Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 mchaîtrèm 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-7e du 9 juillet 1958 (21 d'août à 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 d'août à 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380),
| NUMÉRIE D'ORDRE | NUMÉRO DU TITRE FONCIER | NOM DU PROPRIÉTAIRE | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|
| 1 | 1.146-147/100.947 | El Haïk (Moïse de Joseph)... El Haïk (Joseph de Moïse)... | 7 ha. 89 a. 10 cm |
ART. 2. — Son expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1962 (1er d'août à 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.