Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 58-131 du 23 décembre 1958 (11 journada II 1378), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu le décret N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1378), portant fixation du statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu le décret N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 doui hijja 1378), portant fixation du statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret N° 59-211 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant fixation du statut particulier du corps des Agents Techniques;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), le recrutement des Inspecteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sera effectué dans la limite de dix emplois, par voie de concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 2. — Pourront prendre part au concours, les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1962 et titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un Diplôme équivalent, ou ayant accompli deux années d'études d'électronique au Centre Félix Esclagon.
ART. 3. — A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 doui hijja 1378), le recrutement des Adjoints Techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sera effectué dans la limite de six emplois par voie de concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 4. — Pourront prendre part au concours les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1962 et titulaires de la première partie du Baccalauréat ou du Brevet de l'Enseignement Industriel définitif.
ART. 5. — A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), le recrutement des Agents Techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sera effectué dans la limite de quinze emplois par voie de concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 6. — Pourront prendre part au concours, les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1962, titulaires du Brevet de l'Enseignement Industriel probatoire ou ayant le niveau de la première partie du Baccalauréat.
p. 569ART. 7. — Les candidats recrutés aux concours sur titres susvisés seront rangés dans l'échelon de stage de leur emploi après avoir satisfait à un examen de fin de cours d'un organisme spécialisé. Toutefois, ceux qui justifient à la date de nomination de services effectifs accomplis à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et qui exercent des fonctions correspondantes bénéficieront d'une réduction de stage égale à la période considérée.
ART. 8. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mai 1962 (3 deux hijja 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAID LADGHAM
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Midoun a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1962-1966, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 17 premier du décret du 26 janvier 1956 (12 joumada II 1375).
Le Président de la Commune de M'Saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles, construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1961, sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
modifié par décret du 30 décembre 1925
AVIS AU PUBLIC
A.e.c. N° 688
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 7 avril 1962, M. Lucien Nataf, Tuni, sien, demeurant à Tunis, 38, avenue Khereddine, agissant en qualité de gérant de la S.A.R.L. Technicauto, sollicite le renouvellement de l'arrêté d'autorisation M. N° 563 du 3 juillet 1953, en vue d'exploiter à Tunis, 38, avenue Khereddine, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en un atelier de construction de remorques de tous genres et carrosseries isothermiques.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Tunis et Banlieue, ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouverneur et dans ceux de la Municipalité.
A.e.c. N° 700
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 10 avril 1962, M. Chadli Besrour, Tunisien, demeurant à Tunis, 35, avenue Sadok Bey, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à La Manouba, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une usine à conserve de l'harissa.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Tunis et Banlieue, ou le Président de la Municipalité de La Manouba, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouverneur et dans ceux de la Municipalité.