Décret N° 62-211 du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382), définissant les normes de classification et d'emballage de matériel végétal

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 61-38 du 7 juillet 1961 (24 moharrem 1381), instituant et organisant le contrôle des pépinières fruitières, et notamment ses articles 7 et 8;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Décrétons :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — La vente, la mise en vente et le transport en vue de la vente dans un même emballage de plants ou de boutures d'épèces, de variétés, ou d'origines, différentes, sont interdits.

ART. 2. — L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de représentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la pureté d'espèce ou de variété, l'origine, l'âge, l'état sanitaire, le calibrage des plants et boutures, est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit.

ART. 3. — Dans le contrat de vente, ainsi que dans la facture, et le certificat d'origine qui devront être remis obligatoirement à l'acheteur, les indications suivantes doivent être mentionnées sans abréviations ni signes particuliers :

— les noms de l'espèce et de la variété des plants ou boutures;
— le porte greffe, utilisé le cas échéant;
— la classe à laquelle appartiennent les végétaux conformément à l'art. 7 du présent décret;
— la provenance géographique des plants ou boutures (Gouvernorat, Délégation Cheikhat, lieu dit);

— l'âge des végétaux qui devra être exprimé par le nombre d'années passées en pépinière après greffage ou pour les boutures après la mise en terre (une année étant une saison de végétation);

— les traitements auxquels les végétaux auront été soumis quant ceux-ci sont obligatoires.

ART. 4. — Toute quantité de plants fruitiers destinés à une livraison doit être obligatoirement accompagnée outre d'une facture, d'un certificat d'origine du modèle annexé au présent décret dûment rempli par le pépiniériste ou le commerçant.

ART. 5. — Toute personne qui fait le commerce de plants ou boutures fruitiers, est tenue d'adresser au Secrétariat d'État à l'Agriculture pour homologation avant toute publicité les catalogues et prospectus concernant la vente de ces produits.

TITRE DEUXIEME

De la classification

ART. 6. — Les produits des pépinières fruitières peuvent être commercialisés suivant l'une des 3 classes suivantes :

— Classe A — correspondant à la qualité extra.

— Classe B — correspondant à la qualité de choix.

— Classe C — correspondant à la qualité courante.

ART. 7. — Les tableaux suivants indiquent les dimensions minima que doivent avoir les plantes de chaque classe.

Classe A. — Ou qualité extra

Classe B. — Ou qualité de choix

748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 12-15 Juin 1962

Classe C. — Qualité courante

ART. 8. — Tout lot renfermant plus de 5 p. 100 de plants n'ayant pas les dimensions requises pour la Classe C., ne peut être mis en vente ni transporté pour quelque motif que ce soit sous peine de la saisie immédiate de la marchandise sans préjudice des poursuites judiciaires.

ART. 9. — Toute personne faisant le commerce de plants fruitiers doit désigner ses produits par l'une des trois classes définies aux article 6 et 7.

TITRE TROIS

De l'emballage

ART. 10. — Tout emballage contenant des plants ou boutures d'espèces fruitières doit être pourvu de deux étiquettes, l'une à l'intérieur de l'emballage, la deuxième à l'extérieur portant chacune outre les indications mentionnées à l'article 3.

— Les noms et adresse du vendeur.

— Une indication permettant d'identifier le production si celui-ci n'est pas le vendeur.

ART. 11. — Les plants ou boutures mis en vente doivent être présentés de façon à ne souffrir en aucun cas du gel ni de la dessiccation par le soleil ou le vent.

ART. 12. — Les plants ou boutures expédiés par quelque voie et pour quelque fin que ce soit doivent être conditionnés de façon à être protégés contre la dessiccation et le gel.

ART. 13. — Tout emballage doit assurer une protection garantissant la vitalité des plants ou boutures.

ART. 14. — Tout lot de plants ou boutures d'espèces fruitières doit être constitué d'unités d'emballage uniformes.

ART. 15. — A l'intérieur de la même unité d'emballage il n'est pas toléré plus de 5 p. 100 d'impuretés; sont considérés comme impuretés les plants ou boutures :

— n'appartenant pas au type variétal;

— n'appartenant pas à la même classe;

— desséchés au point d'empêcher la reprise;

— ou ayant un système radiculaire insuffisant pour assurer la reprise.

ART. 16. — Une unité d'emballage ne peut renfermer en quelque pourcentage que ce soit des plantes attaquées par un parasite faisant l'objet d'une réglementation particulière.

ART. 17. — Toute infraction aux dispositions du présent décret entraînera l'application des sanctions prévues par les textes en vigueur sans préjudice de la saisie immédiate de la marchandise.

ART. 18. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 juin 1962 (9 moharrem 1382).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

CERTIFICAT D'ORIGINE (1)

Nom du vendeur : ...

Qualité (2) : ...

Adresse : ...

Carte de contrôle phytosanitaire et variétal N° ... délivrée le ...

Désignation des produits vendus selon la facture N° ... en date du ...

Espèce : ...

Variété : ...

Porte greffe : ...

Origine (3) : ...

Age (4) : ...

Date ...

Signature et cachet du vendeur : ...

(1) Etablir un certificat pour chaque variété. Ce certificat doit accompagner la facture.

(2) Pépiniériste ou commerçant.

(3) Gouvernorat, Délégation, Cheikhat, lieu où ont été prélevés les greffons.

(4) Nombre d'années passées en pépinière après greffage ou pour les boutures après la mise en terre.

PARASITES ANIMAUX ET VEGETAUX