Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale;
Vu le décret N° 61-278 du 9 août 1961 (27 safar 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades et emplois des Services de l'Assemblée Nationale, et notamment aux Hajebs en Chef et aux Hajebs;
Vu le décret N° 62-70 du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), portant statut des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 62-71 du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les Hajebs en Chef et les Hajebs de l'Assemblée Nationale sont régis par les dispositions des décrets susvisés N° 62-70 et 71 du 28 février 1962 (23 ramamadan 1381).
ART. 2. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 3. — Les Hajebs en Chef et les Hajebs, au Service de l'Assemblée Nationale à la date de publication du présent décret, sont reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Président de l'Assemblée Nationale.
ART. 4. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1962.
Fait à Tunis, le 19 juin 1962 (17 moharrem 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.