Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 31 décembre 1957 (12 ramadan 1348), portant création d'une Commune à Korba;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 ramadan 1350), portant les Municipaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1956 et les textes sous-ajustés;
Vu l'arrêté municipal du 3 décembre 1955, approuvé le 19 décembre 1959, portant règlement sanitaire de la Commune de Korba;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1917 (16 régie 1386), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Commune;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Korba, en date du 2 novembre 1961.
Arrête :
ARTICLE PRIMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1358), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Korba à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Korba et pouvant donner lieu, de la part des entrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1358), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à : 200, 300, 400 millions par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 250 millions)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excellent pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4°) Baltage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5°) Elalage de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôture, etc., donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ou de résidus, qui ne sont pas en cours de réparation, en cas de déversement ou en cas de déversement sanitaire.
7°) Dépôts d'objets de la maison, qui ne sont pas en cours de réparation, en cas de déversement ou en cas de réparation.
8°) Défaun ou manutention des récipients les 1er et 2e (Article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières premières par les matériaux (réparer, feutrier, etc.) (Article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inéxécution des priseries, des életiges, des barres (Article 2 du règlement sanitaire).
11°) Ecoulement ou projection d'eau, usées dans les châteaux, goudières, ou tuyaux de descente non branchés à l'égard (Article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inéxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune nuque ou flaque d'eau stagnante ne puisse sousciser et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (Article 6 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abeuvoirs ou à leurs bords (Article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abeuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (Article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millions)
16°) Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Article 4 du règlement sanitaire).
17°) Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Article 4 du règlement sanitaire).
18°) Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (Article 4 du règlement sanitaire).
19°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestitudes, escaliers ou contours à usage commun (Article 26 du règlement sanitaire).
20°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 400 millions)
21°) Projection dans les canalisations d'égouts, d'eau, acides ou chaudes à plus de 10%, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Article 4 du règlement sanitaire).
22°) Aspression en lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle au pré à la cuisson (Article 12 du règlement sanitaire).
23°) Défaut d'entretien des constructions (Articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
p. 588Ans. Il est indiqué que le formulaire de versement des annuaires de 1862 est indiqué en 1862.
1. Des informations de l'intérimion :
- Les Officiers de Paris ;
- Les surréalités de voirie ;
- Dans les cinq jours qui suivent la convocation rendue au représentant en 1862, du Secrétaire de la Commission ;
- Les Officiers de Paris ;
- Les surréalités de voirie.
Tunis, le 16 mai 1962.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
Vu
Le Secrétaire d'État à la présidence,
SAHI LADGHAM