ben Messaoud, Hadj Mohamed ben Khelifa; héritiers Hadj Ahmed ben Messaoud et héritiers Hadj Hamouda.

P. 2 :

Au Nord-Ouest : Piste. A l'Est : Héritiers Hadj Ali et héritiers Romdane ben Belgacem.

Au Sud-Ouest : Piste menant d'El Bradaâ à Ksour-Essaf. Au Nord-Ouest : Héritiers Ali ben Hamouda et les héritiers Mahmoud Choubani et Tahar ben Ali. A l'Ouest : Ahmed ben Hadj Ali.

P. 3 :

A l'Est : Piste, Au Nord, à l'Ouest et au Sud : Héritiers Hadj Ali.

P. 4 :

Au Nord : Cimetière d'Om El Ech et les héritiers Mohamed ben Salem Najar, A l'Est : Héritiers Mohamed Cheniti Saffi; héritiers Allouani Frihit et la P. 5 de la même Réquisition. Au Sud : Piste, A l'Ouest: Piste menant de Bradaâ à Ksour-Essaf.

P. 5 :

Au Nord : Héritiers Allouani Frihit, A l'Est : Piste de Sfax à Ksour-Essaf. Au Sud : Ahmed ben Hadj Hamouda. A l'Ouest : Héritiers Romdhane et héritiers Ali ben Khelifa.

P. 6 :

Au Nord : Héritiers Mohamed Cheniti Saffi, A l'Est : Jules Ellul. Au Sud : Héritiers El Allouani Frihit, A l'Ouest : Piste de Sfax à Ksour-Essaf.

P. 7 :

Au Nord : Héritiers Hadj Ali. A l'Est : Jules Ellul, Au Sud : P. 8 de la même Réquisition. A l'Ouest : Piste de Sfax à Ksour-Essaf.

P. 8 :

Au Nord : P. 7 de la même Réquisition. A l'Est : Jules Ellul, Au Sud : Piste ben Zineb, A l'Ouest : Piste de Sfax à Ksour-Essaf.

P. 9 :

Au Nord : Héritiers Hadj Ali. A l'Est : T. 4.425. Au Sud : Héritiers Allouani Frihit. A l'Ouest : Piste de Sfax à Ksour-Essaf.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Mahdia, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

4. — Suivant procès-verbal dressé par M. Lesaint André, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « El Mogood », dont l'immatriculation a été demandée par M. Essadok ben El Mabrouk ben Salem, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.147, déposée le 5 novembre 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 10 novembre 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 29 janvier 1960. La propriété bornée consiste en une olivette et sa meskat, d'une contenance dénoncée de 2 ha. 50 a., celle résultant du présent bornage, est de 5 ha. 37 a. 60 ca.

L'immeuble se trouve situé au lieu dit « El Mogood » en bordure et au Sud-Ouest de la piste de Sisseb à Kalaa Kebira

110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Janvier 1962

et à environ 12 km. à l'Ouest de ce dernier, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : La piste de Sisseb à Kalaa Kebira ;

Au Nord-Ouest : Mohamed ben Mohamed ben Sassi Rehouma, Mahmoud ben Salem ben Mohamed ben Mabrouk, Salem ben Mohamed ben Mabrouk.

Au Sud-Ouest : Mohamed ben Amor ben Afia ;

Au Sud-Est : Salem ben Mansour ben Mabrouk, Fredj ben Mohamed ben Mabrouk.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SFAX

5. — Suivant procès-verbal dressé par M. Bakkour Abdelhamid, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Martine 17 », dont l'immatriculation a été demandée par M. Ferucio Jacques, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.292, déposée le 21 novembre 1960, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 29 novembre 1960.

Les opérations ont été closes définitivement le 9 octobre 1961. La propriété bornée consiste en un terrain complanté d'arbres fruitiers, de quelques jeunes oliviers avec construction, d'une contenance dénoncée de 1 ha., 13a., 97 ca., mais en réalité de 1 ha, 08 a.

Contrairement aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation, l'immeuble ne se trouve pas situé à 8 km. de Sfax sur la route G.P. 1, mais est situé à 9 km. 300 m. environ sur la route de Gabès « G.P. N° 1 ».

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : La route de Gabès « G.P. N° 1 » ;

A l'Ouest : M. Brahim ben Mohamed Abdelhadi ;

Au Sud : MM. Hamed ben Ali ben Hamed El Chermi et son frère Hamadi ;

A l'Est : Une piste de six mètres et au-delà MM. Hadj Sadok Oilha.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sfax, le Gouverneur de Sfax ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

6. — Suivant procès-verbal dressé par M. Daouas Fredj, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « El Moitaka », dont l'immatriculation a été demandée par M. Mohamed Ettaieb El-Gafsi et son frère germain Mohamed Es-Sadok, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition N° 57.309, déposée le 6 janvier 1961, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 17 janvier 1961.

Les opérations ont été closes définitivement le 22 juin 1961. La propriété bornée consiste en un terrain nu, d'une contenance dénoncée de 3.600 mètres carrés, et celle résultant du plan, est de 3.663 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé à Sousse, piste de l'Oued Kharroube, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : La piste de l'Oued Kharroube ;

Au Nord-Ouest : El Aroussi Mzabi, Fahima bent Belgacem ben Ali sur une partie, un passage sur une autre partie, Abdallah ben Salah, une impasse et Habiba Rass Hassan (épouse de Ali Mabrouk) sur le restant ;

Au Sud : Le titre 201.154.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

7. — Suivant procès-verbal dressé par M. Tahar Cherif, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Raoudha 20 », dont l'immatriculation a été demandée par M. Abderrahmane ben Ahmed ben Hamda Bouguerra pour son épouse, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.323, déposée le 7 février 1961, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 14 février 1961.

Les opérations ont été closes définitivement le 17 mai 1961. La propriété bornée consiste en trois boutiques, d'une contenance dénoncée de 24 mètres carrés, mais qui est en réalité de 83 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé rue des Menuisiers, à Bizerte, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Mustapha ben Mohamed Limame sur une partie, la Mosquée El Halfaouine sur le restant ;

Au Sud-Est : Ahmed et Mokhtar ben El Hadj Tijani Azouz ;

Au Sud-Ouest : Othman ben Mahmoud El Mestiri sur une partie, Titre 9.149 sur le restant ;

Au Nord-Ouest : Rue des Menuisiers.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Bizerte, le Gouverneur de Bizerte ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

8. — Suivant procès-verbal dressé par M. Daouas Fredj, Adjoint Technique assermenté, désigné en remplacement de M. Choukair, empêché, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Zahrat El Ons » dont l'immatriculation a été demandée par M. Mohamed ben Essayed Bouraoui et ses frères, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition N° 57.330, déposé le 14 février 1961, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 28 février 1961.

Les opérations ont été closes définitivement le 23 juin 1961. La propriété bornée consiste en un terrain nu, d'une contenance dénoncée de 5.000 mètres carrés, celle résultant du présent bornage est de 3.640 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé à Sousse au lieu dit Er Riadh près de l'Hôpital Farhat Hached, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Abdelhamid Moakhar ;

Au Sud : Le Titre 200.699 ;

A l'Est : Zeineb et Menana bent Essayed ben Mohamed Ezzine Bouraoui ;

A l'Ouest : Le Titre 202.441.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

9. — Suivant procès-verbal dressé par M. Tahar Chérif, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Raoudha 22 », dont l'immatriculation a été demandée par M. Hamouda ben Amor ben M'Hamed Boukatfa en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.342, déposée le 3 avril 1961, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 11 avril 1961.

Les opérations ont été closes définitivement le 27 juin 1961. La propriété bornée consiste en un verger comprenant une maison, un puits et d'autres constructions, d'une contenance dénoncée de un hectare, mais qui est en réalité de 80 ares, 45 centiares.

L'immeuble se trouve situé à La Corniche, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Trik Habib Bouguelfa et au-delà les héritiers de Brahim El Haddad, le Titre 134.790, Mohamed ben Hamouda Bouzaïène et le Titre 132.251;

Au Sud-Est : Les héritiers Ahmed ben Kacem El Annabi;

Au Sud-Ouest : Les héritiers Hadj Khemais Enrajar sur une partie et les héritiers Abdelkader ben Zanzoun sur le reste;

Au Nord-Est : Les héritiers Sedkaoui.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Bizerte, le Gouverneur de Bizerte ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

AVIS DE BORNAGE-ENQUETE

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

1. — Les opérations de bornage provisoire de la propriété dite : « Sabah En-Nour », située à Kerch El Ghaba, Houmet El Grami, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 27.236, par M. Mohamed Sadok Es Soussi, seront effectuées le 12 février 1962, sous la direction d'un magistrat du Tribunal Immobilier assisté de M. Taoufik Zaher, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Toutes contestations concernant cette propriété seront examinées par le dit magistrat au cours de ces opérations.

Le rendez-vous est fixé à 9 heures, sur la propriété même.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J. O. R. T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Marci 16 Janvier 1962

DEUXIEME AVIS

La copie bleue du Titre Foncier « VILLA ROSINA II » N° 50.660, ayant été égarée, tout détenteur est prié de la rapporter à Maître TEWFIK BEN CHEIKH, Avocat, 8, rue des Belges à Tunis.

La présente insertion est faite en vue d'obtenir un duplicata de ladite copie bleue.

N° 39.

RELATIF AU TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES

La Protectrice, Compagnie d'Assurances, au capital de 10.000.000 de NF., dont le siège social, est 45 - 47, rue de Châteaudun, à Paris, et le siège spécial, pour la Tunisie, est 2 bis, rue de Strasbourg, à Tunis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille Tunisien de contrats d'assurances avec ses droits et obligations à la Compagnie l'Astrée, dont le siège social est 45, avenue Habib Bourguiba, à Tunis.

Un délai de trois mois, à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés, pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être adressées par écrit sous-pli recommandé, au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Sous-Direction de la Coordination Economique et Financières, Place du Gouvernement).

N° 124.

Nom : « Essaâda ».

Siège social : rue Docteur Moreau, Sousse.

But : Coopérative de Construction.

Visa N° : 3.327 du 4 janvier 1962.

N° 125.

Cabinet de Maître Maurice Nisard, Avocat à la Cour de Cassation, demeurant à Tunis, 2, rue de Russie.

VENTE

aux enchères publiques sur saisie Immobilière du tiers indivis

D'UN IMMEUBLE

sis à l'Ariana, dans une impasse de la rue Roland Garros, (par la rue Baccouche), ayant une superficie de 3 a. 42 ca., objet du titre foncier N° 45.158, comprenant trois petites maisons : deux de deux pièces, cuisine et W.C., la troisième de deux pièces et un patio, construites en briques et couvertes de F.T., l'immeuble n'est pas pourvu d'eau ni de courant électrique.

L'Adjudication aura lieu le mercredi 21 février 1962, à neuf heures du matin à l'audience des saisies-Immobilières du Tribunal de Première Instance de Tunis, séant au Palais de Justice, Boulevard Farhat Hached.

Poursuivante : Madame Habiba bent Amor El Menzli, demeurant à Hammam-Lif, rue de la Trève, ayant Maître Maurice Nisard, pour avocat constitué.

Partie saisie : Mohamed ben Hadj Belgacem Ettouati, ouvrier demeurant à l'Ariana, rue Baccouche.

Mise à prix : Cent Dinars, frais de poursuites et droits en sus.

Ne peuvent participer aux enchères que les personnes munies de l'autorisation de Monsieur le Gouverneur de Tunis et Banlieue, conformément à la loi du 8 août 1961.

Pour plus amples renseignements, s'adresser en le cabinet de Maître Maurice Nisard et pour prendre communication du Cahier des Charges au Greffe du Tribunal de Première Instance où il est déposé.

N° 126.

Nom : Afrrica.

Siège sociale : 18, rue M'Hammed Ali.

But de la société : Construction de logements.

N° d'Ordre : 3.307 fait à Tunis, le 30 novembre 1961.

N° 127.

PREMIER AVIS

La copie du titre foncier N° 95.349 dénommée « La Seizième II » ayant été égarée, tout détenteur est prié de la rapporter à Maître Yvon Bessis, Avocat à la Cour, 23, rue Es-Sadikia, chargé d'en demander un duplicata au Tribunal.

N° 128.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TUNIS

Jugement déclaratif de faillite du 9 janvier 1962. David El Haik, Vulcanisateur, 8, avenue Ghana, Tunis.

Juge Commissaire : M. A. Malki.

Syndic : Lakhdar.

Avis aux créanciers d'avoir à produire leurs titres de créances avec bordereaux indicatifs dans la quinzaine, cabinet de M. Lakhdar, Syndic, 56, rue des Selliers.

N° 129.

Par acte s.s.p. du 8 janvier 1962, enregistré à Tunis, le 9 janvier 1962. N° 166, vol. B, Mme Cassato Marie, épouse Saâda Maurice, demeurant à Tunis, 28, rue Bab El Khadra, à côté de M. Hagège Issac Roger, demeurant à Tunis, 9, avenue Carnot, le droit au bail d'un local à usage commercial, sis à Tunis, 62. Avenue de Paris, le cessionnaire a élu domicile chez Maître Tubiana, Avocat à la Cour, à Tunis, 29, rue Malta Srira, chez lequel les créanciers du cédant devront former opposition sous peine de forclusion dans les vingt jours à dater des présentes.

Cet avis a été publié au journal « La Presse » du 11 janvier 1962.

N° 130.

Comité de Solidarité Sociale de Béja

Il est constitué au Gouvernorat de Béja un Comité Régional de Solidarité Sociale, siège rue Okba ben Nafaâ, Béja, a eu le visa légal sous le numéro 3.333 du 13 novembre 1961, suivant le décret du 7 novembre 1959, article 6.

Le Président.

Mustapha Kelfa.

N° 131.

Etude de Maître Ellouze Habib, Avocat à Sfax.

VENTE

aux enchères publiques sur saisie Immobilière

L'Adjudication aura lieu le 24 mars 1962, à 9 heures du matin, à la chambre des Criees du Tribunal de Première Instance de Sfax.

Poursuivant : Hadj Mohamed ben Hadj Slaiem Affess, commerçant rue de la Grande Mosquée, Sfax.

Partie saisie : Abouda ben Mohamed Hammami, boulanger, route de l'Afran, Km 2, Sfax.

Immeuble mis en vente : la totalité d'une boulangerie située route de l'Afran, Km 2, renfermant 2 broyeurs à grain et un four, limitée :

Au Sud : par Said Kamal;

A l'Est : par la dite route dont l'accès;

Au Nord : par Hédi Salhi;

A l'Ouest : par Hmida Akrami.

Mise à prix : 50 Dinars.

Ne pourront participer à l'adjudication que les personnes munies de l'autorisation prévue par la loi, de M. le Gouverneur de Sfax.

Pour plus amples renseignements, s'adresser au cabinet de M. Ellouze ou au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax où le Cahier des Charges s'y trouve déposé.

Avocat poursuivant :
Maître Habib Ellouze.

Avocat à Sfax.

N° 132.

SOCIETE AGRICOLE
DE SOUK EL KHEMIS (S.A.S)

Société Anonyme
au capital de 25.000 Dinars
Siège Social :
62, rue Mokhtar Attia à Tunis

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les actionnaires de la Société Agricole de Souk El Khémis (S.A.S.), sont convoqués à l'Assemblée Générale Ordinaire, qui se tiendra le mardi 30 janvier 1962, à dix heures au siège social à Tunis, 62, rue Mokhtar Attia.

ORDRE DU JOUR

1° Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes;
2° Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867;
3° Approbation des comptes et du Bilan arrêtés au 30 septembre 1961, Quitus au Conseil d'Administration;
4° Affectation des bénéfices.
5° Renouvellement du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration.

N° 133.

Etude de Maître Hédi Khéfacha, Avocat à la Cour de Cassation, 17, rue Ali Belhaouane, Sousse.

VENTE
aux enchères publiques
après renvoi

Après saisie immobilière au dernier surenchérisseur à l'audience des Crizes près le Tribunal de Première Instance de Sousse, le samedi 10 février 1962, à 9 heures du matin.

Poursuivants : Hassen ben Hadj Salah Boudokkane et son père Hadj Salah, tous deux agriculteurs demeurants à Beni Hassen, Délégation de Djemmal ayant Maître Khéfacha pour avocat.

Partie saisie : Mahmoud ben Abdelkader ben Hadj Mohamed Boudokkane, agriculteur, demeurant à Beni Hassen, Délégation de Djemmal.

Immeuble à Vendre

La moitié indivise de la totalité des (14) quatorze oliviers appartenant au saisi en copropriété avec le habous Sidi Ali Taïeb, sis au lieu dit Ghars El Kaïd, dans la forêt de Beni Hassen, limitée :

Au Sud : par Hafsia bent El Hadj Boudokkane;

A l'Est : Slimane Djemmali et autres;
Au Nord : Hadj Brahim Boudokkane;
A l'Ouest : la route de Beni Hassen.

Mises à prix : trente Dinars (30 D.)

Les surenchérisseurs doivent constituer un avocat pour surrendre.

Observation : Ne peut prenore part à la vente sus-indiquée que celui qui s'est fait délivrer de M. le Gouverneur de Sousse, l'autorisation prévue par le décret du 4 juin 1957.

Pour plus amples renseignements, s'adresser au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, où a été déposé le Cahier des Charges et à l'Etude de Maître Hédi Khéfacha, 17, rue Ali Belhaouane, à Sousse.

L'Avocat poursuivant :
Hédi Khéfacha.

N° 134.

Cabinet de Maître Joseph Sitbon, Avocat à la Cour de Cassation, 2, avenue de France, Tunis.

VENTE
aux enchères publiques
sur saisie Immobilière
en 4 lots de quatre propriétés rurales sises à Chébaou.

Poursuivants : Madame Scalavino Angela Rosaria, Veuve de feu Savona Pierre ou Pietro, demeurant à Tunis, 6, rue Sidi Sifiane, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice naturelle et légale de sa fille mineure Clara-Francesca ou Claire-Françoise, toutes deux agissant en leur qualité de seules et uniques héritières de leur époux et père feu Savona Pierre ou Pietro.

Partie saisie : Monsieur Macaluso Guétano, Propriétaire à Chébaou.

Premier Lot : La propriété « Guétano et Francesco » Titre Foncier N° 84.277, située à l'Ouest de Djebel Lahriar, et de l'Oued Guelta, en bordure d'un chemin, d'une contenance de 1 hectare, 80 ares, 54 centiares, consistance : pruniers, poiriers et pêchers en intercalaires, âgés de 7 ans, en pleine production. Cette propriété renferme une maison d'habitation pour ouvriers (deux pièces).

Deuxième Lot : La propriété objet du Titre Foncier « Salvatore Macaluso » N° 22.955, est composée de 3 parcelles d'une superficie totale de 5 hectares 1 are et 40 centiares. La parcelle 6, d'une superficie de 2 hectares, 26 ares et 40 centiares consiste en un terrain nu, à vocation arbustive. La parcelle 8, d'une superficie de 0 hectare, 98 ares, et 20 centiares, est couverts en plein de pêchers 10 x 10, âgés de 10 ans. La parcelle 166/1 est à vocation arbustive et est séparée de la parcelle 8 par un chemin. Elles sont situées à Chébaou, en côteaux.

Troisième Lot : La propriété « Macaluso Chébaou » objet du Titre Foncier N° 88.874, d'une superficie de 2 hectares, 15 ares, 50 centiares, comprenant 3 hectare complanté en pêchers, plantés 5 x 5, et 1 hectare, 15 ares, 50 centiares, d'amandiers 10 x 10 âgés de 10 ans. Cette propriété est limitée de part et d'autre, par les parcelles 6 et 8 du Titre Foncier N° 22.955.

Quatrième Lot : Objet du Titre Foncier « Les Acacias 15 » N° 99.901, (parcelle 3 du plan du lotissement du titre 92.280). Cette parcelle située à l'Ouest du Djebel Lahriar, en bordure de la route vicinale de Chébaou, a une contenance de 3 ares et 25 centiares. Sur cette parcelle se trouve une maison d'habitation, composée de 4 pièces, cuisine et dépendances, en maçonnerie.

Toutes ces propriétés sont riveraines et situées à Chébaou, en côteaux, en bordure d'un chemin.

Mises à Prix

Pour le 1er Lot « Guétano et Francesco » Titre Foncier N° 84.277.
Deux Cents Dinars (200. D. 000).

Pour le 2 Lot « Salvatore Macaluso » Titre Foncier N° 22.955.
Quatre Cents Dinars (400. D. 000).

Pour le 3 Lot « Macaluso Chébaou » Titre Foncier N° 88.874.
Deux Cents Cinquante Dinars (250. D. 000).

Pour le 4 Lot « Les Acacias 15 » Titre Foncier N° 99.901.
Trois Cents Dinars (300. D. 000).

Adjudication : L'Adjudication aura lieu le mercredi vingt et un février 1962, à 9 heures du matin à l'audience de la Chambre des saisies Immobilières du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Pour se porter adjudicataire l'acquéreur doit être munie de l'autorisation de Monsieur le Gouverneur de Tunis-Banlieue, prévue au décret du 4 juin 1957 et au décret du 8 août 1961.

Pour plus amples renseignements, et pour visiter les immeubles, s'adresser au Greffe du Tribunal, où le Cahier des Charges est déposé, et chez Maître Joseph Sitbon sus-nommé.

N° 135.

SOCIETE AGRICOLE
« EL HAYAT »

Société Anonyme par Actions
Siège Social :
Menzel Abderrahman, Bizerte

Monsieur Hamaïd Moujahed, Président de la Société, a établi par acte sous seings privés, en date à Bizerte, du 2 novembre 1961, sous le N° 32/61, les statuts d'une Société dont il a été extrait et qui suit :

Objet : Achat et exploitation des terrains agricoles, élevage ainsi que toutes opérations commerciales et industrielles se rattachant à l'agriculture.

Durée : 99 années à compter de la constitution définitive de la Société sauf prorogation ou dissolution anticipée prévu par les statuts.

Capital social : deux mille Dinars (2000. D. 000) divisés en quatre cents actions (400).

Répartition des bénéfices : les bénéfices ne sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciales et industriels.

Sur ces bénéfices neis, il est prélevé : a) une réserve légale de 5 %. Ce prélevement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social.

cial; il reprend son cours lorsque la réserve est descendue au dessous de ce dixième.

b) une somme nécessaire pour payer aux actionnaires 5% à titre de premier dividende; sans que si les bénéfices de l'année ne permettant pas d'y faire face, ce paiement puisse être réclamé sur les bénéfices des années subséquentes.

c) une réserve extraordinaire constituée en exécution des décisions de l'Assemblée Générale.

d) sur l'exédent disponible, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration, a le droit de prélever toutes sommes soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

e) Le solde est réparti entre les actionnaires sous réserve des droits conférés au Conseil d'Administration à un tantième de dix pour cent (10%) calculé sur les bénéfices nets de l'exercice.

Pour extrait :

Le Président :

Signature : Illisible.

N° 136.

SOCIETE

MAISON PILTER AFRIQUE

DU NORD

« M. A. P. A. N. »

Société Anonyme

au capital de 80.000 Dinars

Siège Social :

48, avenue de Carthage, Tunis

AUGMENTATION DU CAPITAL

L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la Société MAPAN, réunie, le 7 novembre 1961, modifiant la décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire, du 16 mai 1961, a décidé de porter le capital social de 80.000 Dinars divisé en 16.000 actions de 5 Dinars chacune entièrement libérées à 90.000 Dinars, par l'émission de 2.000 actions de 5 Dinars chacune à libérer intégralement en numéraire à la souscription.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par M. Ridha Zaâtrani, Receveur de l'Enregistrement à Tunis, en date du 15 décembre 1961, M. Boukris, Président-Directeur-Général de la Société MAPAN a déclaré que les 2.000 actions nouvelles de 5 Dinars chacune émises en exécution de la délibération précitée ont été toutes souscrites par diverses personnes physiques dans des proportions différentes, et qu'il a été versé en espèces par chaque souscripteur une somme égale au montant des actions par lui souscrites soit au total une somme de dix mille Dinars, laquelle somme a été déposée à la Société Franco-Tunisienne de Banque et de Crédit.

A cet acte est demeuré annexée une liste dûment certifiée contenant les noms, prénoms, qualités, profession et domicile des souscripteurs, le nombre des actions souscrites et le montant des versements faits par chacun d'eux.

Aux termes du même acte il a été mentionné qu'en raison de l'augmentation du capital précité, la rédaction de l'article 7 des statuts se trouve modifiée et remplacée par la suivante :

Art. 7. — « Le capital social est fixé à quatre vingt dix mille Dinars (D. 90.000) divisé en dix huit mille (18.000) actions de cinq Dinars (D. 5) chacune entièrement libérées sur lesquelles trois mille huit cents (3.800) actions numérotées de 1 à 3.800 ont été attribuées en rémunération d'apports en nature et 200 actions de 3.801 à 4.000 ont été souscrites en numéraire lors de la constitution de la Société; 2.000 actions de 4.001 à 6.000 ont été souscrites en numéraire lors de l'augmentation de capital réalisée le 8 juillet 1947 et 4.000 actions numérotées de 6.001 à 10.000 ont été libérées par voie de prélèvement sur la réserve spéciale de réévaluation et d'incorporation au capital social d'une somme de 20.000 Dinars ainsi qu'il résulte de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 1951; 2.000 actions numérotées de 10.001 à 12.000 complètement libérées par voie de prélèvement sur les comptes créditeurs de certains actionnaires et d'incorporation au capital social d'une somme de 10.000 Dinars ainsi qu'il résulte de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 janvier 1961; 4.000 actions numérotées de 12.001 à 16.000 qui ont été souscrites en numéraire à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 février 1961, et enfin 2.000 actions portant les numéros 16.001 à 18.000 représentant l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 1961, complétées par la décision de l'Assemblée Générale du 7 novembre 1961 ».

Deux expéditions tant des procès-verbaux des délibérations prises par les Assemblées Générales Extraordinaires des 16 mai 1961 et 7 novembre 1961, que du procès-verbal de Monsieur le Receveur de l'Enregistrement en date du 15 décembre 1961, contenant déclaration de souscriptions et de versements ainsi que la liste y annexée ont été déposées au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 27 décembre 1961.

Le Conseil d'Administration.

N° 137.

SOCIETE D'EXPLOITATION

ET DE MISE EN VALEUR

DE FERMES « EL BAATH»

S.A. au capital de 75.000 Dinars

Siège Social : à Grombalia

D'une délibération du Conseil d'Administration de la Société d'Exploitation et de Mise en Valeur de Fermes « El Baath » Société Anonyme, au capital de 75.000 Dinars, dont le siège est à Grombalia, en date du 22 décembre 1961, enregistré à Grombalia, le 26 décembre 1961, folio 49, case 1.364 et dont deux copies certifiées conformes ont été déposées au Greffe du Tribunal Civil de Nabeul, le 27 décembre 1961, il résulte qu'à la suite de la démission de M. Taieb ben Mansour du poste de Président Directeur Général de la Société, le Conseil d'Administration a nommé à l'unanimité M. Jedidi Hassouna,

pour le poste de Président Directeur Général en remplacement de M. Taieb ben Mansour, et lui a délégué les mêmes pouvoirs qu'à son prédécesseur.

N° 138.

Il résulte d'un acte s.s.p. en date du 31 décembre 1961, enregistré à Tunis, A.C.I., le 11 janvier 1962, vol. 725, série bis, case 85, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 12 janvier 1962, que Madame Borg Marie Louise épouse de M. Watrin Paul, demeurant à Tunis, rue Parmentier, N° 11, a cédé à Madame Dalmas Irma, Veuve de M. Borg Gaétan, demeurant à Tunis, rue du 8e Tirailleurs, N° 8, la totalité de ses droits et parts sociales lui appartenant dans la Société « Héritiers Borg, Turcs et Abela », Société en nom collectif dont l'enseigne est « Papeterie Librairie Imprimerie Carmel Abela et Cie », dont le siège social est à Tunis, 15, avenue de France.

Pour extrait.

N° 139.

AVIS DE LOCATION

Suivant acte en date du 18 décembre 1961, enregistré à Tunis, le 9 janvier 1962, vol. 725, case 87.

La Société du Cinéma des Champs Elysées, dont le siège est à Tunis, 37, avenue Habib Bourguiba.

A loué à Monsieur Khemais Battikh, demeurant à Tunis, 36, rue Amar Bey.

Le Cabaret Dancing connu sous l'enseigne « Club des Champs Elysées » sis à Tunis, 37, avenue Habib Bourguiba, avec la jouissance de tous les éléments corporels et incorporels de ce fonds de commerce.

Toutes les charges d'exploitation sont ainsi à la charge de Monsieur Khemais Battikh et la Société bailleresse est dégagée de toute responsabilité.

La même publicité a paru le 12 janvier 1962, au journal « Le Petit Matin ».

N° 140.

Application de l'article 188 du Code de Commerce.

Emission Publique d'Actions

SOCIETE TUNISIENNE

DES ARTICLES POPULAIRES

en abrégé « SOTAP »

Société Anonyme en Formation

Siège social : Tunis, 32, rue Charles de Gaulle.

Objet : l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la commercialisation de tous articles vestimentaires ou surplus industriels textiles toile ou autres ainsi que de toutes matières premières à ce destinées (Friperie, Tissus, coupons, effets d'habillement, chaussures baches, tentes etc...) et d'une manière générale toutes opérations se rattachant au commerce, à la confection et à l'industrie.

Durée de la Société : 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts.

Capital social : 20.000 Dinars, divisé en 4.000 actions nominatives de 5 Dinars chacune toutes à souscrire en numéraire et à libérer intégralement lors de la souscription. Seuls les professionnels, personnes physiques ou morales dont l'activité intéresse directement l'objet susvisé peuvent souscrire au capital de la Société.

Le nombre maximum des actions à souscrire est fixé à 100 actions par personne physique ou morale.

Avantages stipulés au profit des Administrateurs : Le tantième des Administrateurs est fixé à 10% des bénéfices nets, sous déduction de :

• 5% pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi.

• La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 5% de leurs actions sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas d'y faire face, ce paiement puisse être réclamé sur les bénéfices des années subséquentes.

• Les sommes que l'Assemblée Générale déciderait d'affecter à un ou plusieurs fonds de réserve ou à des provisions spéciales ou de reporter à nouveau.

Modalités de convocation des Assemblées Générales : Sous réserve des prescriptions visant les Assemblées Extraordinaires autres que celles réunies pour la première fois, les convocations aux Assemblées Générales sont faites seize jours au moins à l'avance, par un avis inséré dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, et par lettres recommandées envoyées à chacun des actionnaires nominatifs, au dernier domicile qu'ils auront fait connaître.

Ce délai de convocation peut être réduit à huit jours s'il s'agit d'Assemblées Ordinaires convoquées extraordinairement.

Les avis de convocation doivent indiquer sommairement l'objet de la réunion.

Enfin, l'Assemblée Générale pourra même être réunie sur convocation verbale et sans délai, si tous les actionnaires y sont présents ou représentés.

Pour les Assemblées Générales Extraordinaires, il ya lieu à application de l'article 99 du Code de Commerce.

Lieu de réunion des Assemblées Générales : Le lieu indiqué par l'avis de convocation.

Souscriptions : Les souscriptions au capital de la Société seront reçues jusqu'au 10 février 1962, à Tunis, 9 à 13, rue Bab Souika.

N° 141.

SOCIETE TUNISIENNE DES ARTICLES SANITAIRES

« S. T. A. R. S. »

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 Dinars

Siège Social :

5, Place Mongi Bali, Tunis

Par acte s.s.p. du 10 janvier 1962, enregistré à Tunis, A.C.I., le 11 janvier 1962, vol. 725, série bis, case 96, il a été formé entre M. Salah Trojette et M. Youssef ben Hamza ben Achour, une Société à Responsabilité Limitée, ayant pour objet l'importation, l'exportation, le commerce, la commission, la représentation de tous produits et marchandises et notamment de tous articles sanitaires et ménagers, articles de chauffage et de réfrigération, lustrerie et articles pour cadeaux, matériaux de construction, ainsi que la fabrication, l'entretien et la réparation de ces articles.

Dénomination : Société Tunisienne des Articles Sanitaires « STARS ».

Durée : cinq ans à compter du 1er janvier 1962, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Siège social : 5, Place Mongi Bali, Tunis.

Capital : 5.000 Dinars représenté par les apports suivants :

• 1.500 Dinars en espèces;
• 2.200 Dinars en marchandises;
• 1.300 Dinars valeur d'un fonds de commerce.

Le capital est divisé en 500 parts de 10 Dinars chacune entièrement libérées et attribuées aux associés.

Gérant : M. Salah Trojette avec les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social.

Dépôt : deux exemplaires enregistrés des statuts ont été déposés, le 12 janvier 1962, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Déclarations des créanciers de l'apporteur du fonds de commerce. M. Youssef ben Hamza ben Achour : Durant les 15 jours à compter de la présente insertion, tout créancier, non inscrit, de l'apporteur pourra faire connaître au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due (article 228 du Code de Commerce).

Pour extrait :

Le Gérant.

N° 142.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOUSSE

Jugement déclaratif de faillite, en date du 6 janvier 1962.

Mohamed Fellah, commerçant, rue Othmane Osman, Sousse.

Juge Commissaire : M. Morel Richard.

Syndic : M. Bechir El Aroui.

C.P. 21 août 1961.

Avis aux créanciers d'avoir à remettre leurs titres de créances avec bordereaux indicatifs dans la quinzaine, carnet de M. Bechir El Aroui, 4, Place Farhai Hached, Sousse.

Faillite : Mohamed Fellah, commerçant, Sousse.

N° 143.

Nom : Association des Anciennes Normaliennes.

Siège : Ecole Normale d'Institutrices Montlucour, Tunis.

But : Réunions, conférences culturelles, Voyages d'Etudes, Encouragements.

Visa : N° 3.341 le 4 janvier 1962.

N° 144.

LOCATION

D'UN FONDS DE COMMERCE

Suivant acte s.s.p. en date à Tunis, du 1er janvier 1962, enregistré à Tunis, A.C.I., le 12 janvier 1962, vol. 725, série bis, case 121, la Société « Brasserie de la Paix », Société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 Dinars, dont le siège est à Tunis, 4, rue Bach Hamba, a donné en location son fonds de commerce de café, bar, restaurant sis à Tunis, 4, rue Bach Hamba, ensemble éléments corporels et incorporels à M. Smadja François, demeurant à Tunis, 34, rue du Portugal, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf préavis de un mois.

En conséquence la Société Brasserie de la Paix ne sera pas tenue des dettes éventuelles contractées par le gérant avec M. Smadja François sus-nommé lequel exploiterait ledit fonds de commerce pour son propre compte pendant toute la durée de la location.

Le présent avis a paru au journal « Le Petit Matin » du 14 janvier 1962.

N° 145.

D'un jugement N° 884 rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Tunis, en date du 11 juillet 1961, il appert que M. Abdallah ben Hadj Ahmed ben Djemaï, demeurant à Tunis, 1, rue Saint-Jean, est devenu propriétaire du fonds de commerce sis à Tunis, 137, rue Sidi Mahrez, ayant appartenu à M. Mohamed ben Hassine, actuellement en état de faillite.

Faire les oppositions entre les mains du Syndic M. Abderrahman Dhaoui, demeurant à Tunis, 2, rue d'Angleterre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire dans les 20 jours de la présente insertion, sous peine de forclusion.

N° 146.

116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Janvier 1962

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Vendredi 19 Janvier 1962

Cabinet de Maître Hédi Khefacha, avocat à la Cour de Cassation, rue Ali Belhouane, Sousse.

VENTE

Aux enchères publiques après sa sie immobilière au dernier surenchérisseur à l'audience des citées près le Tribunal de Première Instance de Sousse, le samedi 10 février 1962, à 9 heures du matin.

Poursuivant : Had' ben Brahim ben Dhia, commerçant à Moknine.

Partie saisie : Belgacem ben Ahmed ben Raouha, agriculteur demeurant à Amira Jenaiha, Délégation de Moknine.

Immeuble à vendre : la totalité de trente trois pieds d'oliviers sis dans la forêt d'Amira Jenaiha, au lieu dit Ghars Salem, limités au Sud et à l'Est par la route; au Nord la parcelle de Mohamed ben Raouha, à l'Ouest Mohamed Zaid.

Mise à prix : Quarante Dinars, outre les frais et les droits.

Les surenchérisseurs doivent constituer un avocat pour surenchérir.

Observations : Ne peut prendre part à la vente sus-indiquée que celui qui s'est fait délivrer, au préalable, de Monsieur le Gouverneur de Sousse, l'autorisation prévue par le décret du 4 juin 1957.

Pour plus amples renseignements, s'adresser au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, où a été déposé le Cahier des Charges et à l'Etude de Maître Hédi Khefacha.

L'Avocat Poursuivant : Hédi Khefacha.

N° 2.128.

Etude de Maître ALI BEN REDJEB, Avocat à Sfax, rue Sidi Ali Karray.

Assistance Judiciaire N° 1.738

VENTE

aux enchères publiques

à la suite d'une saisie immobilière en date du 10 décembre 1961

Désignation de l'immeuble à vendre :

1° 4 quirats 2/10° de kirat de deux boutiques, situées route d'El Aine km. 5 ayant pour limites, au Sud : Ali Khemakhem; à l'Est : La route d'El Aine; au Nord et à l'Ouest : Chedli Khemakhem;

2° Quatre kirats 2/10° de kirat indivis d'un bordj, sis au même lieu, renfermant quatre chambres, une cuisine, un puits et une citerne, ayant pour limites, au Sud et à l'Est : Chedli Khemakhem; à l'Ouest : Sadok Khemakhem et au Nord : Chedli Khemakhem précité le tout avec une espace devant le dit Bordj revenant par voie d'héritage.

Il sera procédé à la vente de ces immeubles au Tribunal de Première Instance de Sfax, avenue Hédi Chaker, le samedi trois mars 1962, à neuf heures du matin.

Poursuivant : MOHAMED BEN MAHMOUD KOUBAA, cultivateur, ayant pour conseil M. Ben Redjeb.

Partie saisie : AHMED BEN MAHMOUD KHEMAKHEM, cultivateur, demeurant sur la route d'El Aine, à proximité du four de Ben Ameur, au Cheikhat de Merekez Ben Halima, Délégation de Sfax, Gouvernorat du dit.

Mise à prix : Cinq cent Dinars (500 D.), outre les frais de poursuites, les droits et honoraires.

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de M. BEN REDJEB, rue Sidi Ali Karray, près de la Grande Mosquée à Sfax ou au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax ou le cahier des charges se trouve déposé.

Seules les personnes titulaires d'une autorisation d'achat de M. le Gouverneur de Sfax sont autorisées à y concourir aux enchères et ce conformément à la loi du 8 août 1961 (N° 2.075).

L'Avocat poursuivant : M. ALI BEN REDJEB, Avocat à Sfax.

N° 15.

DEUXIEME AVIS

Les copies bleues des Titres Fonciers, numéro 170.343 dénommé « Henchir Sidi Youssef », numéro 170.474, dénommé « Antoine 21 » et numéro 170.475 dénommé « Victoria IX », ayant été égarées, tout détenteur est prié de les rapporter à Maître Tahar Longo, Avocat à Tunis, 23, Place M'Hamed Ali.

La présente insertion est faite en vue d'obtention du Tribunal des duplicatas des dites copies bleues.

N° 61.

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Suivant acte s.s.p. en date du 22 décembre 1961, et du 1er janvier 1962, enregistré le 11 janvier 1962, vol. 725, série I, case 162.

M. Tahar ben Mohamed El Baarnat, demeurant rue Marscéchaux, N° 33, à Tunis, a cédé son fonds de commerce d'épicerie à M. Habib El Fourafi, situé à Tunis, rue Larbi Zarrouk, N° 25.

Faire les oppositions entre les mains de M. Ahmed Chammakhi, 16, rue d'Angleterre, Tunis, au Bureau En-Naser dans les vingt jours de la parution du présent avis. Le présent avis a été publié au journal « Es-Sabah » du 14 janvier 1962.

N° 147.

D'une délibération extraordinaire des associés en date à Tunis, du 1er janvier 1962, enregistrée dite ville, le 3 janvier 1962, A.C. 1er bureau, vol. 724, série ter, case 608, il résulte que M. Emile Cohen, a démissionné de son poste de gérant de la S.A.R.L. « Emile Cohen et Cie », au capital de 1.000 Dinars, siège social, à Tunis, 6, rue Changarnier.

M. Ganem Salomon Haj Hector, de Nationalité Tunisienne, demeurant à Tunis, 2, rue Desaix, a été nommé gérant, à ses lieu et place.

Deux exemplaires des présentes ont été déposés le 4 janvier 1962, au Greffe du Tribunal Civil de Tunis.

N° 148.

Faillite : Simon Brami.

Réunion des créanciers pour la constatation de l'état d'union le 31 janvier 1962, à 9 heures, au cabinet de Monsieur le Juge Commissaire M. Malki.

Syndic : Lakhdar.

N° 149.

(Article 5 de la loi du 7 novembre 1959 relative aux associations).

Nos Petits, 24, rue de Strasbourg, Tunis.

But : Pourvoir à l'alimentation et à l'habillement des jeunes israélites indigents d'âge scolaire, de leur procurer des promenades et exercices dans des camps de plain air.

Statuts : visés le 4 janvier 1962, sous le N° 3.338, par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

N° 150.

Cabinet de Maître A. Abdennebi, Avocat à la Cour de Cassation, 17, rue Charles De Gaulle, Tunis.

Suivant acte sous seings privés en date à Tunis, des 7 et 26 décembre 1961, visé pour timbré et enregistré à Tunis, (A.C.I.), le 9 janvier 1962, volume 725, I, case 88, Monsieur Jean dit Jans, William Bedoucha, Pharmacien, demeurant à Tunis, 221, avenue de Paris, a vendu à Monsieur Ali ben Amor Tritar, Pharmacien, demeurant à Tunis, 15, rue Douamont (La Cagna), le fonds de commerce de détail de pharmacie exploité à Tunis, 3, avenue de Paris, sous l'enseigne « Pharmacie de la Marine »

ensemble les éléments corporels et incorporels et notamment droit au bail, matériel, mobilier et agencement.

Cette vente a été autorisée : 1°) Par arrêté du 21 décembre 1961, de Monsieur le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales; 2°) Par décision du 26 décembre 1961, de la Commission Instituée au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances en exécution du décret du 30 août 1961, et de l'arrêté du 14 septembre 1961; 3°) Par décision N° 8.538 du 28 décembre 1961, de Monsieur le Gouverneur de Tunis et Banlieue.

Les oppositions devront être faites, à peine de forclusion, dans le délai de vingt jours à compter du présent avis entre les mains de Maître Abderrahman Abdennebi, Avocat à Tunis, en son cabinet 17, rue Charles De Gaulle, où les parties ont élu domicile et où un exemplaire de l'acte se trouve déposé.

Cet avis a été publié au Journal « El Amal » et au Journal « La Presse » du 16 janvier 1962.

N° 151.

SOCIETE NORD AFRICAINE
DE CONSERVES ALIMENTAIRES
DU SAHEL

« S. N. A. C. A. S. »

S.A.R.L.

au capital de 12.000 Dinars

Siège Social :

Rue des Camélias, à Dubosville, Tunis

Par délibération en date du 29 décembre 1961, enregistrée à Tunis, le 3 janvier 1962, vol. 724, I, case 601, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 4 janvier 1962, les porteurs de parts de la Société Nord Africaine de Conserves Alimentaires du Sahel « SNACAS », ont décidé de créer 208 parts bénéficiaires et de les attribuer à l'État Tunisien en contrepartie de l'octroi par lui à la Société de la lettre de garantie. N° 16, du 27 mars 1950, telle qu'elle a été modifiée par les avenants des 29 décembre 1951, 21 avril 1956 et 28 juillet 1958.

Le Gérant.

N° 152.

GERANCE LIBRE

Par acte s.s.p. en date à Tunis, du 31 décembre 1961, enregistré dite ville A.C.I., le 8 janvier 1962, vol. 725, série bis, case 2, M. Vassalo Jean, demeurant à Tunis, 77, rue Bab El Khadra, a donné en gérance libre à Mme Anès beni Lakhdar ben Hadj Khelifa El Bouguelmi, demeurant à Sidi Amor ben Salem, son fonds de commerce de mouture à façon se trouvant dans cette localité, ce, pour une période de 2 années, qui a commencé le 1er janvier 1962.

En conséquence M. Vassalo Jean n'aura pas à répondre des dettes contractées par sa gérance.

La présente insertion a paru au journal « La Presse » du 17 janvier 1962.

N° 153.

ETABLISSEMENTS

« DALMAS ET C° »

Société à Responsabilité Limitée
au capital de 4.600 Dinars

Siège Social :

71, avenue de Carthage, Tunis

Par une délibération en réunion extraordinaire le 20 décembre 1961, enregistrée à Tunis, (A.C.I.), le 12 janvier 1962, vol. 725 ter, case 179, il a été décidé que la démission de Monsieur Robert Charles Dyens, membre du Conseil de gérance, est accepté à partir du 31 décembre 1961, et que désormais ladite société sera gérée par deux gérants : M. Dalamas (Fernand Joseph), et Monsieur Bellaiche (Meyer), qui pourront agir séparément pour engager valablement la Société.

Ces deux gérants sont nommés pour une durée d'une année, expirant le 31 décembre 1962, renouvelable par tacite reconduction.

Deux exemplaires de l'acte sus-visé ont été déposés, le 15 janvier 1962, au Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Tunis.

Pour extrait.

N° 154.

ASSOCIATION COOPERATIVE
DE CONSTRUCTION

A été constitué sous le nom de (Cité de Fraternité) une association Coopérative de Construction d'Immeubles d'Habitation pour ses adhérents.

Siège social : Denden « Cellule Destourienne ».

Visa : N° 3.336 en date du 4 janvier 1962.

N° 155.

GERANCE LIBRE

Suivant acte s.s.p. en date à Tunis, du 1er janvier 1962, il appert que la Purfina Tunisienne S.A., dont le siège est à Tunis, 47, rue du Portugal, a donné en gérance libre, à Monsieur Ahmed Fessili, pour une durée de trois mois, comme : le 1er janvier 1962, renouvelable tacitement, mais par mois, le fonds de commerce constitué par un kiosque de distribution de carburants et de lubrifiants et d'une Station-Service, sis à Franceville, boulevard Hédi Saïdi, (Ex. Maréchal Galliéni).

En conséquence, la Purfina Tunisienne S.A. n'aura pas à répondre de fournitures qui seront faites au gérant sus-nommé durant sa gérance.

N° 156.

PREMIÈRE INSERTION

Il est porté à la connaissance du public que Monsieur Lalou Boukris, négociant à Tunis, Souk El Bey, Impasse El Oukala, a introduit une action pétillaire par devant le Tribunal de Première Instance de Gafsa, enrôlée sous le N° 157,

en vue de l'obtention d'un jugement lui attribuant la propriété d'un immeuble sis à Gafsa, ayant pour limites :

Au Sud : la voie d'accès sur la Place Forgemol anciennement et actuellement Place de la République;

A l'Est : rue Lazar Fouli en grande partie et sur le restant Brahim ben Hadj Ahmed ben Ismail;

Au Nord : Sion Chemouny;

A l'Ouest : rue Mohamed ben Khédouma.

Étant donné qu'il avait égaré le titre de propriété afférent à cet immeuble.

Il demande en conséquence l'établissement d'une notoriété (Outika) et jugement lui attribuant la propriété.

Le transport possessorié sur les lieux est fixé au 2 février 1962.

En conséquence toute opposition doit être formulée entre les mains de M. le Président du Tribunal de Gafsa au moins huit jours avant la date du transport.

Fait le 17 décembre 1381, et le 24 décembre 1961.

N° 157.

CHANGEMENT D'ADRESSE

Le public est informé que les locaux de la T.A.C.O.S. (Ateliers mécaniques et siège social), sont actuellement transférés route de Madagascar à Sfax, suite à la décision de son Conseil d'Administration du 21 décembre 1961.

N° 158.

ETABLISSEMENTS

« SCARCELLA ET C° »

S.A.R.L.

au capital de 2.200 Dinars

divisé en 440 parts de 5 Dinars l'une

Siège Social :

rue de l'Indépendance, Sousse

Il résulte d'un acte s.s.p. en date à Sousse, du 13 janvier 1962, enregistré à Sousse, le même jour vol. 336, N° 61 :

1° Que M. Umberto Scarcella et M. Ugo Scarcella ont cédé à M. Chadly ben Mustapha Nabli, le 1er 226 parts et le 2° 74 parts dans la S.A.R.L. sus-indiquée.

Par suite de cette double cession, les 440 parts de 5 Dinars l'une formant le capital social de 2.200 Dinars se trouve réparti comme suit :

A M. Chadly ben Mustapha Nabli, 300 parts = 1.500 D.

A M. Scarcella Umberto, 70 parts = 350 D.

A M. Scarcella Ugo, 70 parts = 350 D.

2° Que la dénomination sociale sera désormais de « Chadly Nabli et C° ».

3° Que M. Chadly ben Mustapha Nabli, est devenu gérant unique de la Société avec les pouvoirs précédemment détenus par MM. Scarcella Umberto et Ugo.

Deux exemplaires de l'acte sus-visé ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, le 15 janvier 1962.

Les cessions qui précèdent ont été autorisées par décision du 26 décembre 1961, de la Commission instituée au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances en exécution du décret loi du 30 août 1961, et de l'arrêté du 14 septembre 1961.

Pour extrait :

Le Gérant Unique,

Signé : Chadly Nabli.

N° 159.

LA KROUMIRIENNE DES LIEGES OUVRES

S.A.R.L.

au capital de 8.000 Dinars

79, rue du Portugal, Tunis

CESSION DE PARTS SOCIALES

Suivant acte sous seings privés, en date du 13 janvier 1962, à Tunis, enregistré à Tunis, le 15 janvier 1962, vol. 725, série 1, case 143.

MM. Mouhbi Sgaïer ben Zagdoud.

Mouhbi Mohamed ben Allouche.

Saâd ben Zagdoud ben Abda.

Tous trois demeurant à Ain Draham, ont cédé la totalité des parts qu'ils possédaient dans la Société à responsabilité limitée « La Kroumirienne des Lièges Ouvres » formée au capital de 8.000 (huit mille) Dinars divisé en 800 parts de 10 Dinars chacune, suivant acte sous seings privés en date du 7 mars 1957, enregistré à Tunis, (A.C.I.) le 11 mars 1957, vol. 685 ter, case 672, dans les proportions suivantes :

MM. Mouhbi Sgaïer ben Zagdoud, (50) cinquante parts.

Mouhbi Mohamed ben Allouche, (50) cinquante parts.

Saâd ben Zagdoud ben Abda, (100) cent parts.

A Monsieur Lakhdar ben Hadj Zagdoud ben Abda, demeurant au Bardo, 9, rue de la République associé et gérant unique de la dite Société.

La cession a été signifiée à la Société par exploit de :

M. Kacem Bouchriha, Huissier Notaire, 10, rue d'Espagne, à Tunis, en date du 17 janvier 1962.

Deux originaux du dit acte ont été déposés au Greffe du Tribunal de Tunis, le 15 janvier 1962.

Pour extrait et mention :

Le Gérant :

Lakdar.

N° 160.

AVIS AUX ACTIONNAIRES

Messieurs les actionnaires des Etablissements Hugon, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, pour le samedi 10 février 1962, à 16 heures, au siège social, 3, avenue Jean Jaurès, à Tunis, avec l'ordre du jour suivant :

• Démission de deux Administrateurs et leur remplacement.

Le Conseil d'Administration.

N° 161.

Cabine de Maître Edmond Smadja, Avocat à la Cour d'Appel de Tunis, 38, rue d'Espagne.

D'un acte s.s.p. en date à Tunis, du 2 janvier 1962, enregistré à Tunis, A.C.I., le 11 janvier 1962 sous vol. 725, ter, case 159, il appert que M. Nessem Tabar a vendu à M. Amor ben Messaoud ben Hamed, demeurant à Tunis, rue de la Carrière, 4, Impasse Bougriba, la totalité du fonds de commerce de vente de coupons de tissus sis, à Tunis, 1, rue Saher.

Les oppositions sur le prix de vente devront être faites entre les mains de M. Edmond Smadja, Avocat à Tunis, 38, rue d'Espagne, où élection de domicile a été faite et ce à peine de forclusion dans le délai de 20 jours à partir du présent avis. Semblable avis a paru au quotidien « Le Petit Matin », du seize janvier 1962.

Pour extrait.

N° 162.

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE

« MEGRINE A »

Société Anonyme

au capital de 74.800 Dinars

Chez Société Tunisienne de Banque

1, avenue Habib Thameur, Tunis

Aux termes de la délibération en date du 10 décembre 1961, enregistrée à Tunis, le 12 janvier 1962, vol. 725 ter, case 206, dont 2 exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Tunis, le 16 janvier 1962, les actionnaires de la Société Immobilière Mégrine A, réunis en Assemblée Générale Ordinaire, convoquée extraordinairement le 10 décembre 1961, ont accepté les démissions de Messieurs Edmond Bonamy et Nourreddine Bacha et nommé comme nouveaux Liquidateurs Messieurs Mohamed Amira et Mustapha Fellah, avec les mêmes pouvoirs résultant du vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1957.

En outre, Monsieur Mohamed Amira est chargé de la Gestion Administrative et de la tenue de la Comptabilité à partir du 1er décembre 1961.

Les Liquidateurs :

l'Un d'Eux :

Mohamed Amira.

N° 163.

Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Collège, C, Tunis.

CESSIONS DE PARTS TRANSFORMATION

EN SOCIÉTÉ ANONYME

ET AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ

FUTS METALLIQUES TUNISIENS

« F. M. T. »

I. — Suivant actes s.s.p. en date à Sfax, du 18 janvier 1961, enregistrés à Tunis, A.C.I., le 11 juillet 1961, vol. 721, série ter, case 376, vol. 721, série ter, case 375 et vol. 721, série ter, case 373 :

1° La Société « Usines Jean Gallay S.A. » a cédé à :

— M. Francis Gallay... 1 part

— M. Pierre Henri Gallay... 1 part

— M. Georges Delessert... 1 part

2° La Société « Sicom » a cédé à :

— M. Joseph Busuttil (Hér.) 1 part

— M. Sauveur Busuttil... 1 part

— M. Laurent Ruggieri... 1 part

— M. Félix Guez... 1 part

3° Mme François Vindry a cédé à M. François Vindry : une part.

4° Suivant acte de partage partiel en date à Sfax, du 18 janvier 1961, enregistré à Tunis, A.C.I., le 11 juillet 1961, vol. 721, série ter, case 372, il a été attribué à :

— M. Moïse Zarrouk... 95 parts

— M. Benjamin Zanzouri 95 parts

— M. Vincent Zahra... 95 parts de la Société à responsabilité limitée dite « Futs Métalliques Tunisiens — F.M.T. », au capital de 7.000 Dinars, dont le siège social est à Sfax, route de Menzel Chaker.

II. — Transformation en Société Anonyme et Augmentation de Capital :

Par acte s.s.p. en date à Sfax, du 16 décembre 1961, enregistré à Sfax, A.C., le 3 janvier 1962, F° 23, N° 209.

Forme : Société Anonyme.

Même Dénomination : « Futs Métalliques Tunisiens — F.M.T. »

Même Objet sommaire : Industrie et commerce sous toutes ses formes de tous articles tirés de métaux en feuilles tels que : emballages métalliques, fûts métalliques etc..

Siège social : route de Menzel Chaker, Sfax.

Administrateurs :

— M. Francis Gallay, demeurant à Bellerive (Suisse), Président du Conseil d'Administration Directeur Général.

— M. Sauveur Busuttil, demeurant à Sfax, Président Directeur Général Adjoint.

— M. Moïse Zarrouk, Administrateur.

— M. Pierre Henri Gallay Administrateur.

— Usines Jean Gallay S.A., Administrateur.

Suivant délibération du Conseil d'Administration en date du 20 décembre 1961, enregistré à Sfax, A.C., le 3 janvier 1962, F° 24, N° 210.

Capital social : porté à 28.000 Dinars par incorporation au capital d'un montant de 21.000 Dinars prélevé sur la Réserve Spéciale de Réévaluation, capital divisé en 5.600 actions de 5 Dinars chacune, entièrement libérées.

Réserves : pouvant être constituées après :

— Réserve légale... 5%

— Intérêts statutaires... 5%

Pas d'actions à vote double ni de parts de fondateurs.

Durée : 99 ans du 1er janvier 1939 au 31 décembre 2038.

III — Dépôts : au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax, le 5 janvier 1962, de deux exemplaires de

chacun des actes s.s.p. de cession et partage partiel ainsi que de transformation et du procès-verbal du Conseil d'Administration précités.

Le Conseil d'Administration.

N° 164.

Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Colisée, C, Tunis.

SOCIETE DE LEGUMES
ET FRUITS POUR LA CONSERVE
ET L'EXPORTATION DU CENTRE
« SOLEFRUIT »
Société Anonyme
au capital de 10.000 Dinars
Siège Social :
rue Farhat Hached, Kairouan

I. — Saivam procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 1961, enregistrée à Kairouan, le 9 janvier 1962, N° 93, case 480 :
1° L'Assemblée Générale décide de réduire le capital de 40.000 à 10.000 Dinars et de remplacer les actions anciennes par des actions nouvelles à raison de une action nouvelle pour 4 anciennes.
L'article 6 des statuts est modifié en conséquence.
2° Sur proposition du Conseil, l'Assemblée Générale décide que le capital de la Société sera augmenté de 7.000 Dinars par l'émission au pair de 1.400 actions nouvelles de 5 Dinars chacune.
Le capital sera donc de 17.000 Dinars, divisé en 3.400 actions de 5 Dinars chacune, à libérer entièrement à la souscription.
L'article 6 des statuts sera modifié en conséquence.
II. — Deux exemplaires du procès-verbal précité ont été déposés au Greffe du Tribunal Civil de Kairouan, le 10 janvier 1962.

Le Conseil d'Administration.

N° 165.

Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Colisée, C, Tunis.

S. I. M. A. T.
SOCIETE INDUSTRIELLE
DE MATERIEL POUR LA MARINE
L'AERONAUTIQUE,
L'AUTOMOBILE
ET L'AGRICULTURE
EN TUNISIE
Société à Responsabilité Limitée
Tunisienne
au capital de 5.000 Dinars
Siège Social :
37, avenue de Londres, Tunis
R.C. Tunis, 22.124

Aux termes d'une décision collective extraordinaire des associés en date du 20 décembre 1961, enregistrée à Tunis,

A.C.I., le 11 janvier 1962, vol. 725 ter, case 175, les associés de la Société « SIMAT » ont accepté la démission de M. François Bertrand et nommé en qualité de nouveau gérant non associé M. André Bric, demeurant 37, rue des Binelles, Sèvres (S. et O.).
Deux exemplaires du procès-verbal de ladite décision ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Insigne de Tunis, le 16 janvier 1962.

Le Gérant.

N° 166.

EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Abes ben Mohamed ben Abdallah Ezzaidi, Nationalité Tunisienne, Profession Agriculteur, demeurant à Henchir Eddaghmia, Cheikhat d'El Gheouiba, Délégation d'El Hadjeb, Gouvernorat de Kairouan, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité de la parcelle de terre nue, sise à Eddaghmia, d'une contenance de quatre hectares, délimitée :
A l'Est : Terre de Ahmed ben Massacou ben Salah;
A l'Ouest : route;
Au Sud : Terre d'Amor ben Saâd ben Ali;
Au Nord : Terre de Massaoud ben Mohamed Lassoued.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Abes ben Mohamed ben Abdallah Ezzaidi, Nationalité Tunisienne, Profession Agriculteur, demeurant à Henchir Eddaghmia, Cheikhat d'El Gheouiba, Délégation d'El Hadjeb, Gouvernorat de Kairouan, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Eddaghmia, d'une contenance de trois hectares, complantée de 100 oliviers seulement, délimitée :
A l'Est : Terre de Ahmed ben Massacou ben Alah;
A l'Ouest : Abdallah ben Youssef ben Ali;

Au Sud : Terre de Massaoud ben Mohamed Lassoued;
Au Nord : Terre de Salah ben Mohamed ben Abdallah.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Salah ben Mohamed ben Abdallah Ezzaidi, Nationalité Tunisienne, Profession Agriculteur, demeurant à Henchir Eddaghmia, Cheikhat d'El Gheouiba, Délégation d'El Hadjeb, Gouvernorat de Kairouan, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité de la parcelle de terre nue, sise à Eddaghmia, d'une contenance de douze hectares, délimitée :
A l'Est : Terre de Abdallah ben Mohamed ben Saâd;
A l'Ouest : Terre de Mohamed ben Ahmed ben Abdallah;
Au Sud : Oued;
Au Nord : Terre de Othman ben Mohamed ben Abdallah.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Salah ben Mohamed ben Abdallah Ezzaidi, Nationalité Tunisienne, Profession Agriculteur, demeurant à Henchir Eddaghmia, Cheikhat d'El Gheouiba, Délégation d'El Hadjeb, Gouvernorat de Kairouan, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité de la parcelle de terre sise à Eddaghmia, d'une contenance de

120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Janvier 1962

8 hectares, complantée de 107 oliviers seulement, délimitée :

A l'Est : Terre de Othman ben Mohamed ben Abdallah;

A l'Ouest : Terre de Mohamed ben Amor ben El Hadj Amor;

Au Sud : Oued;

Au Nord : Terre de Mohamed Salah ben Ali ben Abdallah.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Mohamed ben Ahmed ben Messaoud El Hamedi, Nationalité Tunisienne, Profession Agriculteur, demeurant à M’Gilla, Cheikhat de M’Gilla, Délégation de Sbètila, Gouvernorat de Kasserine, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à M’Gilla, d'une contenance de deux cent cinquante hectares, complantée de 1.100 pieds d'oliviers, délimitée :

A l'Est : par le somment d'un monticule le séparant de la terre de Salah ben Amor ben Necib et les héritiers de Mabrouk ben Amor dont son fils Amor ben Mohamed ben Mohamed ben Hadj Chihaoui;

A l'Ouest : par Oued Thelijène et la terre de Taïeb, ben Mohamed ben Kherfi et Boujemaâ ben Mohamed ben Kherfi;

Au Sud : par une piste le séparant de la terre de Jeridi ben Amor M’Saheli;

Au Nord : par les deux frères Mohamed et Ali enfants de Hadj Chihaoui, ainsi que Taïeb ben Ali ben Abid.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Salah ben Mohamed ben Abdallah Ezzaidi, Nationalité Tunisienne, Profession Agriculteur, demeurant à Henchir Eddaghmia, Cheikhat d'El Ghcouiba, Délégation d'El Hadjeb, Gouvernorat de Kairouan, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité de la parcelle de terre nue, sise à Eddaghmia, d'une contenance de 5 hectares, délimitée :

A l'Est : Oued;

A l'Ouest : Route;

Au Sud : Terre de Abdallah ben Mohamed ben Saâd;

Au Nord : Terre de Mohamed Salah ben Ali ben Abdallah.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.