Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 62-151 du 13 décembre 1957 (19 jaumada 1 1377),
p. 664664 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Mai-1er Juin 1962
fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé militaire de l'Armée;
Vu le décret N° 58-395 du 8 décembre 1958 (28 jourma de 1 1378), fixant le statut des officiers d'active et de réserve chirurgiens-dentistes du service de santé militaire de l'Armée;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances.
Décretions :
ARTICLE PRÉSENTI. — Les Officiers d'active et de réserve médecins-vétérinaires du service de santé militaire sont régis par les dispositions du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 jourma de 1 1377), ainsi que par celles du présent décret.
I. — Officiers d'active médecins vétérinaires du service de santé
ART. 2. — Les médecins-vétérinaires du service de santé militaire ont la même hiérarchie et les mêmes grades, avec les mêmes échelons que les pharmaciens du service de santé militaire.
ART. 3. — Le corps des Officiers d'active médecins-vétérinaires du service de santé militaire de l'Armée est constitué :
1° par les élèves ayant satisfait aux examens de sortie des écoles spéciales vétérinaires militaires;
2° par les médecins-vétérinaires recrutés directement parmi les médecins-vétérinaires diplômés des écoles vétérinaires.
ART. 4. — Des dispositions ultérieures fixeront les conditions d'admission aux écoles spéciales vétérinaires militaires.
ART. 5. — Les élèves diplômés des écoles vétérinaires militaires sont nommés médecins-vétérinaires lieutenants.
ART. 6. — Les médecins-vétérinaires civils recrutés directement par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale sont nommés médecins-vétérinaires aux conditions suivantes :
1°) Etre Tunisien.
2°) Avoir satisfait à la loi sur le recrutement.
3°) Posséder le titre de médecin vétérinaire.
4°) Produire un certificat de bonnes vis et moeurs.
5°) Justifier de 26 ans d'âge au plus au 1er janvier de l'année où la demande a été prescrite.
6°) Satisfaire aux épreuves d'un examen dont le mode sera déterminé par instruction spéciale.
7°) N'être atteint d'aucune infirmité qui rende impropre au service.
II. — Officiers de réserve médecins-vétérinaires du service de santé
ART. 7. — Les dispositions du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 jourma de 1 1377), concernant les Officiers de réserve du service de santé s'appliquent aux Officiers de réserve médecins-vétérinaires.
III. — Dispositions transitoires
ART. 8. — Pour la constitution initiale des cadres du corps des Officiers de santé militaire médecins-vétérinaires, il pourra être procédé au recrutement des dits Officiers directement par les médecins-vétérinaires civils titulaires du diplôme de médecin-vétérinaire.
Les Officiers de santé militaire médecins-vétérinaires recrutés dans les conditions fixées au présent article, pourront être rangés dans un grade supérieur à celui de lieutenant. Ils peuvent bénéficier, en outre, d'une indemnité de sujétion fixée dans chaque cas, par décision spéciale du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances.
Toutefois, les médecins-vétérinaires civils recrutés par voie de convention, dans les conditions prévues pour les Officiers médecins et pharmaciens du service de santé militaire, ne peuvent occuper que les emplois de médecin-vétérinaire major.
ART. 9. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
Etat à Tunis, le 29 mai 1962 (25 dont bijja 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAIN LADGHAM.