Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaouane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
p. 336336 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Mars 1962
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :
| Commission N° 1 : |
|---|
| Techniciens Dessinateurs, Commis d'Administration Chefs de Groupe, Commis d'Administration. |
| Commission N° 2 : |
| Dactylographes, Bach-Chaouchs. |
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article 1er est fixée, ainsi qu'il suit :
| NUMEROS D'ORDRE | GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| DU PERSONNEL | DE L'ADMINISTRATION | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 1 | Techniciens Dessinateurs, Commis d'Administration, Chefs de Groupe, Commis d'Administration | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 2 | Dactylographes, Bach-Chaouchs | 2 | 2 | 2 | 2 |
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 mars 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.