Secrétariat d'État à la présidence

Décret N° 62-82 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), modifiant certaines dispositions du décret du 15 août 1945 (7 ramadan 1364), et du décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 15 du 16 mars 1962, page 308

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 15 août 1945 (7 ramadan 1364), relatif au régime de rémunération des agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 15 août 1945 (7 ramadan 1364) et celles de l'article 2 du décret susvisé N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380) sont abrogées.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1962 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mars 1962 (8 chaoual 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

REVOCATION D'UN NOTAIRE

Citer : Décret n° 62-82 du 14 mars 1962, JORT n° 15 du 16 mars 1962, p. 308.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.