Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 59-375 du 14 décembre 1959 (13 joumada II 1379), relatif aux indemnités représentatives de frais concernant les magistrats, leurs délégués et leurs auxiliaires et notamment son article 5;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret susvisé N° 59-375 du 14 décembre 1959 (13 joumada II 1379), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 5 (nouveau). — Les émoluments des experts, amines artisans et amines d'agriculture dont l'assistance aura été prescrite par décision judiciaire sont fixés comme suit :
a) Experts, amines artisans et amines d'agriculture : 500 Millimes par vacation pour l'opération prescrite et pour la rédaction du rapport;
b) Architectes, ingénieurs, géomètres, experts en écriture et tout expert possédant un diplôme d'enseignement supérieur concernant sa spécialité : 1 Dinar par vacation pour l'opération prescrite et pour la rédaction du rapport.
Les vacations sont d'une heure. La fraction d'heure est comptée comme vacation entière.
Indépendamment des indemnités pour vacations et des frais de déplacement, les experts et amines ont droit au remboursement des frais postaux, résultant de l'envoi de lettres recommandées.
Les aides accompagnant les experts bénéficient d'une indemnité journalière de 1,200 Millimes, calculée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
p. 153de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1962.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1962 (23 chaabane 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.