Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration, Chefs de Groupe et Commis d'Administration, notamment son article 16,
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'Administration sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 16 du décret susvisé N° 60-142 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379).
Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.
TITRE II
Règlement du concours
ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Secrétaires d'Administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) Certificat de bonnes vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomélyte ou définitivement guéri;
8°) Curriculum vitae du candidat.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 8e ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département.
ART. 3. — La liste des candidats à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence un
p. 775mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'Etat à la Présidence après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves du concours
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales, pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée : 3 heures; coefficient : 3);
2°) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (Durée : 3 heures; coefficient : 3);
3°) Un exercice d'arithmétique pratique et portant sur le programme figurant en annexe (Durée : 2 heures; coefficient : 2);
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 heures; coefficient : 1).
B. — Epreuves orales
1°) Une interrogation sur le droit public et la législation financière portant sur le programme figurant en annexe (coefficient : 2);
2°) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe (coefficient : 2).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée, conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 9. — Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 18 juin 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétariat d'Etat à la Présidence du 18 juin 1962 (16 moharrem 1382), fixant les règlements et le programme du concours de recrutement des Secrétaires d'Administration.
PROGRAMME DU CONCOURS
I. - Droit public
A. — Organisation politique :
1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850.
Les origines du Protectorat français.
Le Protectorat, son évolution.
L'Autonomie interne.
2°) La constitution du 1er Juin 1959 :
— Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
— l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
— les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour);
— les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
— les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.
B. — Organisation administrative :
1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
— administration centrale, pouvoir réglementaire;
— les autorités régionales;
— les Communes;
— les Conseils de Gouvernorat;
— les Etablissements Publics.
2°) Le statut général de la fonction publique.
3°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— la police administrative;
— le service public;
— le domaine;
— l'expropriation pour cause d'utilité publique;
— les marchés de travaux et de fournitures.
C. — Organisation judiciaire :
— la justice civile : organisation et compétence;
— le Tribunal immobilier : organisation et compétence;
— les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.
II. - Arithmétique
— Numération;
— Système décimal;
— Nombres complexes;
— Les quatre opérations;
— Divisibilité;
— Nombres premiers;
— Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple;
— Fractions;
— Rapports et proportions;
— Règle de trois;
— Mélanges et alliages;
— Intérêts simples;
— Escompte;
— Comptes courants;
— Décompte des intérêts d'un compte courant;
— Progression arithmétique et géométrique, logarithmes;
— Intérêts composés;
— Annuités;
— Amortissements.
(Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).
III. - Législation Financière
1°) Notions générales :
— les finances tunisiennes avant et après 1870, évolution générale;
— le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances : rôle et attributions, organisation.
776 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Juin 1962
2°) Le Budget :
— Définition du budget;
— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
3°) Le Trésor :
— Rôle des services du Trésor;
— Les comptables du Trésor;
— Le recouvrement des créances de l'Etat;
— Paiement des dettes de l'Etat.
4°) Notions sur les ressources publiques :
— Différents types de ressources : impôts, emprunt, inflation, moyens de trésorerie;
— Impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement;
— le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différents cédules, la contribution personnelle de l'Etat.
5°) Les finances locales :
— Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.
IV. - Problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine
— Le milieu naturel : caractères généraux du relief, climat, sels, végétation, milieux régionaux;
— Les ressources du sol et du sous-sol, pêches.
— Les formes de l'exploitation économique : formes traditionnelles et modernes, artisanat, coopératives, entreprises capitalistes, le crédit;
— La production agricole et industrielle;
— Le développement de la vie économique : l'effort d'équipement, ses conditions et son orientation, investissement;
— Les échanges commerciaux : importation et exportation.