Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 59-380 du 21 décembre 1959 (23 joumada 11 1379), fixant le statut particulier des agents comptables du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, et notamment son article 1.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les agents comptables sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 4 du décret susvisé N° 59-380 du 24 décembre 1959 (23 joumada 11 1379).
Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.
ART. 2. — Les demandes de participation au concours doivent être rédigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de l'Etat civil.
2° Certificat de nationalité.
3° Certificat de bonnes vie et mœurs datant de moins de trois mois.
4° Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
5° Copies dûment certifiées conformes des diplômes universitaires dont le candidat est titulaire.
6° Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
7° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il n'est atteint ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladies cancéreuses ou nerveuses, ni de poliomyélite, et qu'il est apte à exercer les fonctions auxquelles il est candidat aussi bien en Tunisie qu'à l'étranger.
8° Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
ART. 4. — Les concours sont annoncés trois mois avant la date de leur ouverture.
Toutefois et à titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit d'un mois.
ART. 5. — Ce concours comporte les épreuves suivantes écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission :
I. — Epreuves écrites
Première épreuve : Une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée : 3 heures, coefficient : 4).
Deuxième épreuve : Une composition portant sur une ou plusieurs questions relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie tirées du programme figurant en annexe (Durée : 3 heures, coefficient : 3).
Troisième épreuve : Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
II. — Epreuves orales
Première épreuve : Un exposé oral sur une ou plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe (coefficient : 2).
Les épreuves ci-dessus auront lieu, pour leur totalité, en langue arabe; mais à la demande du candidat, exprimée par écrit, elles peuvent être subies en langue française.
Deuxième épreuve : Epreuve de langues :
Une interrogation orale :
— soit en langue arabe pour les candidats ayant traité les épreuves précédentes en français (coefficient : 1);
— soit en langue française pour les candidats ayant traité les épreuves précédentes en langue arabe (coefficient : 1).
ART. 6. — Le programme du concours est fixé en annexe au présent arrêté.
ART. 7. — Un jury de concours dont la composition est fixée conformément au décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375) procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite, des candidats dont il propose l'admission.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
p. 823Art. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article cinq ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 10. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points sur l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut figurer sur la liste prévue à l'article 7 ci-dessus s'il n'a obtenu un total de 120 points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 11. — Une bonification de 5 points sera accordée pour chaque langue étrangère autre que le français dont la connaissance est dûment justifiée par le candidat, sans toutefois que le total des bonifications puisse excéder 20 points.
Les bonifications ainsi obtenues n'entreront en ligne de compte que pour le classement final des candidats.
Art. 12. — La liste des candidats définitivement admises à l'arrêté par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
Les candidats admis sont nommés agents comptables dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé du 24 décembre 1959 (23 jourma 11 1379).
Une indemnité compensatrice sera éventuellement servie aux candidats titulaires dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952 (12 rabia 11 1371).
Tunis, le 19 juin 1962.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères
SADOK MOKADDEM.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères du 19 juin 1962 (17 moharrem 1382), fixant le règlement du concours pour l'accès à l'emploi d'agent comptable.
PROGRAMME
I. - Organisation politique et administrative de la Tunisie
A. — Organisation politique de la Tunisie :
1°) Histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat français), le Protectorat, l'Autonomie Interne, l'Organisation provisoire des pouvoirs publics;
2°) Le régime politique tunisien après la Constitution du 1er Juin 1959 :
a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Pouvoir judiciaire);
b) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel;
c) Devoirs et Droits des citoyens.
II. — Organisation administrative de la Tunisie :
1°) Structure et organisation de l'Administration tunisienne :
— Les autorités centrales;
— Les autorités régionales;
— Les Communes;
— Les Conseils de Gouvernorat;
— Les Etablissements Publics.
2°) Le pouvoir réglementaire. Le contentieux administratif.
3°) Le statut général de la fonction publique.
i°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— La police administrative;
— Le service public;
— L'expropriation pour cause d'utilité publique;
— Les marchés de travaux et de fournitures.
II. - Finances publiques
1°) Le budget de l'État : définition du budget. Règles d'établissement du budget. Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses publiques. Contrôle de l'exécution du budget : contrôle politique, administratif et juridictionnel.
— Budgets annexes;
— La comptabilité publique;
— Le Trésor Public;
— Emprunts et moyens de trésorerie.
2°) Les revenus publics : le système fiscal tunisien : impôts directs et indirects; matières imposables; assiette et recouvrement.
3°) Les finances locales : budget communal et budget du Conseil de Gouvernorat.
4°) L'autonomie budgétaire. Les budgets des Etablissements Publics.
5°) Fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes.
III. - Comptabilité
Les livres comptables et les livres de commerce.
La comptabilité en partie double. Principes fondamentaux de cette méthode.
Les différents comptes, le jeu des comptes.
Les écritures d'inventaire. Régularisation des comptes, Bilan.
Comptabilité en partie simple.
Compte d'exploitation.
CONCOURS