Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 62-90 du 21 mars 1962 (15 chaoual 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain, situées sur la colline de Sidi-Yahya, à Menzel-Bourguiba, nécessaires à la création d'un parc

Publié au Journal Officiel n° 16 du 23 mars 1962, page 324

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 11 mars 1965 (4 moharrem 1324), portant création d'une Commune à Menzel-Bourguiba;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaobane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel-Bourguiba, dans sa séance du 5 juillet 1961;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba, classées et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles de terrain indiquées sur le tableau parcellaire ci-après et nécessaires à la création d'un parc sur la colline de Sidi-Yahya, à Menzel-Bourguiba :

NUMEROS des PARCELLESNUMEROS du TITRE FONCIERNOMS DES PROPRIÉTAIRESSITUATION DE L'IMMEUBLESUPER-FICIE
144.924Noto Joseph.Colline de Sidi Yahya1 ha. 33 ca.
247.137Héritiers Fougeray François.—1 ha. 33 ca.
344.943Colonna Harver.—1 ha. 04 ca.
445.050Noto Joseph.—1 ha. 15 ca.
544.925Salah ben Ahmed ben Salah ben Fredj El Mehadbi.—1 ha. 12 ca.
6131.837Salah ben Ahmed ben Salah ben Fredj El Mehadbi.—1 ha. 07 ca.
745.051Noto Joseph.—1 ha. 09 ca.
845.420Bagur François.—1 ha. 07 ca.
945.049Baychelier Alphonse.—1 ha. 07 ca.
1045.412Bagur François.—1 ha. 02 ca.
11132.653Mme Vre Boulanger Renée Juliette Marie épouse Boschtsall Prosper.—1 ha. 02 ca.
12 - 1445.257 refonduMme Reyrat Suzanne Vre Pasquet et son fils Pasquet Martial.—2 ha. 02 ca.
132.747Bouny Jean Gabriel.—1 ha. 07 ca.
1345.550Rivard Raymond.—1 ha. 09 ca.
1645.372Héritiers Letesson.—1 ha. 07 ca.
1945.032 refonduPierraggi Jean Baptiste.—1 ha. 31 ca.
132.600Augier Baptistin Charles.—1 ha. 02 ca.
2045.033Lamroussi Mahmoud.—1 ha. 02 ca.
2145.034Bouny Jean Gabriel.—1 ha. 18 ca.
2244.944 refonduParca.—2 ha. 18 ca.
132.055Mme Sabourin Jeanne Madeleine Anna.—4 ha. 94 a.
154.11040 ca.
17 - 184.110
25521.074

ART. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles en cause.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 mars 1962 (15 chaoual 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

p. 325

DELEGUE

Citer : Décret n° 62-90 du 21 mars 1962, JORT n° 16 du 23 mars 1962, p. 324.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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