Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Vu la loi N° 58-41 du 25 mars 1958 (4 ramadan 1377), fixant la nouvelle loi des cadres du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1380), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment le 1er paragraphe de son article 1er;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Commission N° 1 :
Commis d'Administration, Chefs de Groupe et Commis d'Administration, dactylographe.
Commission N° 2 :
Bach Chaouchs et Chaouchs.
Commission N° 3 :
Secrétaires de Gouvernorat.
Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat,
Commission N° 4 :
Bachs Hadjebs et Hadjebs.
Commission N° 5 :
Adjoints Techniques.
Agents Techniques.
Commis des Transmissions.
Commission N° 6 :
Contrôleurs Pénitentiaires.
Greffiers Comptables.
Commis des Services Pénitentiaires.
Commission N° 7 :
Surveillants Supérieurs.
Surveillants Principaux.
Surveillants.
Commission N° 8 :
Moniteurs Techniques Supérieurs.
Moniteurs Techniques Principaux.
Moniteurs Techniques.
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| NUMEROS D'ORDRE | GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 1 | Commis d'Administration Chefs de Groupes et Commis d'Administration, Dactylographes | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 2 | Bach Chaouchs et Chaouchs | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3 | Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat | 4 | 4 | 4 | 4 |
| 4 | Bachs Hadjebs et Hadjebs | 4 | 4 | 4 | 4 |
| 5 | Adjoints Techniques, Agents Techniques, Commis des Trans- missions | 6 | 6 | 6 | 6 |
| 6 | Contrôleurs Pénitentiaires, Greffiers Comptables, Commis des Services Pénitentiaires | 3 | 3 | 3 | 3 |
| 7 | Surveillants Supérieurs, Surveillants Principaux, Surveillants | 5 | 5 | 5 | 5 |
| 8 | Moniteurs Techniques Supérieures, Moniteurs Techniques Principaux, Moniteurs Techniques | 3 | 3 | 3 | 3 |
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 31 janvier 1962
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
RAHI LADGHAM.
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