Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1376), rétablissant et organisant le Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
Vu le décret du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 9.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu à l'article 9 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), se déroule suivant les modalités ci-après.
ART. 2. — Sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères sont admis à prendre part au concours :
1° Les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent;
2° Les fonctionnaires de la catégorie « A » comptant au moins cinq ans de services effectifs;
3° Les Attachés d'Ambassade justifiant de trois ans au moins de services effectifs en cette qualité;
ART. 3. — Les demandes de participation au concours doivent être rédigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1° Extrait de l'État Civil;
2° Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
3° Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
p. 8194° Copies dûment certifiées conformes des diplômes universitaires dont le candidat est titulaire;
5° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il n'est atteint ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladies cancéreuses ou nerveuses, ni de poliomyélite, et qu'il est apte à exercer les fonctions auxquelles il est candidat aussi bien en Tunisie qu'à l'étranger;
6° Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat;
7° Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
8° Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
9° Curriculum vitae du candidat.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1° Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1° au 9° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2° Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département.
ART. 4. — Le concours est annoncé trois mois avant la date de son ouverture.
Toutefois et à titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit d'un mois.
ART. 5. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
ART. 6. — Le concours comporte les épreuves suivantes écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission :
I. — Epreuves écrites :
Première épreuve. — Une épreuve de culture générale portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : 4 h., coefficient : 4).
Deuxième épreuve. — Une épreuve portant sur le Droit International public et privé (durée : 3 h., coefficient : 3).
Troisième épreuve. — Une composition écrite d'une durée de 2 heures portant :
— soit en langue arabe pour les candidats ayant traité les épreuves précédentes en langue française (coefficient : 2).
— soit en langue française ou en langue anglaise (au choix du candidat exprimé dans sa demande) pour les candidats ayant traité les épreuves précédentes en langue arabe coefficient : 2).
II. — Epreuves orales :
Première épreuve. — Un exposé oral portant sur le Droit International public et privé (coefficient : 3).
Deuxième épreuve. — Un exposé de 15 minutes environ portant sur le droit constitutionnel et les Institutions politiques coefficient : 2).
Troisième épreuve. — Une interrogation orale de 15 minutes environ sur les relations économiques internationales (coefficient : 2).
Quatrième épreuve. — Une interrogation orale portant sur une langue étrangère vivante : Anglais, Espagnol, Italien, Allemand, Russe etc...) (coefficient : 1).
Les deux premières épreuves écrites et les 3 premières épreuves orales ci-dessus auront lieu pour leur totalité en langue arabe; mais à la demande du candidat, exprimée par écrit, elles peuvent être subies, en totalité ou en partie, en langue française.
Le programme du concours est fixé en annexe au présent arrêté.
ART. 7. — Un jury de concours dont la composition est fixée conformément au décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats dont il propose l'admission.
ART. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
ART. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article six ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points sur l'ensemble des épreuves écrites (y compris l'épreuve écrite de langues).
Nul ne peut figurer sur la liste prévue à l'article sept ci-dessus s'il n'a obtenu un total de 170 points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.
ART. 10. — La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
Les candidats admis sont nommés au 1er échelon de la 3e classe du grade de Secrétaire d'Ambassade.
Toutefois une indemnité compensatrice sera éventuellement servie aux candidats titulaires dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
Tunis, le 19 juin 1962.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
SADOK MOKADDEM.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères du 19 juin 1962 (17 moharrem 1382), fixant le règlement du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Ambassade.
PROGRAMME
I. — Les grandes problèmes politiques économiques et sociaux contemporains :
1° Les grands courants de la pensée politique de machiavel à nos jours;
2° Les relations internationales depuis 1870;
3° Les grands problèmes internationaux contemporains (politiques, économiques et sociaux);
4° L'évolution des pays arabes, de l'Afrique et de l'Asie.
II. — Droit International :
A. — Droit International public
1° Caractères généraux du Droit International public : rapports avec le Droit Interne;
2° Sources du Droit des gens et notamment les traités internationaux.
3° Sujets du Droit des gens :
— Les États (éléments constitutifs, rapports et relations entre États).
— Les Organisations Internationales.
— Théorie générale des organisations internationales, les organisations internationales universelles et régionales depuis 1919.
4° Théorie de la reconnaissance.
5° Règlements pacifiques des conflits internationaux : procédures politiques, arbitrage, justice internationale.
6° Les communications internationales.
7° Le Droit de la guerre, la neutralité.
B. — Droit International Privé Tunisien
1° La nationalité.
2° Condition des étrangers (personnes physiques et personnes morales).
3° Les conflits de lois; les conflits de juridictions.
III. — Droit Constitutionnel et Institutions Politiques :
1° Théorie générale
— La notion d'État, les éléments constitutifs de l'État; les divers formes d'États.
— Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des États.
— Les grands problèmes constitutionnels: structures et pouvoirs des organes de Gouvernement. Les régimes électoraux. Les partis politiques. Les droits et les libertés publics.
2° Les grands systèmes politiques actuels (Grande-Bretagne, États-Unis, France, U.R.S.S.).
3° L'Evolution des institutions politiques de la Tunisie depuis 1857.
4° La Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959.
IV. — Relations économiques internationales :
1° Le change, la formation des prix et des relations d'échanges. Les investissements internationaux, l'équilibre économique international. Le problème des transferts.
2° Les politiques économiques internationales; les organisations économiques internationales; État actuel des relations internationales.
V. — Finances publiques :
1° Le budget de l'État: définition du budget. Règles d'établissement du budget. Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses publiques. Contrôle de l'exécution du budget: contrôles politique, administratif et juridictionnel.
— Budgets annexes;
— La comptabilité publique;
— Le Trésor Public;
— Emprunts et moyens de trésorerie.
2° Les revenus publics: le système fiscal tunisien: impôts directs et indirects; matières imposables; assiette et recouvrement.
3° Les finances locales: budget communal et budget du Conseil de Gouvernorat.
4° L'autonomie budgétaire. Les budgets des Etablissements publics.
5° Fonctionnement des régies d'avance et des régies de recettes.