Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 16 octobre 1947 (1er doul hijja 1366), relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés, et notamment son article 1er;
Vu la loi N° 50-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), instituant une contribution exceptionnelle à la Défense Nationale, et notamment son article 10;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi des Finances pour la gestion 1962, et notamment son article 8.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature spéciale des pro
p. 568568 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE 11 Mai 1962
duits monopolisés à tarif réduit applicable à l'avitaillement des navires et des compagnies aériennes de navigation et aux Missions Diplomatiques et Consulaires Tunisiennes et Étrangères, est complétée comme suit :
| DESIGNATION des produits | N° de la nomen- elature | UNITE DE VENTE | TARIF réduit du produit monopolisé | CONTRI- BUTION exception- nelle à la Défense Nationale | PRIX de vente réduit |
|---|---|---|---|---|---|
| Millimes | Millimes | Millimes |
II. — Produits de provenance étrangère
B. — Cigarettes
| Nazionali bout filtre | 223 bis | Paquet de 20 cigarettes | 60 | 10 | 70 |
|---|
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 4 mai 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.