Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (2 rejeb 1316), fixant le Statut Particulier du Personnel du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours, dans les conditions prévues aux paragraphes A, B et C de l'article 15 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959, (26 rejeb 1378), pour le recrutement de 10 économes-comptables. Ces deux concours se dérouleront à Tunis, le 20 juin 1962, et jours suivants.
ART. 2. — Le nombre d'emplois à pourvoir par le premier concours est fixé à 7.
Le nombre d'emplois à pourvoir par le second concours est fixé à 2.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition sera fixée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 3. — A) Sont admis à subir les épreuves du premier concours, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, les candidats remplissant les conditions énumérées à l'article 14 de la loi sus-visée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), et pourvus de l'un des titres universitaires suivants :
- Baccalauréat de l'enseignement secondaire;
- Brevet supérieur;
- Diplôme de sortie d'une école supérieure de commerce;
- Diplôme de capacité en droit;
- Diplôme supérieur d'arabe;
- Diplôme de fin d'études secondaire du Collège Sadiki;
- Diplôme du tabac moderne.
B) Sont admis à subir les épreuves du second concours, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, les agents titulaires et temporaires de nationalité tunisienne, en fonction au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et des Etablissements Publics qui y sont rattachés, comptant au moins cinq ans de services publics civils effectifs à la date d'ouverture du concours.
La liste d'inscription des candidats aux deux concours susvisés sera close le 5 juin 1962, et arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes portant sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté :
A) Epreuves écrites :
1° Dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée : 4 heures, coefficient : 4);
2° Une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient : 3);
3° Une composition sur un sujet portant sur la législation financière Tunisienne (durée : 3 heures, coefficient : 2);
4° Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (durée : 2 heures, coefficient : 2).
B) Epreuves orales :
1° Une interrogation sur une question portant sur le Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat (coefficient : 2);
2° Une interrogation sur une question portant sur la comptabilité commerciale (coefficient : 2);
3° Une interrogation sur une question portant sur la législation financière Tunisienne (coefficient : 2);
4° Une épreuve d'arabe constituée par une version administrative (coefficient : 2).
ART. 5. — Les épreuves sont notées de 0 à 20;
Les épreuves écrites sont éliminatoires, nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 110 points, compte tenu des coefficients.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 190 points, compte tenu des coefficients.
Tunis, le 31 mars 1962,
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABBESSELLEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
Organisation politique et administrative de la Tunisie
1° Histoire politique de la Tunisie : En particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat Français, le Protectorat, l'Autonomie Interne, l'organisation provisoire des Pouvoirs Publics);
2° Le régime politique tunisien d'après la Constitution du 1er juin 1959 :
1. — Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, Le Président de la République Tunisienne, Le Pouvoir Judiciaire).
2. — Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : Le régime Présidentiel.
3. — Droits et devoirs des citoyens.
3° Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
- Les autorités centrales;
- Les autorités régionales;
- Les Communes;
- Les Conseils de Gouvernorat;
- Les Etablissements Publics.
4° Le pouvoir réglementaire :
- Le contentieux Administratif.
5° Le Statut Général de la Fonction Publique :
- Recrutement;
- Carrière et position du fonctionnaire;
- Droits et obligations du fonctionnaire.
6° Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
- La police Administrative;
- Le Service Public;
- Le Domaine;
- L'expropriation pour cause d'utilité publique;
- Les marchés de travaux et de fournitures.
Législation financière tunisienne
a) Notions générales :
- Les finances Tunisiennes 1870;
- La période de 1870 à 1884, évolution générale depuis cette date;
- Le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, rôle et attribution, organisation.
b) Le Budget :
- Définition du Budget;
- Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (Administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
c) Le Trésor :
- Rôle des Services du Trésor;
- Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor;
- Le recouvrement des créances de l'Etat;
- Paiement des deltes de l'Etat.
d) Notions sur les ressources publiques :
- Différents types de ressources : impôts, emprunts, inflation, moyen de trésorerie;
- L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement;
- Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droit de Douane, Contributions Indirectes, Contributions Directes, les différentes cédules, la C.P.E.
e) Notions sur les finances locales :
— Le Budget Communal : préparation, vote, exécution, règlement.
f) Les Etablissements Publics de l'Etat :
g) Les marchés de l'Etat et des Etablissements Publics :
La comptabilité deniers et la comptabilité matière
— Situation et inventaire;
— Les différents livres, écritures à compte-rendu réglementaire.
Arithmétique
— Les nombres entiers et décimaux, les quatre opérations, les fractions, système métrique, système légal des poids et mesures;
— Propositions, progression, racines carrées;
— Surfaces et volumes, densités;
— Notions sur la mesure du temps;
— Notions d'intérêts simples et composés, d'escompte, d'amortissement;
— Etablissement des tableaux et graphiques;
— Les marchés de travaux et de fournitures;
— Réception et répartition des denrées, menus, surveillance des magasins, cuisines, lingeries, chaufferies;
— Entretien et tenue de locaux, mobilier et équipement, hygiène des établissements.
Comptabilité commerciale
— Les livres comptables et les livres de commerce;
— La comptabilité à partie double, principes fondamentaux de cette méthode, les différents comptes et le jeu des comptes;
— Les écritures d'inventaire, régularisation des comptes, bilan;
— Amortissements et réserves;
— Comptabilité à partie simple, compte d'exploitation.