Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 19 juin 1962 (17 moharrem 1382), portant institution de Commissions Administratives Paritaires au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Publié au Journal Officiel n° 33 du 22 juin 1962, page 810

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut général du personnel ouvrier permanent et employés de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics;

Vu l'arrêté du 31 août 1959 (26 sofar 1378), fixant le statut particulier du personnel ouvrier du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

p. 811

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès du Secréariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones une Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard des ouvriers ci-après :

Manoeuvres non spécialisés, gardiens, manoeuvres spécialisés, demi-ouvriers, ouvriers, ouvriers qualifiés et ouvriers hautement qualifiés.

ART. 2. — La composition de la Commission Administrative Paritaire, visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

GRADE OU CATEGORIENOMBRE
de représentants
du
Personnel
de l'Admi-
nistration
Manoeuvres non spécialisés et
spécialisés, gardiens
33
Demi-ouvriers33
Ouvriers55
Ouvriers qualifiés55
Ouvriers hautement qualifiés44
Total2020

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 juin 1962.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 19 juin 1962, JORT n° 33 du 22 juin 1962, p. 810.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.