Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368), réglementant l'aliénation des terrains acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villas, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au nom du Secréariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et pour la réalisation du programme de construction de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, les parcelles de terrain immatriculées, sises à Tunis, entre les rues de Vesoul et de Strasbourg, entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignées au tableau ci-après :
| NUMEROS des titres fonciers et des parcelles | SURFACES | NOMS des propriétaires |
|---|---|---|
| T. F. N° 49.827 : Parcelles N° 78, 79, 80, 81, 86, 87, 92, 94, 93, 95, 90 et 91. T. F. N° 53.529 : Parcelle 47 | (Totale) 36 a. 98 ca. 3 a. 39 ca. | Société Immobilière Tunisienne. M. Bellaïche Simon. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits immobiliers et mobiliers grevant ou pouvant grever les immeubles en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juin 1962 (19 moharem 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.