Décrets-lois
Publié au Journal Officiel n° 20 du 17 avril 1962, page 422
RECTIFICATIF au J. O. R. T. N° 18 du 3 avril 1962
Page 360, 1er colonne, article 1er, 3e paragraphe,
Au lieu de :
I.O. C. T. est placé sous l'autorité directe du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances...,
Lire :
I.O. C. T. est placé sous la tutelle du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances...,
Citer : Décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962, JORT n° 20 du 17 avril 1962, p. 422.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.