Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 journada 1 1377), fixant le statut du Corps des Officiers d'active et de réserve du service de santé militaire de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 29 du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 journada 1 1377), sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Article 29 (nouveau). — Les étudiants ou anciens étudiants en médecine ou en pharmacie, titulaires ou non d'un certificat de sursis d'appel sont tenus d'accomplir lorsqu'ils ont dépassé l'âge de 30 ans pour les premiers, 27 ans pour les seconds :
a) un an de service actif au service de santé dans le grade de lieutenant s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en médecine ou internes des hôpitaux pour les anciens étudiants en médecine, s'ils sont titulaires du diplôme de pharmacien pour les anciens étudiants en pharmacie;
b) un an de service actif au service de santé dans le grade de s'ils lieutenant si n'ayant pas encore terminé leurs études à ce moment, ils justifient cependant qu'ils sont en 4e année de médecine ou en 3e année de pharmacie.
Une fois accomplie la période de service actif, les premiers entrent dans la réserve comme lieutenant, les seconds conservent leur grade dans la réserve. Toutefois le grade de lieutenant de réserve sera conféré à ces derniers dès l'obtention du diplôme de docteur en médecine ou de celui de pharmacien.
ART. 2. — Les dispositions de l'article 35 du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 journada 1 1377), sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Article 35 (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres du corps des officiers de santé militaire, il pourra être procédé au recrutement des dits officiers directement parmi les médecins et les pharmaciens civils, titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme de pharmacien.
Les officiers de santé militaire recrutés dans les conditions fixées au présent article pourront être rangés dans un grade supérieur à celui de lieutenant. Ils peuvent bénéficier, en outre, d'une indemnité de sujétion.
A titre transitoire également, les médecins et les pharmaciens appartenant à la disponibilité et la réserve et qui n'ont pas accompli de service actif peuvent être convoqués pour effectuer des périodes d'exercice au service de santé militaire à l'exception toutefois des médecins qui ont obtenu leur diplôme de médecin postérieurement au 30 juin 1956 lesquels seront tenus d'effectuer 6 mois de service actif.
ART. 3. — Il est ajouté entre les articles 35 et 36 du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 journada 1 1377) un article 35 bis ainsi rédigé.
ART. 35 bis. — Les médecins et les pharmaciens appartenant à la disponibilité et à la réserve qui n'ont pas accompli de service actif et qui sont convoqués pour effectuer des périodes d'exercice au service de santé militaire seront rangés dans le grade de lieutenant de réserve s'ils comptent moins de 6 années d'exercice dans leur profession et dans celui de capitaine s'ils comptent plus de 6 années.
Toutefois, les médecins et les pharmaciens appartenant à la disponibilité et à la réserve et comptant moins de 6 années d'exercice effectif dans leur profession pourront être rangés à titre exceptionnel lorsqu'ils ont rendu des services à la Patrie dans un grade supérieur à celui de lieutenant.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er juillet 1956.
Fait à Tunis, le 2 février 1962 (27 chaubane 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.