Décret N° 62-46 du 1er février 1962 (26 chaabane 1381), relatif au reclassement de certains fonctionnaires dans le cadre des infirmiers spécialisés

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doni kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

174 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Février 1962

Vu le décret N° 60-328 du 17 septembre 1960 (26 rejet 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échéancements indiciaires, applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales titulaires d'un diplôme d'infirmier spécialisé sont reclassés dans le cadre des infirmiers spécialisés.

Ils seront rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient.

Ils conserveront l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'avantage pécuniaire résultant du reclassement sera inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

ART. 2. — Les infirmiers majors titulaires d'un diplôme d'infirmier spécialisé peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'infirmiers spécialisés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.

Ils perdent en ce cas le titre d'infirmier major et tous les avantages qu'il comporte.

ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1960.

Fait à Tunis, le 1er février 1962 (26 chaabane 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

DESSINS ET MODELES

N° 726

Un modèle n° 1 de « Collier-foulard » ayant pour caractéristiques principales : tissu assemblé avec collier de perles vraies ou fausses de n'importe quelle forme, taille ou couleur et que le tissu soit uni ou imprimé, épais ou léger et quel que soit le système de fermeture du collier, a été déposé à découvert pour une durée de quinze (15) ans, le 22 mars 1961 à 10 h. sous le N° 726 par Mademoiselle Maryse BELLAICHE, 17 Avenue Habib Thameur, TUNIS (Tunisie).

N° 726

Un modèle n° 2 de « Collier bain de soleil » ayant pour caractéristiques principales : un collier de perles vraies ou fausses assemblé avec un corsage en tissu, que les perles soient de n'importe quelle forme, taille ou couleur et que le tissu soit uni ou imprimé, épais ou léger et quel que soit le système de fermeture du collier, a été déposé, à découvert, pour une durée de quinze (15) ans, le 23 mars 1961 à 11 h. sous le N° 727 par Mademoiselle Maryse BELLAICHE, 17 Avenue Habib Thameur, TUNIS (Tunisie).

BREVETS D'INVENTION

CERTIFICAT DE TROISIEME ADDITION
AU BREVET D'INVENTION

N° 9.621