Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 6 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 6. — (nouveau). — Les lois de finances portant l'action des dépenses de gestion arrêtent pour chaque année budgétaire, les recettes et les dépenses du Budget de l'État, des services de l'État à caractère industriel ou commercial dotés d'un Budget Annexe ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, et exécutée comme loi de l'État.
Fait à La Marsa, le 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381),
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussons et adoptons par l'Assemblée Nationale dans sa séance
de 28 mai 1962 (26 doul hijja 1381).