Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), portant délégation de signature

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,

Vu le décret N° 61-316 du 7 octobre 1961 (27 rabès II 1381), portant création du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;

Vu le décret N° 59-161 du 8 juin 1959 (1er dont hijja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à M. Abdelhakim Abdeljaouad, Chef de Cabinet au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, à l'effet de signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents, autres que la catégorie A, dépendant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, y compris la R. T. T.

ART. 2. — Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1961, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 février 1962.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.

CHEDLI KLIBI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Akouda a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1962-1966, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabès I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Akouda a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1962-1966, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret du 27 mars 1919)

modifié par décret du 30 décembre 1925

Avis au public

Aec. n° 35

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 5 février 1962, M. Moalla Abdelmajid, de nationalité tunisienne, demeurant à Sfax, rue Sadok Grairi, agissant en qualité de Président-Directeur général pour le compte de la S. T. M., sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Sfax rue Sadok Grairi, (Gouvernorat de Sfax), un établissement classé de 2e catégorie, consistant en un atelier mécanique générale (construction de meubles métalliques et de fer forgé).

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Sfax ou le Président de la Municipalité de Sfax, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE

AVIS AUX AGRICULTEURS

Déclarations annuelles des superficies ensemencées en céréales et légumineuses

(Application du décret du 1er mars 1937)

Il est rappelé aux agriculteurs qui ont effectué des ensemencements de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine, de maïs, de sorgho, de lin, de pois, de fèves, de pois chiche, de lentilles et de riz qu'ils doivent, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, faire la déclaration de ces ensemencements avant le 1er Avril de chaque année.

1° Les déclarations individuelles sont reçues, soit dans les bureaux des Inspecteurs des Impôts Directs de la circonscription, ou des Receveurs des Régies Financières du siège de l'exploitation; celui-ci s'entendant du lieu de situation des principaux bâtiments d'exploitation, soit aux bureaux de l'Office des Céréales, 23 bis, rue Al-Djazira, à Tunis, pour les exploitations situées dans le Gouvernorat de Tunis à l'exclusion de celles situées dans les Délégations de Zaghouan et El-Fahs où le dépôt des déclarations individuelles se fera aux bureaux des Contributions Directes, 13, rue de Rome, à Tunis.

Les agriculteurs souscrivant des déclarations individuelles d'ensemencement devront justifier de leur qualité d'exploitant : titre régulier de propriété ou de location ou de métayage ayant acquis date certaine avant le 30 septembre de la campagne en cours.

Des imprimés sont tenus à cet effet dans les bureaux susvisés à la disposition des intéressés.

2° Les agriculteurs tunisiens cultivant moins de 40 hectares de blé dur, blé tendre et orge ont la faculté de remplacer la déclaration individuelle d'ensemencement telle qu'elle est définie au paragraphe 1er ci-dessus par un récépissé de leur déclaration verbale faite par devant le Gheikh siégeant en séance publique, avec le concours d'un notaire et l'assistance des notables.

Les dates de réunion de ces commissions de réception dans chaque centre seront portées à la connaissance des agriculteurs tunisiens par voie de criée sur les marchés et d'affichage dans les bureaux des Gouverneurs, Délégués et Cheikhs. Les opérations commenceront le 15 février 1962.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DES COMPTES

Certifié conforme aux écritures :

Le Gouverneur,

HEDI NOUIRA.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J. O. R. T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

TROISIEME INSERTION