Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et notamment son article 52;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 décembre 1962, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 52 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), pourront être nommés préparateurs, les infirmières diplômés affectés dans un laboratoire qui auront satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Art. 2. — Les infirmières diplômés nommés préparateurs dans les conditions indiquées à l'article 1er ci-dessus seront fixées dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Le conservement leur ancienneté d'échelon lorsque l'avantage pécuniaire résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Art. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1962 (12 doul hijja 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.