Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 février 1921 (10 jcumada 11 1339), créant une Commune à M'Saken,
Vu le décret du 15 décembre 1962 (14 ramadan 1320), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts communaux;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant lui municipale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 24 mars 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de M'Saken est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.900 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de travaux de construction d'un marché.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de M'Saken est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1962 (8 chaoual 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.