Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret-loi N° 60-32 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE PREMIER (nouveau). — L'organisation du service des évacuations sanitaires des malades et des blessés incombe au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les dépenses de premier établissement, ainsi que celles de fonctionnement, de personnel et d'entretien sont à la charge de l'Etat.
Les régions et les communes doivent participer aux frais de fonctionnement de service, sous forme de subvention forfaitaire annuelle figurant dans leur budget particulier ».
ART. 2. — Les dispositions de la présente loi prendront effet à compter du 1er janvier 1962.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 5 avril 1962 (30 chaoual 1381).