Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement et notamment ses articles 7, 8 et 9;
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 47 du décret susvisé N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 47. (nouveau). — Les moniteurs et monitrices d'enseignement général de 2e catégorie délégués, peuvent être titularisés dans le grade correspondant de fonctionnaires titulaires, selon les modalités fixées ci-dessous, et sous réserve de réunir les conditions suivantes :
1° Compter une ancienneté de service au moins égale à 3 ans, au 31 décembre de l'année scolaire considérée; »
2° Avoir obtenu, à la dernière inspection en arabe et à la dernière inspection en français, une note telle que la moyenne de ces deux notes soit égale à 10 sur 20 au moins pour les moniteurs enseignant dans les deux langues, ou avoir obtenu à la dernière inspection, une note égale à 11 sur 20 au moins pour les moniteurs enseignant dans une seule langue (arabe ou français);
3° Avoir subi avec succès, postérieurement à la date de réunion des deux conditions ci-dessus, les épreuves pratiques et orales d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
En cas de succès, ils sont nommés stagiaires au 1er octobre suivant la session de l'examen et titularisés au 1er janvier qui suit.
Au moment de la titularisation, ils sont rangés dans le grade avec une ancienneté égale à celle qu'ils comptent comme moniteur de 2e catégorie au moment de leur intégration, diminuée uniformément de 3 ans, et sans qu'elle puisse dépasser 5 ans ».
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1962 (15 chaoual 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.